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Compétences des Commissions Administratives Paritaires 27 janvier 2020

Parmi les modifications qui découlent de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, on trouve notamment la modification des compétences des CAP.


Depuis le 1er janvier 2020, les CAP placées auprès du Centre de Gestion ne sont ainsi plus compétentes en matière de :

  • Mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'agent,
  • Détachement, intégration et réintégration après détachement,
  • Mise à disposition,
  • Intégration directe,
  • Disponibilité (sauf pour les agents qui en font la demande ou dans le cas du licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de poste).

Au 1er janvier 2021, les CAP n'auront plus à connaitre des dossiers d'avancement de grade et de promotion interne.

Pour autant, les dossiers de promotion interne continueront d'être vus par le prisme du Centre de Gestion, puisque les listes d'aptitude seront toujours dressées par le Président du CDG 47. Pour ce faire, ce dernier s'appuiera sur des lignes directrices de gestion prises pour une durée de 6 ans maximum, après avis des Comités Sociaux Territoriaux concernés (ou des Comités Techniques jusqu'à la date de renouvellement des instances paritaires, soit en 2022).

Il faut ainsi retenir de cette réforme un recentrage sur les dossiers comportant des projets de décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires.

C'était déjà le sens de la récente instauration des Commissions Consultatives Paritaires (CCP), à l'adresse des agents contractuels de droit public.


Voir la note synthétique reprenant les nouvelles attributions des CAP.



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