Frais de repas : modalités de prise en charge des agents assurant la continuité du fonctionnement des services 08 avril 2020
Un décret en date du 7 avril 2020 adapte les modalités de prise en charge des frais de repas, des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, en cas d'impossibilité de recourir à la restauration administrative.
Sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services, les personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l'état d'urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.
Au sein de la fonction publique territoriale, peuvent notamment bénéficier des dispositions de ce décret, les agents participant au Plan de Continuité d'Activité (PCA), mise en oeuvre par chaque collectivité durant cette période.
Les agents publics pourront ainsi prétendre 'à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la restauration administrative'.
Cette prise en charge est octroyée sur autorisation de l'autorité territoriale et sous réserve de fournir un justificatif auprès de l'ordonnateur. Pour mémoire, et depuis le 1er janvier 2020, le montant forfaitaire des frais de repas est fixé à 17,50 euros brut par repas.
N.B : Ces dispositions sont applicables pour les frais engagés à compter du 16 mars 2020, puis de la période d'état d'urgence déclarée le 23 mars 2020, et ce, jusqu'au 24 mai 2020.
