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Décès d'un agent public : Modification temporaire des modalités de calcul du capital décès 22 février 2021

Un décret en date du 17 février 2021 modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès.

  • Pour le fonctionnaire CNRACL décédé avant l'âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire.
  • Pour le fonctionnaire CNRACL décédé après l'âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.

Dans ces deux cas, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

  • Pour les agents publics affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le montant du capital décès complémentaire versé par l'IRCANTEC aux ayants droits de l'affilié est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès, auquel est soustrait le montant du capital décès.

À noter que cette dernière disposition ne sera pas applicable si le montant du capital décès complémentaire est inférieur à 75 % des émoluments des douze mois précédant le décès.


La note d'information mutualisée relative au décès d'un agent est mise à jour en conséquence.


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