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Suspension du délai de validité des listes d'aptitude 31 mars 2020

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de CoViD-19

La crise sanitaire a des conséquences lourdes sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, la présente ordonnance prévoit en son article 6 que le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de CoViD-19, augmentée d'une durée de deux mois.


N.B : L'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 supprime la référence à la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois. Désormais, le décompte de la période de validité de la liste d'aptitude est suspendue jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.


Chaque lauréat inscrit sur une liste d'aptitude en cours de validité sera informé de cette mesure exceptionnelle.

Les modalités d'application de celle-ci leur seront transmises à la fin de cette crise sanitaire.



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