Télétravail : dérogation à la quotité hebdomadaire de droit commun pour les « travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse » 26 juin 2019
Par application des dispositions
règlementaires prévues par la loi
n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir
professionnel » et faisant suite à l'accord relatif à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30
novembre 2018, le décret
n°2019-637 publié au J.O du 26 juin 2019, étend, aux travailleurs en
situation de handicap et aux femmes en état de grossesse, la
possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure
aux trois jours de droit commun.
A ce titre, ce décret modifie le décret n°2016-151 du 11 février 2016 « relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature », en y insérant de nouvelles dispositions qui prévoient que :
- d'une part :« A la demande des agentsdont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l'article 3 ».
A savoir dérogation au principe selon lequel : « La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ».
« Cette dérogation est renouvelable une fois par période d'autorisation du télétravail, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. »
- d'autre part : « Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires. »
