Les actualités du CDG

Un décret en date du 15 mai 2020 précise modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Le texte définit les heures complémentaires comme les heures accomplies par les fonctionnaires et les contractuels à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif, c'est-à-dire 35 heures hebdomadaires.

Jusqu'à présent, les agents à temps non complet sur emploi permanent voyaient leurs heures complémentaires rémunérées sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas le seuil de 35 heures.

Désormais, les règles de calcul de cette majoration sont les suivantes :

- La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

- Une majoration des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ;

- Une majoration de 25% est réalisée pour les heures suivantes.

À noter, il s'agit là uniquement d'une possibilité pour l'employeur territorial, l'organe délibérant de la collectivité devant prendre une délibération pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif de majoration des heures complémentaires. 

Le texte précise également que l'employeur doit mettre en œuvre des moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle.