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Actualités du mois de décembre 2019

Casier judiciaire : mise en ligne d'une note d'information mutualisée11 décembre 2019

La vérification du casier judiciaire est une étape essentielle avant toute nouvelle embauche d'un agent public, mais également au cours de sa carrière. 

Afin d'appréhender ce point de droit, le CDG 16, le CDG 24 ainsi que le CDG 47 ont mis à votre disposition une note d'information mutualisée relative à la communication des informations contenues dans le casier judiciaire de chaque agent public.

Au sommaire de cette note :
  •  La notion de casier judiciaire
  •  Le contrôle du casier judiciaire lors du recrutement
  •  La demande de communication du casier par l'agent intéressé
  •  La communication du casier judiciaire d''un agent public au profit d'un tiers
  •  L'effacement des peines au sen du bulletin n°2 du casier judiciaire

Parution de trois nouveaux décrets applicables à la Fonction Publique Territoriale04 décembre 2019

En ce début de mois de décembre 2019, le CDG 47 a pris connaissance de trois nouveaux décrets applicables à la Fonction Publique Territoriale.


Dans un premier temps, deux décrets sont venus assouplir les conditions de mise en œuvre, par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, de la prime d'intéressement à la performance collective des services, également appelé prime d'intéressement collectif.
 

Au sein du premier décret, il est précisé que l'organe délibérant fixe les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six à douze mois consécutifs (contre douze mois uniquement au préalable). De facto, pour pouvoir bénéficier de ladite prime, l'agent public doit désormais justifier d'une durée de présence effective d'au moins trois mois pendant les six mois consécutifs, et six mois pendant la période de douze mois consécutifs.

De plus, le deuxième décret relève de 300 à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement collectif.




Le troisième décret est d'une importance majeure puisqu'il s'agit de l'un des principaux décrets d'application de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019.

Publié au JORF du 1er décembre 2019, le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 délimite, dans les trois versants de la fonction publique, les nouveaux contours des commissions administratives paritaires et ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les établissements publics devront édicter leurs lignes directrices de gestion.


Concernant les lignes directrices de gestion, elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public. L'autorité territoriale est chargée d'édicter ce document.

Concernant les attributions des commissions administratives paritaires, elles sont désormais recentrées sur les décisions individuelles défavorables à l'agent public. En effet, les CAP ne seront, ainsi, plus compétentes pour les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à partir du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion en vigueur à partir du 1er janvier 2021.

Plafond de la sécurité sociale : un arrêté fixe les valeurs pour l'année 202003 décembre 2019

Un arrêté du 2 décembre 2019 est venu fixer le plafond de la sécurité sociale pour l'année 2020.


Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3 428 euros ;

- valeur journalière : 189 euros.


Ces valeurs sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.


Lancement d'une enquête sur les difficultés de recrutement02 décembre 2019

Aujourd'hui les collectivités font face à une double contrainte, maîtriser leurs dépenses tout en optimisant leurs ressources humaines notamment par des recrutements d'agents qualifiés.

Afin d'accompagner au mieux les collectivités face à ces enjeux, la Conférence Régionale de l'Emploi 2020 sera consacrée à la thématique : « Attirer les talents, valoriser les métiers ».

Les Centres de Gestion Néo-Aquitains ont donc souhaité recueillir vos difficultés de recrutement afin d'alimenter les débats et proposer des pistes de réflexions lors de cette conférence. Cette enquête doit permettre de questionner les pratiques de prospection face à la crise du recrutement dans la fonction publique territoriale.

Vous allez donc être destinataire d'un mail de l'Observatoire Régional de l'Emploi de la FPT de Nouvelle Aquitaine vous précisant les modalités et les liens.

cette enquête ne vous prendra que quelques minutes et sera accessible jusqu'au 28 février 2020.