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Lignes Directrices de Gestion (LDG) 20 juillet 2020

La loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a créé de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et leurs établissement publics.

L'une d'entre elles, prévue par l'article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, introduit l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH ont été précisées par le décret d'application n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Vous trouverez ci-après le courrier adressé aux collectivités sur ce sujet ainsi que la note d'information qui l'accompagne.

Documents à consulter :


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