Information mandatement des cotisations au DIF signalée 12 décembre 2016
Les décrets n° 2016-870 et 2016-871 du 29 juin 2016 instaurent à compter du 1er janvier 2016 une cotisation permettant le financement du DIF des élus locaux.
Le versement du montant de cette cotisation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation devait se faire avant le 1er octobre 2016, en précomptant la somme due jusqu'au 30 septembre 2016.
Ce nouvel organisme a été mis en place sur le logiciel métier Coloris Parme (version 4.03.06) pour les paies du mois de septembre avec calcul automatique des rappels.
Toutefois, vous étiez dans l'attente d'un courrier de l'organisme gérant ce fonds notifiant les références de virement et des coordonnées bancaires à utiliser pour votre collectivité.
Le Centre de Gestion a mis à votre disposition, le 16 septembre, une solution de contournement à appliquer avec le logiciel de comptabilité Corail, afin de palier provisoirement à cette situation.
Or, le courrier de la CDC DIF ne vous est toujours pas parvenu à ce jour.
Il convient de régulariser le mandat de septembre et demandater le solde dû au titre du 4ème trimestre 2016, avant la clôture de l'exercice comptable.
La solution préconisée par la Direction Générale des Finances Publiques, dans la note de service jointe, consiste à verser les cotisations précomptées sur un compte d'attente.
S'agissant du logiciel de comptabilité Corail, cette opération est décrite dans la partie 4 de la notice actualisée à télécharger ci-dessous.
Notice actualisée à télécharger
Note de service DGFIP à télécharger
