La disponibilité
La fin de la période de disponibilité
Renouvellement ou réintégration
Sauf si la disponibilité n'excède pas 3 mois, l'agent doit envoyer une demande de renouvellement ou de réintégration, 3 mois avant la fin prévue de sa disponibilité.
La décision de renouvellement intervient après une procédure identique à celle précédant la décision initiale.
En cas d'absence de demande de renouvellement ou de réintégration à l'expiration de sa disponibilité, l'agent peut être radié des cadres et perdre la qualité de fonctionnaire.
L'agent doit avoir été préalablement informé du risque qu'il encourt en ne se manifestant pas.
Il convient d'envoyer une mise en demeure préalablement à la radiation des cadres.
A défaut de mise en demeure, l'agent qui ne s'est pas manifesté reste en disponibilité.
A défaut, l'agent ne pourra pas bénéficier d'une seconde période de disponibilité sur demande pour convenances personnelles.
Pour la disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS, le fonctionnaire est réintégré obligatoirement dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, si la disponibilité n'a pas excédé trois années.
Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité d'origine doit être proposées au fonctionnaire (article L.514-7 du Code Général de la Fonction Publique).
Aptitude physique de l'agent
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé ou éventuellement par le comité médical de l'aptitude physique de l'agent.
Absence de poste vacant
Si la collectivité ne peut réintégrer l'agent faute d'emploi vacant, elle refuse alors la réintégration et maintient l'agent en disponibilité dans l'attente d'une vacance d'emploi.
La collectivité doit motiver sa décision de refus et elle doit saisir le Centre de gestion pour les catégories A, B et C et aussi le CNFPT pour les administrateurs, les conservateurs de bibliothèques et du patrimoine et les ingénieurs en chef afin que soit proposé au fonctionnaire tout emploi correspondant à son grade.
L'agent maintenu en disponibilité est regardé comme involontairement privé d'emploi. (CE 28 juillet 2004 n°243387). Il peut donc prétendre au bénéfice des allocations chômage.
Refus de poste par l'agent
Le fonctionnaire en disponibilité qui sollicite sa réintégration mais qui refuse successivement trois postes proposés peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.
En cas de refus d'un emploi correspondant à son cadre d'emplois et à son grade, l'agent ne peut être considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut, par conséquent, bénéficier des allocations chômage.
Demande de réintégration anticipée
Le fonctionnaire est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé, si la collectivité ne peut pas le réintégrer.
Toutefois pour le cas de la disponibilité de droit pour effectuer une adoption, « le fonctionnaire qui interrompt cette période a droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue ».
Tableau récapitulatif des modalités de réintégration après disponibilité
Les modalités de réintégration à l'issue de la disponibilité diffèrent selon le type de disponibilité. Elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
| Nature de la disponibilité | Durée de la période de disponibilité | Modalités de réintégration | Absence d'emploi vacant |
|---|---|---|---|
| Disponibilité de droit pour raisons familiales (sauf cas de la disponibilité de droit pour exercice d'un mandat d'élu local et le cas de la disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS) |
Inférieur ou égal à 6 mois | Réintégration obligatoire dans l'emploi occupé antérieurement | Sans objet |
| Supérieure à 6 mois | Réaffectation prioritaire dans son cadre d'emplois sur un emploi correspondant à son grade | Maintien en surnombre pendant un an et maintien de rémunération dans sa collectivité. Au terme de ce délai, si impossibilité de réintégration dans un emploi du grade de l'agent, prise en charge par le CNFPT ou le CDG. |
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| Disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS | Dans la limite de 3 ans Inférieure à 6 mois |
Réintégration obligatoire dans l'emploi occupé antérieurement | Sans objet |
| Dans la limite de 3 ans Supérieure à 6 mois |
Réaffectation prioritaire dans son cadre d'emplois sur un emploi correspondant à son grade | Maintien en surnombre pendant un an et maintien de rémunération dans sa collectivité. Au terme de ce délai, si impossibilité de réintégration dans un emploi du grade de l'agent, prise en charge par le CNFPT ou le CDG. | |
| Au-delà d'une période de 3 ans | Une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. | Maintien en disponibilité. Possibilité de prétendre aux allocations chômage à la charge de l'employeur public s'il remplit les conditions de leur perception. L'autorité territoriale saisit le CDG (ou le CNFPT pour certains agents de catégorie A) afin que soit proposé au fonctionnaire tout emploi correspondant à son grade. | |
| Disponibilité de droit pour exercice d'un mandat d'élu local sous réserve de dispositions particulières Et Disponibilité discrétionnaire |
Inférieure ou égale à 3 ans | Le fonctionnaire est réintégré à l'une des trois premières vacances d'emploi dans la collectivité. | Maintien en disponibilité. Possibilité de prétendre aux allocations chômage à la charge de l'employeur public s'il remplit les conditions de leur perception. L'autorité territoriale saisit le CDG (ou le CNFPT pour certains agents de catégorie A) afin que soit proposé au fonctionnaire tout emploi correspondant à son grade. |
| Supérieure à 3 ans | Le fonctionnaire est réintégré dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité dans un délai raisonnable (notion dégagée par le juge administratif et à apprécier au cas par cas, en fonction du grade, du nombre de vacances d'emplois, ...). | Maintien en disponibilité. Possibilité de prétendre aux allocations chômage à la charge de l'employeur public s'il remplit les conditions de leur perception. L'autorité territoriale saisit le CDG (ou le CNFPT pour certains agents de catégorie A) afin que soit proposé au fonctionnaire tout emploi correspondant à son grade. |
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| Cas particulier de la disponibilité sur demande pour convenances personnelles présentées à compter du 29 mars 2019 | A l'issue d'une période maximale de 5 ans | Obligation de réintégration de l'agent dans la fonction publique d'une durée de 18 mois | Cette disposition pose une difficulté car elle n'envisage pas le cas où le fonctionnaire ne peut pas être réintégré, à l'issue d'une période de disponibilité de cinq ans, en l'absence d'emploi vacant au sein de sa collectivité. |
| Disponibilité d'office en cas de refus de poste à l'occasion d'une réintégration à expiration :
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Durée maximale 3 ans Cette durée peut être prorogée de plein droit jusqu'au 3ème emploi proposé par la collectivité dans le ressort territorial du cadre d'emploi de l'agent |
Modalités de réintégration selon la distinction : Inférieure ou égale à 3 ans : Le fonctionnaire est réintégré à l'une des trois premières vacances d'emploi dans la collectivité. Supérieure à 3 ans : Le fonctionnaire est réintégré dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité dans un délai raisonnable. |
Pas de droit aux allocations chômage car l'agent a refusé un poste proposé par sa collectivité. L'autorité territoriale saisit le CDG (ou le CNFPT pour certains agents de catégorie A) afin que soit proposé au fonctionnaire tout emploi correspondant à son grade. Si pendant cette période de disponibilité d'office l'agent refuse trois offres d'emplois il sera, soit admis à la retraite, soit licencié après avis de la CAP s'il n'a pas de droits à pension. |
| Disponibilité d'office suite à une fin anticipée de détachement ou de positions hors cadres | Dure jusqu'à ce que l'agent soit réintégré ou à défaut jusqu'à la fin prévue du détachement ou de la position hors cadres |
Si un emploi est vacant, l'agent est réaffecté à la première vacance ou création d'emploi correspondant à son grade | Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin. A expiration du détachement : maintien en surnombre pendant un an et maintien de rémunération dans sa collectivité. Au terme de ce délai, si impossibilité de réintégration dans un emploi du grade de l'agent, prise en charge par le CNFPT ou le CDG. Possibilité de prétendre aux allocations chômage à la charge de l'employeur public s'il remplit les conditions de leur perception. Cf. Service-Public.fr >>> Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public |
Disponibilité après congés de maladie : Inaptitude physique définitive
A l'expiration de ses droits à disponibilité, il est, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
