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FIPHFP : obligation de déclaration des bénéficiaires d'emploi 20 février 2023

Pour mémoire, les employeurs publics territoriaux employant plus de 20 agents en équivalent temps plein sont tenus à une obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5212-13 du Code du travail, dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total.

Les employeurs publics qui ne respectent pas cette obligation versent une contribution annuelle au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

Pour vérifier le respect de cette obligation d'emploi, l'effectif retenu par la collectivité ou de l'établissement public est apprécié au 31 décembre de l'année précédente.

À ce titre, l'employeur public devra déposer, auprès du comptable public, une déclaration annuelle au plus tard le 30 avril.

En cas de manquement à l'obligation d'emploi, l'employeur public accompagne cette déclaration du paiement de leur contribution annuelle.

Attention : Le non-respect du dépôt de la déclaration annuelle est également sanctionné par le calcul et le recouvrement de la contribution déterminée en considérant que votre structure n'a aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi dans ses effectifs, et aucune dépense déductible.

Sur son site internet, le FIPHFP précise que la période de déclaration s'étend du 1er février 2023 au 30 avril 2023.


A noter : a déclaration est obligatoire pour tous les employeurs publics employant au moins 20 agents (fonctionnaires stagiaires et titulaires, contractuels de droit public sous certaines conditions d'ancienneté) en ETP (équivalent temps plein).

Si vous n'avez pas reçu de courrier d'appel à déclaration, contacter les services du FIPHFP par courriel : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d'appel à déclaration du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d'ETP.


Comment effectuer la déclaration ?

A réception du courrier d'appel à déclaration du FIPHFP, la déclaration annuelle s'effectue en ligne sur la plateforme PePs (cliquer sur le lien) de la Caisse des Dépôts.

Pour accéder à cette plateforme, munissez-vous de vos identifiant et code confidentiel.

Pendant toute la durée de la campagne vous pourrez accéder à votre déclaration et la modifier sur votre espace personnalisé même si vous l'avez validée.


Le CDG reste à votre disposition pour toute information complémentaire :

cellule.handicap@cdg47.fr


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