Les missions obligatoires du CDG

Les missions obligatoires du Centre de Gestion en font un maillon essentiel dans la chaîne que constitue le déroulement de carrière d'un fonctionnaire territorial. Du recrutement à la cessation d'activité, en passant par la gestion des avancements, des promotions internes ou des incidents de carrière, le CDG47 souhaite apporter aux collectivités un appui technique efficace et indépendant.

Liste des missions :

La tenue d'une copie du dossier individuel

Le Centre de Gestion assure la Gestion des Carrières des agents des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion.

Le CDG47 gère la carrière d'environ 4 400 agents stagiaires et titulaires dans 422 collectivités auxquels il faut ajouter les agents contractuels de droit public et de droit privé soit 6 000 agents au total.

Il assure également le suivi et la mise à jour du dossier individuel de chaque agent lequel contient l'intégralité des décisions administratives relatives à la carrière.

La Bourse de l'emploi et la publicité des créations et vacances d'emplois

Toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics sont tenus de déclarer au Centre de Gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et les vacances d'emplois (DVE). Le CDG publie également les listes d'aptitudes établies dans le cadre de la promotion interne des fonctionnaires en activité.

Le Centre de Gestion assure auprès de l'ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, la publicité des créations et vacances d'emplois.

Cette publicité est obligatoire et préalable à la nomination d'un fonctionnaire ou d'agent public recruté sur emploi permanent.

Ces procédures trouvent leur fondement dans le principe d'égalité des chances pour l'accès aux emplois publics.

Cependant, le rôle du centre de Gestion ne s'arrête pas aux formalités légales. C'est ainsi que les employeurs publics peuvent utiliser la plate-forme www.emploi-territorial.fr pour effectuer leurs Déclarations de Vacances d'Emplois, ainsi que publier leurs offres d'emploi.

Enfin, dans le cadre d'une opération associant les 5 centres de gestion Aquitain, une conférence régionale de l'emploi est organisée chaque année. Des études statistiques et perspectives sont réalisées.

Parallèlement, le CDG se mobilise de plus en plus à aux côtés des opérateurs de l'emploi (Pôle Emploi, Missions locales, CAP Emploi, etc.) dans les salons de l'emploi, les réseaux professionnels, etc. s'agissant des dossiers thématiques, tels les emplois d'avenir et les contrats d'apprentissage.

Le conseil en recrutement

Quelles sont les procédures légales en matière de déclaration de vacance d'emploi à effectuer en vue d'un recrutement ?

Comment recruter un agent de la Fonction Publique Territoriale ?

Autant de questions et bien d'autres encore que se posent les Maires et Présidents d'établissements publics lorsqu'ils souhaitent recruter. Le Centre de Gestion est là pour les informer, les aider et les conseiller tout au long de la procédure et ce, jusqu'à la nomination de l'agent.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Le Centre de Gestion est reconnu comme l'instance privilégiée de suivi et d'évolution des emplois dans les collectivités territoriales. A cet effet, la loi a confié au Centre de Gestion le soin de réaliser une synthèse de toutes les données relatives aux emplois dans les collectivités et d'organiser une concertation pour évaluer les besoins prévisionnels de recrutement.

L'Organisation des Concours et Examens Professionnels

Concours et examens Professionnels

Le Centre de Gestion est chargé d'organiser les concours d'accès aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale (à l'exception des A+).

Il est également chargé de l'organisation des examens professionnels dans le cadre des avancements de grade et de la promotion interne.

Le Centre de Gestion effectue, chaque année, auprès des collectivités, le recensement des postes à pourvoir : ce recensement est essentiel pour planifier l'organisation des concours et examens.

La spécificité des concours et examens de la fonction publique territoriale.

Les lauréats sont inscrits sur des listes d'aptitude établies par le Centre de Gestion.

L'inscription ne vaut cependant pas recrutement : le lauréat peut postuler à tout emploi vacant dans une collectivité territoriale, les listes d'aptitude ayant une validité nationale.

L'établissement et la publicité des listes d'aptitude

Suite à concours

Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l'autorité organisatrice du concours, d'une liste d'aptitude répertoriant par ordre alphabétique, les candidats déclarés aptes par le jury.

Suite à promotion interne

Les listes d'aptitude sont établies par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées, après établissement des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne..

Le centre de gestion assure la publicité des listes d'aptitude dressées au titre de la promotion interne au titre des collectivités affiliées et également pour les listes d'aptitudes établies par les collectivités non affiliées.

La publicité des tableaux d'avancement de grade

Le tableau d'avancement de grade est établi par arrêté de l'autorité territoriale. Il ne figure pas parmi les actes obligatoirement transmissibles au contrôle de légalité.

Le tableau est communiqué pour publicité au Centre de Gestion compétent pour publicité.

Le fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires et des conseils de discipline placés auprès du CDG

La Garantie des droits et obligations des fonctionnaires

Une Commission Administrative Paritaire : CAP, composée d'élus des collectivités et de représentants du personnel fonctionne pour chaque catégorie A, B et C auprès du Centre de Gestion.

Les CAP émettent des avis sur les questions d'ordre individuel :

  • révision de l'entretien professionnel,
  • licenciement de stagiaire ou refus de titularisation,
  • etc...

Ces commissions se réunissent sur l'initiative du Président du Centre de Gestion, après saisine des collectivités, au moins deux fois par an. La tenue des séances restitue l'impartialité qui préside à leur préparation et le travail en commun accompli par les représentants du personnel et des employeurs territoriaux.

Pour ce faire, le Centre de Gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire, y compris les stagiaires, indépendamment du dossier détenu par l'autorité territoriale. Ces dossiers représentent près de 60 000 documents numérisés, stockés et lisibles sur micro-ordinateur permettant ainsi un accès instantané à l'information.

Le secrétariat du Conseil de Discipline

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.

Les sanctions les plus importantes font l'objet d'un avis du conseil de discipline, composé de membres de la commission administrative paritaire réunis paritairement, sous la présidence d'un juge de l'ordre administratif.

Ce conseil siège au Centre de Gestion.

Calendrier des séances des Commissions Administratives Paritaires

Le fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire et du conseil de discipline placés auprès du CDG

Créées auprès de chaque Centre de Gestion ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 fonctionnaires à temps complet, la CCP est un organe paritaire consultatif où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.

Les CCP émettent des avis sur les questions d'ordre individuel :

  • révision de l'entretien professionnel,
  • licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai,
  • etc...

Ces commissions se réunissent sur l'initiative du Président du Centre de Gestion, après saisine des collectivités, au moins deux fois par an. La tenue des séances restitue l'impartialité qui préside à leur préparation et le travail en commun accompli par les représentants du personnel et des employeurs territoriaux.

Le secrétariat du Conseil de Discipline

Toute faute commise par un contractuel de droit public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.

Les sanctions les plus importantes font l'objet d'un avis du conseil de discipline, composé de membres de la commission consultative paritaire réunis paritairement, sous la présidence d'un juge de l'ordre administratif.

Ce conseil siège au Centre de Gestion.

Calendrier des séances de la Commission Consultative Paritaire

Le secrétariat des Conseils médicaux

Secrétariat du Conseil médical - Formation plénière

Le Centre de Gestion assure le secrétariat des conseils médicaux. Il se réunit en formation plénière pour les agents relevant de la CNRACL des collectivités et établissements publics affiliés ainsi que pour les collectivités non-affiliées adhérant au socle.

La formation plénière du conseil médical est obligatoirement saisie, préalablement à la prise de décision de l'autorité territoriale, pour avis sur :

  • L'imputabilité au service d'un accident de service, d'un accident de trajet, d'une maladie présumée imputable au service mais ne bénéficiant pas de la présomption d'imputabilité.
  • L'octroi d'une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI), sa révision.
  • La retraite pour invalidité, imputable (ou non), en cas de présomption d'inaptitude définitive prononcée par la formation restreinte.
  • Etc.

Le CDG47 gère le secrétariat de ces instances, lors des séances qui se déroulent chaque troisième jeudi de chaque mois.

La saisine des conseils médicaux s'effectue en ligne via l'application en ligne « AGIRHE ».

Calendrier des séances des Conseils médicaux-formation plénière

Secrétariat du Conseil médical - Formation restreinte

Le secrétariat administratif des conseils médicaux en formation restreinte pour les agents des collectivités et établissements publics affiliés ainsi que pour les collectivités non-affiliées adhérant au socle, est assuré par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne.

Elle est compétente à l'égard des :

  • Fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale (CNRACL),
  • Fonctionnaires affiliés au régime général de sécurité sociale (IRCANTEC),
  • Contractuels de droit public.

La formation restreinte du conseil médical est obligatoirement saisie pour avis sur :

  • L'octroi de la première période de demande d'un Congé de Longue Maladie, d'un Congé de Grave Maladie, d'un Congé de Longue Durée,
  • L'octroi d'une première période de placement d'office en congé de longue maladie ou de longue durée,
  • Les renouvellements d'un Congé de Longue Maladie, d'un Congé de Grave Maladie, d'un Congé de Longue Durée, après épuisement de la période rémunérée à plein traitement,
  • La réintégration au terme d'une période de congé maladie,
  • Etc...

Le CDG47 gère le secrétariat de ces instances, lors des séances qui se déroulent chaque troisième jeudi de chaque mois.

La saisine des conseils médicaux s'effectue en ligne via l'application en ligne « AGIRHE ».

Calendrier des séances des Conseils médicaux-formation restreinte

Le fonctionnement du Comité Social Territorial placé auprès du CDG

Le CDG est compétent pour les collectivités et établissements publics affiliés employant moins de cinquante agents.

Le CST comprend :

  • des représentants des collectivités désignés par l'autorité territoriale,
  • des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.

Cette instance paritaire est obligatoirement consultée pour toutes les questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services.

Le Comité est consulté pour avis sur les questions relatives :

  • à l'organisation des collectivités et établissements publics relevant de son champ d'intervention,
  • aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations,
  • aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel,
  • à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches des administrations concernées
  • aux suppressions d'emplois,
  • aux plans de formation,
  • etc.

Le Comité Social Territorial est présidé par le Président du Centre de Gestion.

Si l'avis du Comité Social Territorial ne lie pas l'autorité territoriale, il est cependant obligatoire.

Calendrier des séances des Comités Sociaux Territoriaux

Le fonctionnement de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de travail placée auprès du CDG

Cette instance est lieu de réflexion et de concertation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Elle émet des avis, qui doivent être demandés préalablement à la délibération, sur les questions d'organisation générale du travail et de prévention (hygiène et sécurité).

Le CST en formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail comprend :

  • des représentants des collectivités désignés par l'autorité territoriale,
  • des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.

Calendrier des séances des FSSSCT

L'exercice du Droit Syndical

Décharges de service pour exercice d'une activité syndicale

Un crédit d'heures en matière de décharges d'activités syndicales est attribué globalement aux organisations syndicales représentatives par le Centre de Gestion pour les collectivités ou établissements obligatoirement affiliés.

Ce crédit est déterminé en fonction d'un barème qui prend en compte le nombre total d'agents employés par ces collectivités et les résultats des élections aux comités sociaux territoriaux.

Le Centre de Gestion rembourse aux collectivités et établissements affiliés, la rémunération de ces agents pendant ces décharges de service.

Concernant le crédit d'heures en matière d'autorisation d'absence, il est calculé uniquement pour les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents.

Mise à disposition de locaux, de mobilier et de matériel

La réglementation précise que le Centre de Gestion attribue un local aux organisations syndicales représentées au comité social territorial placé auprès de ce Centre et auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités affiliées.

Ce local doit être équipé de mobilier et matériels.

Depuis début 2017, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne met à la disposition des organisations syndicales représentatives des locaux distincts à usage de bureaux situés au 48 rue de cartou, à Agen.

L'assistance juridique statutaire

Le CDG assure désormais une mission obligatoire de renseignement statutaire de base pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Référent déontologue-laïcité-lanceurs d'alertes

La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 donne également la possibilité à toute autorité territoriale de saisir le référent déontologue en cas de doute sérieux dans certaines situations liées à la déontologie ou aux cumuls d'emplois des agents.

Il s'agit d'une mission obligatoire que les Centres de gestion exercent pour le compte des collectivités affiliées à titre obligatoire et volontaire ainsi que pour le compte des collectivités non affiliées adhérant au socle commun.

Le référents déontologue peut également exercer les fonctions de référent laïcité (circulaire ministérielle du 15 mars 2017) et de référent lanceur d'alerte (décret du 19 avril 2017), ce qui a constitué le choix du CDG47.

L'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

Le CDG répond aux agents des collectivités qui seraient en recherche de mobilité, directement ou bien via la mise à disposition du site internet emploi-territorial.fr

L'assistance à la fiabilisation des comptes de droits

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne assure, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Cette mission est assurée par le Service Partenariat Retraite du CDG47.

La gestion des incidents de carrière

Le Code général de la Fonction Publique encadre la situation des agents privés d'emploi dans des cas précis :

  • suppression d'emploi
  • fin de détachement sur un emploi fonctionnel
  • non réintégration après un détachement de longue durée ou à l'issue d'une disponibilité de droit et d'office, et si la collectivité ou l'établissement ne peut offrir au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade, en raison de l'absence d'emploi vacant.

Au terme d'un délai d'un an de maintien en surnombre dans sa collectivité, le fonctionnaire de catégorie A, B ou C est pris en charge par le Centre de Gestion. Ce dernier recouvre auprès de la collectivité ou de l'établissement qui employait le fonctionnaire une contribution financière qui cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation.

Il s'agit là d'une procédure lourde en terme d'enjeux humains et financiers dont tous les acteurs institutionnels en présence doivent prendre la dimension. Face à ce risque rare mais possible, le Centre de Gestion est partie prenante à la nécessaire concertation qui permet de gérer au mieux l'intérêt des agents et la décision souvent contrainte de l'employeur public.

Le reclassement lié à l'inaptitude physique

Les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, par suite d'altération de leur état physique, peuvent être reclassés dans un autre emploi ou cadre d'emplois s'ils sont déclarés en mesure de remplir des fonctions correspondantes, sur proposition du Président du Centre de Gestion.

Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) : Santé et Prévoyance

L'article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique précise que les CDG concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques en matière de santé et de prévoyance. Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée au Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) en matière de Prévoyance. .

Cotisations obligatoires

Depuis le 1er janvier 2009, le taux de la cotisation obligatoire est fixé à 0,8 % de la masse salariale pour la cotisation obligatoire, laquelle permet de financer l'ensemble des missions présentées ci-dessus.

Les collectivités non affiliées ont quant à elles la possibilité d'adhérer au CD47 dans des conditions spécifiques pour bénéficier de contenus de ces missions obligatoires constituant un socle insécable.