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Ordonnance "Santé-Famille" : le Gouvernement détaille les nouveautés 27 novembre 2020

L'ordonnance du 25 novembre 2020, dénommée "Ordonnance Santé-Famille" est prise en application de l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 


Au titre de ses 15 articles, le texte crée ou modifie diverses dispositions en matière de protection sociale des agents publics.

L'ordonnance prévoit notamment :

  • La mise en place de conditions de santé particulières propres à chaque cadre d'emplois prévues à l'entrée dans la fonction publique ;
  • La création d'une instance médicale unique, le conseil médical ;
  • Le fractionnement des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
  • L'ouverture du temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable ;
  • Le reclassement des fonctionnaires inaptes pour raisons de santé dans les trois versants de la fonction publique ;
  • Ou encore l'alignement au secteur privé du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les agents publics d'une durée de 30 jours, lorsque l'enfant est hospitalisé après la naissance.
À noter que l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est modulée dans le temps. 

Le CDG47 vous propose une note d'information mutualisée afin de prendre en considération les nouveautés issues de cette ordonnance.



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