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Télétravail : publication du décret autorisant le recours ponctuel au télétravail 06 mai 2020

Pris en application de l'article 49 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

L'objectif visé est d'alléger la réglementation en vigueur concernant le télétravail dans la fonction publique en permettant aux agents publics de recourir au travail à distance de manière « ponctuelle ».

Le législateur opère un alignement sur le secteur privé, puisque, jusqu'à présent, le télétravail ne pouvait être que régulier dans la fonction publique. En effet, le décret du 11 février 2016 dispose que l'exercice des fonctions en télétravail est régi par un cadre stricte, imposant un travail à distance selon les modalités suivantes :

  • 3 jours par semaine de télétravail maximum,
  • 2 jours de travail en présentiel au minimum.

Si l'article 4 du décret du 11 février 2016 permet d'ores et déjà de déroger à cette limitation pour les agents dont l'état de santé le justifie pour une durée de six mois maximum, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail, le décret du 5 mai 2020 étend cette possibilité pour les agents en situation de handicap ou dont l'état de grossesse le justifie.

Une nouvelle modalité de dérogation est également prévue en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée.


Afin de favoriser le recours au télétravail, l'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois, ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Il est à noter que l'agent peut, au titre d'une même autorisation mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail (régulier ou ponctuel).


L'article 5 du décret du 5 mai 2020 précise qu'en cas d'utilisation des jours flottants et en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site,  l'administration pourra autoriser l'agent à utiliser son équipement informatique personnel.


Concernant les lieux d'exercice du travail à distance, le décret précise que le télétravail peut s'organiser au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Jusqu'à présent, le travail à distance était organisé au domicile de l'agent ou dans un local professionnel identifié par l'administration.

Si l'employeur est tenu de prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail (coût des matériels, logiciels, abonnements, communications, etc.), le décret du 5 mai 2020 précise que l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Enfin, comme le précise la note d'information relative aux attributions des CAP, les décisions de refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par les agents font l'objet d'une saisine pour avis de la CAP (ainsi que de la CCP pour les agents publics contractuels de droit public).

Le décret s'applique aux demandes initiales, ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter du 7 mai 2020.


N.B : Pour mémoire, le télétravail constitue depuis le 16 mars la modalité d'organisation du travail de droit commun. Le Secrétaire d'État Olivier Dussopt a confirmé qu'il était juridiquement possible de mette en œuvre le télétravail occasionnel sans attendre la publication de ce décret. Dans la situation actuelle, le télétravail occasionnel a ainsi pu être mise en œuvre selon les modalités prévues par le décret n°2016-151 avec certains aménagements liés à la particularité de la situation.

Suite à la publication du décret n°2020-524 du 5 mai 2020, l'objectif est de venir régulariser les situations existantes et d'encadrer le télétravail des agents afin de le faciliter, sachant que la recommandation du Gouvernement consiste à maintenir le télétravail, compte-tenu du contexte sanitaire, au delà du 11 mai 2020, date du déconfinement.



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