Retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne : les conséquences pour les agents publics ressortissants britanniques 07 avril 2020
Entré en vigueur le 31 janvier 2020 à minuit, l'accord de retrait du Royaume Uni de l'Union Européenne acte la fin d'un long processus ayant débuté à l'occasion d'un référendum, le 23 juin 2016, par lequel la population britannique s'est prononcée en faveur d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Néanmoins, et afin de procéder à un retrait dit "progressif", une période de transition est mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2020. À ce titre, les droits des ressortissants britanniques, au regard de la circulation et du séjour,
sont maintenus.
Ce maintien entraine diverses conséquences pour les agents publics ressortissants britanniques, à savoir :
- Les droits découlant de leur qualité de fonctionnaires ou d'agents publics des ressortissants britanniques qui sont devenus fonctionnaires ou agents publics en France avant le 31 décembre 2020 sont donc maintenus, notamment en matière d'accès à la fonction publique ou de déroulement de carrière sans que la perte de la qualité de ressortissant européen ne puisse leur être opposée.
- Les articles 5 bis et 5 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,qui découlent de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), ainsi que les dispositions du décret n°2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif à l'accès des citoyens de l'Union européenne à la fonction publique française, restent applicables.
Pour mémoire, l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les ressortissants des Etats membres de l'UE ont accès aux corps, cadres d'emploi et emplois de la fonction publique dans les mêmes conditions que les ressortissants français (par voie de concours, par détachement, etc.)'
Dès la fin de la période transitoire, les ressortissants britanniques se verront appliquer les dispositions applicables pour les ressortissants d'Etat tiers . À ce titre, ils pourront toujours être recrutés en tant que contractuels, sans pouvoir toutefois accéder aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
