Loi de Transformation de la Fonction Publique : un nouveau décret publié en matière de déontologie 23 janvier 2020
Publié au Journal Officiel du 23 janvier 2020, le décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts, ainsi que les modalités de
transmission de cette déclaration.
Pour mémoire, l'article 25 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 conditionne la nomination à certains emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, à la transmission préalable d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. L'objet étant de prévenir les conflits d'intérêts.
Sont désormais concernés par cette déclaration, les DGS, les DGAS et les DGST des communes de plus de 40 000 habitants.
Ce décret entre en vigueur le 1er février 2020, pour les nominations intervenues à compter du 1er janvier 2020.
