Contribution au dialogue social 16 juin 2016
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a instauré depuis le 1er janvier 2015, une contribution au fonds de financement des organisations professionnelles.
Cette contribution appelée "Contribution aux organisations syndicales" s'intitule désormais "Contribution au dialogue social".
Seul l'intitulé change : le taux de cette contribution reste fixé à 0.016 %, le code type de personnel (CTP 027) pour la déclaration est inchangé. La base de calcul est assise sur les rémunérations servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Cette contribution est due par les employeurs de droit privé mais aussi les collectivités territoriales et les établissements publics employant des personnes sous contrat de droit privé(apprentis pour les employeurs de plus de 11 salariés, CAE-CUI, emplois d'avenir).
Les employeurs d'apprentis en sont exonérés, s'ils sont artisans, inscrits au répertoire des métiers, ou s'ils emploient moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage.
