Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service dans la Fonction Publique Territoriale (CITIS) : de nouveaux documents pour tout comprendre.

Attendu depuis la parution de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui modifie l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (C.I.T.I.S.), dans la fonction publique territoriale, est paru au Journal Officiel du 12 avril 2019.

Pour rappel,l'article 21 bis I de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que :

«Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Qu'à ce titre, « le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite » et qu'il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés entraînés par la maladie ou l'accident.

Pour ce qui concerne la mise en oeuvre de ce dispositif, le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 vient modifier le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif, à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

En particulier, le décret introduit des conditions tenant aux délais, tant sur les déclarations d'accidents ou de maladies professionnelles émises par l'agent, que sur la décision finale prise par la collectivité employeur.

A ce titre, sous peine d'irrecevabilité, la déclaration d'accident devra être adressée à l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours suivant la date de l'accident auquel elle se réfère, ou suivant sa constatation médicale, qui pourra être effectuée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de l'accident.

En cas de maladie professionnelle, ce délai est porté à 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la date à laquelle l'agent est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle.

Quant à l'autorité territoriale, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, elle disposera d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et deux mois en cas de maladie.

Ces délais seront prolongés d'une durée de 3 mois en cas d'examen par « un médecin agréé, de saisine de la commission de réforme compétente ou d'enquête administrative diligentée ».

De plus, sont expressément visées les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles « hors tableaux » et ce, en référence au taux d'incapacité permanente prévu à l'article R 461-8 du Code de la sécurité sociale, soit 25%.

Enfin, le décret apporte d'autres précisions en termes de, rémunération, saisines de la Commission de Réforme ou encore contrôles médicaux obligatoires.

A noter

Le décret est entré en vigueur le 13 avril 2019, toutefois des dispositions transitoires prévoient que :

  • les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret,
  • les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.

Pour appréhender au mieux ce dispositif, le CDG 47 vous propose de consulter les documents suivants :

A noter que :
tous les modèles d'arrêtés relatifs à la reconnaissance ou au refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie pour les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale (CNRACL), ont été mis à jour et vous sont accessibles via le fonds documentaire > rubrique accident OU rubrique maladie.

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