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Mise en ½uvre de l'exonération fiscale et de la réduction des cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019 : parution du décret pour les agents publics ! 27 février 2019

Faisant suite aux mesures annoncées dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, le décret n°2019-133 du 25 février 2019  est venu fixer le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues au titre de la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires, à compter du 1er janvier 2019, pour les agents publics.

Par ailleurs, ce décret liste les éléments de rémunération éligibles à cette exonération (I.H.T.S., indemnités pour enseignements complémentaires, indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes, etc.).


A l'instar des dispositions déjà publiées par le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 pour les salariés du secteur privé, les agents publics qui accompliront des heures supplémentaires ou complémentaires, bénéficieront, au titre des montants perçus pour la réalisation de ces heures, d'une exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse dans la limite maximale de 11,31%.


Pour les agents relevant du régime général, cette exonération s'applique sur les taux de cotisations salariales de : la cotisation URSSAF vieillesse de base déplafonnée + la cotisation URSSAF vieillesse de base plafonnée + l'IRCANTEC (addition de chaque taux dans la limite du taux plafond de 11,31%).


Pour les agents relevant du régime spécial, cette exonération s'applique sur la seule cotisation au régime de retraite complémentaire, la RAFP (soit un taux d'exonération de 5%).


Enfin, il est à noter que :

- Cette exonération n'est pas applicable à la CSG/CRDS qui restent dues par les agents et elle ne s'applique pas non plus aux cotisations patronales.

-L'article 2 de la Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit leur défiscalisation dans une limite annuelle égale à 5 000 euros.



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