Le CDG 47 / CONSIL 47, premier soutien juridique de proximité des collectivités 20 novembre 2023
Le CDG 47, via sa mission de conseil juridique CONSIL 47, s'est mobilisé ces dernières semaines pour accompagner un groupement de communes du département au dépôt d'un recours gracieux en urgence auprès des ministères en charge de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en lien avec le phénomène des fissures apparues sur les bâtis depuis plusieurs saisons (retrait gonflement des sols argilo-calcaires accru par des phénomènes de sécheresse).
Cet important travail de compilation et retranscription d'informations juridiques et techniques a permis d'épauler les maires des communes, démunis suite à un premier refus opposé par les ministères et laissant de nombreux propriétaires sans solution de prise en charge de leurs sinistres.
Ce sont au total 20 communes adhérentes à la mission et 8 communes non adhérentes qui ont été accompagnées en urgence et se sont vu remettre une trame de recours gracieux, élaborée par nos juristes.
Nous apportons tout notre soutien aux communes concernées et espérons que ce recours leur permettra d'obtenir gain de cause.
