Dialogue social : Une ordonnance précise les modalités des négociations et accords collectifs dans la fonction publique 22 février 2021
Élaborée sur le fondement de l'article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 apporte plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique.
Les accords collectifs peuvent porter sur divers domaines listés par l'ordonnance (temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'apprentissage, etc.).Ces accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées.
L'ordonnance prévoit toujours la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales de conclure des accords sur tout autre domaine non listé ; toutefois, ces accords ne pourront pas comporter de clauses ayant une portée juridique.
