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Loi de Transformation de la Fonction Publique : un nouveau décret généralise le recours aux fonctionnaires à TNC 19 février 2020

Pris en application de l'article 21 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et publié au Journal officiel le 19 février 2020, le décret n°2020-132 généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi qu'à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet (TNC) sur des emplois permanents. 


Jusque-là, seuls les communes de moins de 5 000 habitants, les CCAS, les CDG ou encore les SDIS étaient autorisés à recruter un fonctionnaire sur un emploi permanent à temps non complet, et uniquement sur certains cadres d'emplois fixés par le décret n°91-298 du 20 mars 1991.


Ce présent décret ouvre de nouvelles marges de man½uvre au profit des employeurs territoriaux en accordant plus de souplesse dans la création d'emplois à temps non complet.




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