COVID-19 : MAJ - Obligation de vaccination des personnels de crèche 18 novembre 2021
Version du 28 octobre 2021 :
Dans une ordonnance du 25 octobre 2021 (n°457230), le Conseil d'État se prononce sur l'obligation vaccinale contre la Covid-19 des personnels de la petite enfance.
Une organisation syndicale a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin qu'il suspende l'exécution des décisions par lesquelles une commune a imposé la vaccination obligatoire contre la Covid-19 aux agents territoriaux affectés dans ses établissements de la petite enfance. Dans une ordonnance du 17 septembre 2021, le juge administratif a rejeté la demande du syndicat (n°2111434). Ce dernier a donc saisi le Conseil d'État en appel.
Le Conseil d'État indique que pour définir le champ de l'obligation vaccinale, l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a retenu alternativement :
- soit un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
- soit un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé.
Ce dernier critère conduit donc à soumettre à l'obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé quel que soit le lieu d'exercice de leur activité. Les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis par cette quatrième partie du code de la santé. Ainsi, même lorsqu'ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l'obligation vaccinale.
Le juge des référés précise également qu'en application de l'article 12, les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements sont concernés par l'obligation vaccinale.
Version du 18 novembre 2021 :
Par conséquent, depuis le 12 novembre 2021 (date d'entrée en vigueur de la loi), sont seuls concernés par l'obligation vaccinale au sein des établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements de service de la protection de l'enfance, les professionnels et les personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre.
Toute suspension pour défaut de présentation d'un statut vaccinal complet, prise en application de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 25 octobre 2021,
prend fin de plein droit à compter du 12 novembre 2021 pour les agents qui ne se trouvent plus soumis à l'obligation vaccinale.
La note d'information relative à l'obligation vaccinale a été mise à jour pour tenir compte de la loi "Vigilance sanitaire" du 10 novembre 2021.
