Référent déontologue de l'élu local : le CDG 47 vous apporte la solution 28 septembre 2023
Depuis le 1er juin 2023, l'éthique publique, la déontologie et la transparence de la vie publique locale se sont dotés d'un nouvel acteur : le référent déontologue de l'élu local.
7 ans après les agents territoriaux, les élus locaux disposent désormais d'un interlocuteur qui peut leur apporter tout conseil utile favorisant le respect des principes déontologiques qui s'appliquent à eux.
Cela était déjà le cas des députés depuis 2011 ainsi que des sénateurs. Il était donc indispensable d'étendre ce droit à tous les élus afin de les accompagner et de les prémunir contre les risques juridiques et en particulier les risques de procédures pénales auxquels ils s'exposent durant leur mandat.
En effet, d'importantes initiatives nationales et européennes avaient été prises ces dernières années pour moraliser la vie publique. De la commission Jospin à la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), de la limitation des cumuls de mandats à la charte de l'élu local de l'AMF, l'environnement juridique et moral s'est profondément transformé. S'agissant de la charte de l'élu local, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Pris en application de l'article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022 et paru au Journal Officiel du 7 décembre 2022, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local concerne ainsi tous les élus des collectivités territoriales, de groupement des collectivités territoriales ou de syndicats mixtes.
Face à la difficulté de mise en œuvre dans un délai contraint et devant l'absence de solution adaptée aux modalités et conditions de désignation définies réglementairement, le Conseil d'Administration du CDG 47 a délibéré le 05 juillet dernier afin d'accompagner les élus locaux dans l'application de leur obligation légale et en a informé l'ADM 47.
Aussi, il est proposé aux collectivités du Lot-et-Garonne de désigner le même dispositif que le CDG 47 à savoir un collège de référents déontologues élus locaux composé de :
- M. Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel de Bordeaux,
- M. Alain PARIENTE, Maître de Conférences en droit public à l'Université de Bordeaux.
Afin de favoriser la création de ce dispositif, le CDG 47 a développé dans un premier temps un accompagnement adapté sans coût supplémentaire pour les collectivités.
Une évaluation de la consommation et du fonctionnement du dispositif sera effectuée au 31 mai 2024.
Les collectivités qui souhaitent désigner le même référent déontologue trouveront, ci-joint, à leur disposition un modèle de délibération.
Seuls les élus des collectivités ayant transmis au CDG 47 leur délibération seront en capacité d'avoir recours au référent déontologue désigné.
