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Mise en place Dispositif de signalement CDG 47 17 avril 2023

Le dispositif de signalement a été initié par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019. Il a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes ou témoins d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. Il vise à les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Les collectivités locales et leurs établissements publics qui ont tous l'obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020 peuvent déléguer sa mise en ½uvre à leur Centre de Gestion, établissement public identifié comme tiers de confiance extérieur, qui apporte des garanties de neutralité, d'impartialité, et d'indépendance.

Le CDG 47 a ainsi mis en place ce dispositif à compter du 05 avril 2023 à destination des agents des collectivités et établissements du Lot-et-Garonne, affiliés et non affiliés, à travers 3 procédures réglementaires (prévues dans le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020) :

  1. Le recueil des signalements effectués par les agents (mutualisé avec les CDG 24 et 33),
  2. L'orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
  3. L'orientation des agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Ces deux dernières étapes seront mises en ½uvre pour le Lot-et-Garonne via une personnalité qualifiée désignée par arrêté, à savoir Me Laure O'KELLY, avocate au barreau d'Agen.


Une page dédiée a été créée sur notre site internet pour présenter ce dispositif et permettre aux agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes de solliciter le dispositif, cliquez ici pour la découvrir.


Les agents peuvent solliciter ce dispositif :

Le principe d'une adhésion par défaut au dispositif a été retenu pour faciliter son accès au plus grand nombre, que ce soit pour les collectivités affiliées ou non affiliées.

Aussi, il n'est pas nécessaire de conventionner pour en bénéficier.

En revanche, les collectivités et établissements qui feraient le choix d'instaurer en interne ce dispositif, devront signifier expressément via courrier leur renoncement au bénéfice du dispositif proposé gratuitement par le CDG 47.

Les services du CDG 47 restent à votre disposition et à votre écoute.

Les autorités territoriales sont chargées d'informer les agents placés sous leur autorité de l'existence du dispositif et de ses procédures.


Pour faciliter cette information, le CDG 47 est en train de concevoir plusieurs supports, lesquels seront intégrés sur le site Internet du CDG 47 prochainement :

  • Note d'information à communiquer aux agents

  • Affiche à disposer dans vos locaux

  • Fiche RH présentant le dispositif

Un courrier institutionnel du Président du CDG 47 à destination des autorités territoriales du département sera transmis dans les jours qui viennent.



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