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[Mise à jour] Indemnité inflation : le décret est paru 11 janvier 2022

Annoncée le 21 octobre 2021 par le Premier ministre, l'indemnité inflation est une aide exceptionnelle d'un montant de 100 euros pour les personnes résidant en France dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Cette mesure d'urgence est motivée par la hausse des prix constatée pour le dernier trimestre 2021.

Cette nouvelle mesure est inscrite au sein de l'article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Un décret était attendu pour préciser les conditions et modalités de versement de cette aide exceptionnelle. C'est chose faite puisque le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publié au JO du 12 décembre 2021.

Ainsi, pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Sur cette période, l'agent doit avoir perçu une rémunération inférieure à 26 000 ' bruts (avant déduction des abattements forfaitaires pour frais professionnels le cas échéant). Ce montant plafond est proratisé pour les agents ayant été recrutés au cours de la période de référence. Il n'est pas proratisé par les agents à temps partiel ou à temps non complet.

L'indemnité inflation n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux contributions et cotisations sociales.Son montant est également exclu du calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations sociales. Cette indemnité est à la charge de l'Etat et ne peut être saisie par aucune autorité.

Elle est versée aux agents publics en activité ou en détachement, ainsi qu'aux apprentis âgés d'au moins 16 ans à la date du 31 octobre 2021.

Les salariés et agents publics bénéficiaires doivent s'être vus appliquer le prélèvement à la source ou de la CSG sur des revenus d'activité pour le mois d'octobre 2021, quelle que soit leur durée d'emploi sur le mois. Ainsi, un agent public, un stagiaire ou un apprenti ayant exécuté un contrat de travail du 20 au 27 octobre 2021 est éligible à l'indemnité alors que celui ayant exécuté un contrat de travail du 1er janvier au 30 septembre 2021 ne l'est pas.

Lorsque le salarié ou l'agent public est susceptible de bénéficier de l'indemnité de la part de plusieurs employeurs, celle-ci lui est versée :

  • s'ils sont toujours employés par au moins l'un d'entre eux : l'employeur qui les emploie toujours à la date du versement ou, s'ils sont toujours employés par plusieurs employeurs, celui avec lequel la relation de travail a débuté en premier ;
  • s'ils ne sont plus employés par au moins l'un d'entre eux : l'employeur avec qui ils ont eu, au cours du mois d'octobre 2021, le contrat de travail le plus long ou, en cas de durées identiques, celui avec qui la relation de travail a pris fin en dernier.

Le salarié ou l'agent public concerné informe les autres employeurs susceptibles de lui verser l'aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.

Les employeurs doivent également verser l'indemnité inflation :

  • aux salariés ou agents publics absents pendant tout ou partie du mois d'octobre 2021 (sauf congé parental pendant la totalité du mois d'octobre 2021),
  • aux élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs ont conclu une convention en cours au mois d'octobre 2021 et percevant une gratification supérieure au montant minimum prévu par les textes (3,90 ' par heure de stage).

L'aide est versée automatiquement par les employeurs aux salariés et agents publics employés :

  • au titre d'un CDI,
  • ou d'une durée minimale d'un mois, au titre d'un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d'octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d'au moins trois jours.

L'aide est versée, sous le respect de certaines conditions, par les employeurs à la demande :

  • des personnes liées à un employeur au cours du mois d'octobre 2021, au titre d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'une durée cumulée inférieure à 20 heures au cours du mois d'octobre 2021, ou, lorsque ces contrats ne prévoient pas de durée horaire, à trois jours ;
  • des agents publics en disponibilité ou en congé de mobilité ;
  • des vacataires ;
  • des agents relevant d'un régime spécial et rémunéré au titre d'une activité accessoire ;
  • des collaborateurs occasionnels du service public à l'exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contrôle afin d'accomplir une mission d'expertise indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non-salariés ;
  • des élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage ;
  • des artistes ou techniciens du spectacle.

Ce versement doit apparaitre sur une ligne distincte du bulletin de paie comme « Indemnité Inflation ' Aide exceptionnelle de l'Etat » ou « Indemnité Inflation ».

Les collectivités sont également tenues de verser l'indemnité inflation aux demandeurs d'emplois indemnisés par elles.

L'indemnité inflation est versée en une seule fois par les employeurs publics, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.L'employeur ne peut être tenu responsable d'avoir versé l'aide à un salarié ou un agent public qui n'en remplirait pas les conditions ou qui serait également éligible à un autre titre lorsque le salarié ou l'agent public ne l'a pas informé de sa situation.

Les employeurs seront intégralement remboursés par l'État du montant des indemnités qu'ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent (URSSAF, MSA, CGSS). En cas de montant d'indemnité excédant le montant des cotisations dues, l'URSSAF procèdera à un remboursement ou déduira la part excédante sur les sommes due au titre des échéances suivantes.


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À titre complémentaire, différents documents ont également été diffusés au niveau national afin de préciser les modalités de versement de l'indemnité inflation :


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