Droit à l'information en faveur des agents publics 10 mars 2023
L'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture crée un droit à l'information en faveur des agents publics relevant du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), qu'ils aient la qualité de fonctionnaires ou de contractuels
Il porte sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents.
Ainsi, au sein du CGFP est inséré un article L. 115-7 qui dispose : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. »
La loi transpose en droit interne une disposition prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
La liste des éléments précis
qui seraient communiqués aux agents publics ainsi que les modalités de cette
communication seraient déterminées par un décret en
Conseil d'État, qui renverrait lui-même à un arrêté établissant les
modèles des documents que les employeurs remettraient aux agents publics.
Les éléments communiqués devraient notamment porter sur :
- l'identité et l'adresse de l'employeur ;
- la situation administrative de l'agent ;
- les droits de l'agent à la formation, à rémunération, aux congés payés ;
- le temps de travail de l'agent ;
- les modalités de cessation de fonctions pour les fonctionnaires ou modalités de fin de contrat pour les agents contractuels.
Pour aller plus loin :
