Le CDG 47 vous propose la formation des membres de la FSSSCT (Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Condition de Travail) 12 janvier 2023
Les élections professionnelles du 8 décembre 2022 ont permis d'élire les représentants du personnel qui siégeront dans les différentes instances de consultation (Commissions Administratives Paritaires (CAP) ; Commissions Consultatives Paritaires (CCPCCP) ; Comités Sociaux Territoriaux (CST)).
Concernant le CST plus précisément, l'article L251-9 du CGFP prévoit la création obligatoire d'une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT)pour les collectivités et les établissements employant au moins 200 agents et pour les Services d'Incendie et de Secours (SDIS), sans condition d'effectif.
La création est aussi possible pour les collectivités et établissements employant de 50 à 200 agents. Cependant, si aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée au sein du comité social territorial, c'est alors ce dernier qui mettra en œuvre les compétences de la FSSSCT.
Au niveau de la formation de ses membres, il est prévu que les représentants du personnel de la FSSSCT bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours. Elle doit obligatoirement être réalisée au cours du premier semestre. (article 8 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).
Suite à l'autorisation délivrée par la DIRECCTE Aquitaine, le 29 Juillet 2015, le Centre de Gestion est habilité à vous proposer cette formation.
Les modalités seront les suivantes :
- une formation réalisée dans votre établissement selon vos disponibilités ;
- des études de cas et des mises en situation, en lien avec votre structure ;
- la possibilité de faire participer en tant que stagiaire l'ensemble des parties prenantes du CST (ou de la FSSSCT le cas échéant), les représentants de la collectivité, les représentants du personnel ou bien encore les assistants de prévention ;
- un tarif forfaitaire par formation de 5 jours.
Vous trouverez, en pièce jointe, la convention qui précise en détail le contenu de la prestation.
N'hésitez pas à contacter, Sabrina VONDRA ou Albin LINGAUD pour plus de renseignements à l'adresse suivante : prevention@cdg47.fr.
