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Publié au Journal Officiel du 30 septembre 2020, le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Sont concernés par cette prime :

• les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique,

• les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

Versée mensuellement à hauteur de 118 euros brut, la prime « Grand âge » n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées au RIFSEEP. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.

Attention ! Pour pouvoir instituer cette nouvelle prime, une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est obligatoire.

À noter que l'application de cette prime peut-être rétroactive. En effet, le versement de cette prime est éventuellement attribuée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1^er mai 2020, sous réserve que la délibération de l'organe délibérant le prévoit expressément.

Précision importante : Dans une note en date du 18 novembre 2020, la DGCL précise que le financement intégral de la prime « Grand Âge » sera assuré par l'Assurance maladie, y compris pour les personnels des EHPAD qui relèvent de la section tarifaire dépendance financée par les départements. Via ce financement, le Gouvernement entend éviter des charges supplémentaires au budget des collectivités territoriales.

Pour les agents exerçant au sein des EHPAD, le financement de la prime sera assuré par des financements complémentaires à la section « soins » du budget de ces établissements par l'Agence Régionale de Santé (ARS).

Pour les services de soins infirmiers à domicile, le financement sera assuré par une réévaluation des dotations de l'Assurance maladie.

Par principe, le versement de ces crédits est subordonné à la mise en place effective de la dite prime par les collectivités employeurs. Cependant, et compte tenu de l'urgence et du niveau de trésorerie de ces structures, les crédits seront versés par les ARS « dès maintenant » précise la note de la DGCL.

À noter que dans l'hypothèse où les collectivités employeurs auraient décidé de ne pas verser la dite prime « Grand âge », les crédits seront repris dans les établissements concernés en 2021.