Les missions obligatoires du CDG

Les missions obligatoires du Centre de Gestion en font un maillon essentiel dans la chaîne que constitue le déroulement de carrière d'un fonctionnaire territorial. Du recrutement à la cessation d'activité, en passant par la gestion des avancements, des promotions internes ou des incidents de carrière, le CDG47 souhaite apporter aux collectivités un appui technique efficace et indépendant.

Liste des missions :

La tenue d'une copie du dossier individuel

Le Centre de Gestion assure la Gestion des Carrières des agents des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion.

Le CDG47 gère la carrière d'environ 4 400 agents stagiaires et titulaires dans 422 collectivités auxquels il faut ajouter les agents contractuels de droit public et de droit privé soit 6 000 agents au total.

Il assure également le suivi et la mise à jour du dossier individuel de chaque agent lequel contient l'intégralité des décisions administratives relatives à la carrière.

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La Bourse de l'emploi et la publicité des créations et vacances d'emplois

Toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics sont tenus de déclarer au Centre de Gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et les vacances d'emplois (DVE). Le CDG publie également les listes d'aptitudes établies dans le cadre de la promotion interne des fonctionnaires en activité.

Le Centre de Gestion assure auprès de l'ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, la publicité des créations et vacances d'emplois.

Cette publicité est obligatoire et préalable à la nomination d'un fonctionnaire ou d'agent public recruté sur emploi permanent.

Ces procédures trouvent leur fondement dans le principe d'égalité des chances pour l'accès aux emplois publics.

Cependant, le rôle du centre de Gestion ne s'arrête pas aux formalités légales. C'est ainsi que les employeurs publics peuvent utiliser la plate-forme www.emploi-territorial.fr pour effectuer leurs Déclarations de Vacances d'Emplois, ainsi que publier leurs offres d'emploi.

Enfin, dans le cadre d'une opération associant les 5 centres de gestion Aquitain, une conférence régionale de l'emploi est organisée chaque année. Des études statistiques et perspectives sont réalisées.

Parallèlement, le CDG se mobilise de plus en plus à aux côtés des opérateurs de l'emploi (Pôle Emploi, Missions locales, CAP Emploi, etc.) dans les salons de l'emploi, les réseaux professionnels, etc. s'agissant des dossiers thématiques, tels les emplois d'avenir et les contrats d'apprentissage.

Le conseil en recrutement

Quelles sont les procédures légales en matière de déclaration de vacance d'emploi à effectuer en vue d'un recrutement ?

Comment recruter un agent de la Fonction Publique Territoriale ?

Autant de questions et bien d'autres encore que se posent les Maires et Présidents d'établissements publics lorsqu'ils souhaitent recruter. Le Centre de Gestion est là pour les informer, les aider et les conseiller tout au long de la procédure et ce, jusqu'à la nomination de l'agent.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Le Centre de Gestion est reconnu comme l'instance privilégiée de suivi et d'évolution des emplois dans les collectivités territoriales. A cet effet, la loi a confié au Centre de Gestion le soin de réaliser une synthèse de toutes les données relatives aux emplois dans les collectivités et d'organiser une concertation pour évaluer les besoins prévisionnels de recrutement.

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L'Organisation des Concours et Examens Professionnels

Concours et examens Professionnels

Le Centre de Gestion est chargé d'organiser les concours d'accès aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale (à l'exception des A+).

Il est également chargé de l'organisation des examens professionnels dans le cadre des avancements de grade et de la promotion interne.

Le Centre de Gestion effectue, chaque année, auprès des collectivités, le recensement des postes à pourvoir : ce recensement est essentiel pour planifier l'organisation des concours et examens.

La spécificité des concours et examens de la fonction publique territoriale.

Les lauréats sont inscrits sur des listes d'aptitude établies par le Centre de Gestion.

L'inscription ne vaut cependant pas recrutement : le lauréat peut postuler à tout emploi vacant dans une collectivité territoriale, les listes d'aptitude ayant une validité nationale.

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L'établissement et la publicité des listes d'aptitude

Suite à concours

Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l'autorité organisatrice du concours, d'une liste d'aptitude répertoriant par ordre alphabétique, les candidats déclarés aptes par le jury.

Suite à promotion interne

Les listes d'aptitude sont établies par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées.

Le centre de gestion assure la publicité des listes d'aptitude dressées au titre de la promotion interne au titre des collectivités affiliées et également pour les listes d'aptitudes établies par les collectivités non affiliées.

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La publicité des tableaux d'avancement de grade

Le tableau d'avancement de grade est établi par arrêté de l'autorité territoriale (article 80 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Il ne figure pas parmi les actes obligatoirement transmissibles au contrôle de légalité.

Le tableau est communiqué pour publicité au Centre de Gestion compétent pour publicité.

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Le fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires et des conseils de discipline

La Garantie des droits et obligations des fonctionnaires

Une Commission Administrative Paritaire : CAP, composée d'élus des collectivités et de représentants du personnel fonctionne pour chaque catégorie A, B et C auprès du Centre de Gestion.

Les CAP émettent des avis sur les questions d'ordre individuel :

Ces commissions se réunissent sur l'initiative du Président du Centre de Gestion, après saisine des collectivités, au moins quatre fois par an. La tenue des séances restitue l'impartialité qui préside à leur préparation et le travail en commun accompli par les représentants du personnel et des employeurs territoriaux.

Pour ce faire, le Centre de Gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire, y compris les stagiaires, indépendamment du dossier détenu par l'autorité territoriale. Ces dossiers représentent près de 60 000 documents numérisés, stockés et lisibles sur micro-ordinateur permettant ainsi un accès instantané à l'information.

Le secrétariat du Conseil de Discipline

Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont stipulés dans la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.

Les sanctions les plus importantes font l'objet d'un avis du conseil de discipline, composé de membres de la commission administrative paritaire réunis paritairement, sous la présidence d'un juge de l'ordre administratif.

Ce conseil siège au Centre de Gestion.

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Le secrétariat des Commissions de Réforme

Le Centre de Gestion assure le secrétariat des commissions de réforme pour les agents relevant de la CNRACL des collectivités et établissements publics affiliés ainsi que pour les collectivités non-affiliées adhérant au socle.

Le CDG47 gère le secrétariat de ces commissions, mais en assure aussi la présidence lors des séances qui se déroulent chaque troisième jeudi de chaque mois.

Ce secrétariat unique, intégré au sein du pôle Santé Sécurité Handicap & Retraite, garantit aux agents une prise en charge globale de leur situation administrative et une meilleure prise en compte de leur situation médicale par l'étroite collaboration entre médecins de préventions, médecins experts et médecins de la commission de réforme.

La saisine de la Commission de Réforme s'effectue en ligne via l'application en ligne « AGIRHE ».

Pour pouvoir être étudié en commission, tout dossier doit être saisi au moins trois semaines avant la date de la prochaine Commission de Réforme. Le secrétariat vérifie alors que le dossier est en état d'être soumis à examen, fait procéder le cas échéant à une expertise auprès d'un médecin agréé, envoie les convocations aux agents et aux membres de la commission, met en ligne les avis rendus et envoie les procès-verbaux.

Calendrier des séances des Commissions de Réforme
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Le secrétariat du Comité Médical

Le secrétariat administratif du Comité Médical Départemental pour les agents des collectivités et établissements publics affiliés ainsi que pour les collectivités non-affiliées adhérant au socle est assuré par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne.

Il se réunit tous les deuxièmes jeudi de chaque mois dans les locaux de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations qui en assure l'organisation et le secrétariat médical.

Le Centre de Gestion est donc votre interlocuteur unique pour toutes questions relatives au Comité Médical. La saisine s'effectue via l'application en ligne « AGIRHE ».

Pour pouvoir être étudié en comité, tout dossier doit être saisi au moins trois semaines avant la date du prochain Comité Médical Départemental. Le secrétariat vérifie alors que le dossier est en état d'être soumis à examen, fait procéder le cas échéant à une expertise auprès d'un médecin agréé, informe les agents et les collectivités, met en ligne les avis rendus et envoie les procès-verbaux.

Calendrier des séances du Comité Médical
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Le fonctionnement du Comité Technique

Composé de représentants du conseil d'administration du Centre de Gestion et de représentants du personnel élus, cette instance paritaire des collectivités et établissements publics affiliés employant moins de cinquante agents, est obligatoirement consultée pour toutes les questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services.

Le Comité est consulté pour avis sur les questions relatives :

Enfin, le Comité Technique doit avoir connaissance de divers rapports :

Le Comité Technique est présidé par le Président du Centre de Gestion.

Si l'avis du Comité Technique ne lie pas l'autorité territoriale, il est cependant obligatoire.

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L'exercice du Droit Syndical

Décharges de service pour exercice d'une activité syndicale

Un crédit d'heures est attribué globalement aux organisations syndicales représentatives par le Centre de Gestion pour les collectivités ou établissements obligatoirement affiliés.

Ce crédit est déterminé en fonction d'un barème qui prend en compte le nombre total d'agents employés par ces collectivités et les résultats des élections aux comités techniques paritaires.

Le Centre de Gestion rembourse aux collectivités et établissements affiliés, la rémunération de ces agents pendant ces décharges de service.

Mise à disposition de locaux, de mobilier et de matériel

La réglementation précise que le Centre de Gestion attribue un local aux organisations syndicales représentées au comité technique paritaire placé auprès de ce Centre et auprès des comités techniques paritaires des collectivités affiliées.

Ce local doit être équipé de mobilier et matériels.

Depuis fin 2009, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne met à la disposition des quatre organisations syndicales représentatives des locaux distincts à usage de bureaux situés 1050 avenue du Docteur Jean BRU à Agen.

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Le R.A.P.O.

Il est mis en place un Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) dont les conditions d'application devront être précisées par un décret d'application à venir.

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L'assistance juridique statutaire

Le CDG assure désormais une mission obligatoire de renseignement statutaire de base pour les collectivités et établissements publics affiliés.

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L'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

Le CDG répond aux agents des collectivités qui seraient en recherche de mobilité, directement ou bien via la mise à disposition du site internet emploi-territorial.fr

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L'assistance à la fiabilisation des comptes de droits

En vertu de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne assure, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Cette mission est assurée par le Service Partenariat Retraite du CDG47.

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La gestion des incidents de carrière

Dans son article 97-1, la loi du 26 janvier 1984 modifiée encadre la situation des agents privés d'emploi dans des cas précis :

Au terme d'un délai d'un an de maintien en surnombre dans sa collectivité, le fonctionnaire de catégorie A, B ou C est pris en charge par le Centre de Gestion. Ce dernier recouvre auprès de la collectivité ou de l'établissement qui employait le fonctionnaire une contribution financière qui cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation.

Il s'agit là d'une procédure lourde en terme d'enjeux humains et financiers dont tous les acteurs institutionnels en présence doivent prendre la dimension. Face à ce risque rare mais possible, le Centre de Gestion est partie prenante à la nécessaire concertation qui permet de gérer au mieux l'intérêt des agents et la décision souvent contrainte de l'employeur public.

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Le reclassement lié à l'inaptitude physique

Dans son article 81, la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, par suite d'altération de leur état physique, peuvent être reclassés dans un autre emploi ou cadre d'emplois s'ils sont déclarés en mesure de remplir des fonctions correspondantes, sur proposition du Président du Centre de Gestion.

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Cotisations obligatoires

Depuis le 1er janvier 2009, le taux de la cotisation obligatoire est fixé à 0,8 % de la masse salariale pour la cotisation obligatoire, laquelle permet de financer l'ensemble des missions présentées ci-dessus.

Les collectivités non affiliées ont quant à elles la possibilité d'adhérer au CD47 dans des conditions spécifiques pour bénéficier de contenus de ces missions obligatoires constituant un socle insécable.

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