Action sociale : L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est publiée 22 février 2021
Prise en application de l'article 40 I 1° de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinie les modalités de participation des employeurs publics aux frais liées à la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents.
Dans la Fonction Publique Territoriale, une obligation de participation financière des employeurs publics territoriaux à hauteur d'au moins 50% de la protection sociale complémentaire « santé » s'impose à compter du 1er janvier 2026. Pour mémoire, la complémentaire « santé » vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, en attribuant un complément aux remboursements attribuées par la Sécurité Sociale (consultations, hospitalisations, etc.).
Une obligation de participation financière, à hauteur d'au moins 20% de la protection sociale complémentaire « prévoyance » est également instaurée par cette ordonnance, à compter du 1er janvier 2025. La complémentaire « prévoyance » couvre les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, afin de compenser la perte de rémunération.
