Supplément Familial de Traitement (SFT) : des précisions sur le partage en cas de garde alternée 18 novembre 2020
Pour mémoire, les agents publics ont droit à un Supplément Familial de
Traitement (SFT) qui permet de compenser les charges d'éducation des enfants,
dont le montant varie selon le nombre d'enfants à charge et l'indice de
rémunération de l'agent.
Depuis la publication de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Supplément Familial de Traitement peut être partagé en cas de résidence alternée de l'enfant. À ce titre, les parents qui se partagent la garde de leurs enfants, peuvent percevoir la moitié du SFT.
Ce partage est facultatif : il est mis en œuvre uniquement sous réserve d'une demande conjointe des parents ou en cas de désaccord entre ceux-ci sur la désignation d'un bénéficiaire unique.
À noter que lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
Le décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 précise les modalités de calcul de partage du SFT en cas de résidence alternée et met en avant deux situations :
- Situation n°1 : L'ancien conjoint n'est pas un fonctionnaire ou un agent public.
Dans ce cas, le montant du SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est parent ou a la charge effective et permanente.
- Situation n°2 : L'ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public.
Le bénéficiaire peut soit demander à bénéficier du calcul du SFT selon les modalités de la situation n°1, soit demander à ce que le SFT soit calculé du chef de son ancien conjoint.
Dans ce dernier cas, le SFT est calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint. Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
Pour procéder au calcul du partage du SFT, le décret du 10 novembre 2020 précise que le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :
- Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
- Les autres enfants à charge comptent pour 1.
Afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions, le Pôle Expertise RH-Documentation vous proposera, prochainement, une fiche pratique.
