[Mise à jour] Rémunération : Versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la Fonction Publique Territoriale 20 novembre 2023
Un premier décret
du 31 juillet 2023a organisé le versement de cette prime dans la
Fonction Publique d'Etat et dans la Fonction Publique Hospitalière. Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est venu transposer cette mesure
dans la Fonction Publique Territoriale et précise les
conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire. Ce décret est applicable aux agents publics territoriaux
ainsi qu'aux assistants maternels et familiaux employés par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics. Compte tenu du principe de libre
administration des collectivités territoriales notamment, la mise en place de
cette prime est facultative et nécessite la prise d'une
délibération après avis du Comité Social Territorial compétent. Le décret du 31octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les
agents publics doivent : La rémunération brute perçue au cours de la
période courant du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie
individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS). Le texte définit l'employeur compétent pour le
versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération
brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de
rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023 (article6 du
décret du 31octobre 2023). Le barème applicable en fonction de la
rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023 est identique à celui applicable aux agents publics de
la FPE et FPH, à la seule différence que les
montants de la prime constituent des montants plafonds que l'organe délibérant
ne peut dépasser : La prime de pouvoir d'achat est réduite, le cas
échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période de référence. Elle est versée en une ou plusieurs fractions. Le versement de cette prime doit intervenir, au plus tard, le 30 juin
2024. Sur ce dernier point, et comme évoqué ci-dessus, la mise en
œuvre de cette prime nécessite la prise d'une délibération qui doit
préalablement avoir reçu un avis du Comité Social Territorial compétent.
Bien que les collectivités
aient jusqu'au 30 juin 2024 pour instituer cette prime si elles le souhaitent,
au vu des demandes nombreuses et du l'importance du volet social de cette
prime, le Président du CDG47 accepte de présenter au prochain CST (pour les
collectivités ayant moins de 50 agents) prévu le 28 novembre prochain,
l'ensemble des saisines complétées et signées qui auront été dûment
réceptionnées par nos services au maximum la veille de ladite réunion (soit
jusqu'au 27 novembre 17h au plus tard). Les saisines reçues au-delà
de cette date seront présentées au CST suivant qui devrait se tenir le 6
février 2024.
