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Mobilité des fonctionnaires de l'Etat : abaissement du taux de la contribution employeur, due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'Etat est détaché ou mis à disposition 18 novembre 2019

Inscrit dans le cadre de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, le décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019 entend favoriser la mobilité des fonctionnaires de l'Etat vers les versants territorial et hospitalier de la Fonction publique.

Pour se faire, le décret abaisse le coût de la contribution patronale à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant.


Ce taux s'appliquera : 

- Dans le cas d'une mise à disposition : le remboursement de la contribution employeur pour le fonctionnaire de l'Etat (CAS Pension) est calculée sur la base de la contribution pour pension CNRACL dont sont redevables les collectivités territoriales auprès de leurs agents territoriaux.

- Dans le cas d'un détachement : le taux de contribution est abaissé à hauteur de la contribution pour pension CNRACL dont sont redevables les collectivités territoriales auprès de leurs agents territoriaux.

A noter que ce décret s'applique pour les fonctionnaires de l'Etat dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.


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