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Parution de trois nouveaux décrets applicables à la Fonction Publique Territoriale 04 décembre 2019

En ce début de mois de décembre 2019, le CDG 47 a pris connaissance de trois nouveaux décrets applicables à la Fonction Publique Territoriale.


Dans un premier temps, deux décrets sont venus assouplir les conditions de mise en œuvre, par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, de la prime d'intéressement à la performance collective des services, également appelé prime d'intéressement collectif.
 

Au sein du premier décret, il est précisé que l'organe délibérant fixe les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six à douze mois consécutifs (contre douze mois uniquement au préalable). De facto, pour pouvoir bénéficier de ladite prime, l'agent public doit désormais justifier d'une durée de présence effective d'au moins trois mois pendant les six mois consécutifs, et six mois pendant la période de douze mois consécutifs.

De plus, le deuxième décret relève de 300 à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement collectif.




Le troisième décret est d'une importance majeure puisqu'il s'agit de l'un des principaux décrets d'application de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019.

Publié au JORF du 1er décembre 2019, le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 délimite, dans les trois versants de la fonction publique, les nouveaux contours des commissions administratives paritaires et ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les établissements publics devront édicter leurs lignes directrices de gestion.


Concernant les lignes directrices de gestion, elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public. L'autorité territoriale est chargée d'édicter ce document.

Concernant les attributions des commissions administratives paritaires, elles sont désormais recentrées sur les décisions individuelles défavorables à l'agent public. En effet, les CAP ne seront, ainsi, plus compétentes pour les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à partir du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion en vigueur à partir du 1er janvier 2021.


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