CNRACL : Le droit à l'information

Le droit à l'information

Références :

  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites
  • Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  • Décret n°2007-173 du 07 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.

Le droit à l'information fait obligation aux organismes gestionnaires de retraites de fournir aux agents d'une part, une information consolidée sur l'ensemble de leurs droits à retraite et, d'autre part, une information globale tous régimes confondus.

Récapitulatif des documents transmis aux assurés

  1. Dès l'entrée dans la vie professionnelle

    Des documents d'information générale sur le système de retraite français sont transmis aux nouveaux assurés par le régime dont ils dépendent.
  2. A 35, 40, 45 et 50 ans

    Un relevé de situation individuelle (RIS) est envoyé tous les 5 ans à partir de l'âge de 35 ans. Ce document est un récapitulatif de la carrière. Il comporte une synthèse des droits obtenus par l'assuré dans ses différents régimes de retraite, ainsi que le détail de ses droits régime par régime.
  3. A 55 et 60 ans

    Une estimation indicative globale (EIG) est envoyée l'année des 55 ans et des 60 ans de l'assuré. Ce document est un relevé de situation individuelle, auquel s'ajoute une estimation du montant de la future retraite du salarié. Il présente une évaluation de la pension à différents âges repères.

Calendrier des cohortes

Calendrier des cohortes
Année
2012 2013 2014 2015 2016
Génération 1952 60 ans (estimation indicative globale)        
1953   60 ans (estimation indicative globale)      
1954     60 ans (estimation indicative globale)    
1955       60 ans (estimation indicative globale)  
1956         60 ans (estimation indicative globale)
1957 55 ans (estimation indicative globale)        
1958   55 ans (estimation indicative globale)      
1959     55 ans (estimation indicative globale)    
1960       55 ans (estimation indicative globale)  
1961         55 ans (estimation indicative globale)
1962 50 ans (Relevé de situation individuelle)        
1963   50 ans (Relevé de situation individuelle)      
1964     50 ans (Relevé de situation individuelle)    
1965       50 ans (Relevé de situation individuelle)  
1966         50 ans (Relevé de situation individuelle)
1967 45 ans (Relevé de situation individuelle)        
1968   45 ans (Relevé de situation individuelle)      
1969     45 ans (Relevé de situation individuelle)    
1970       45 ans (Relevé de situation individuelle)  
1971         45 ans (Relevé de situation individuelle)
1972 40 ans (Relevé de situation individuelle)        
1973   40 ans (Relevé de situation individuelle)      
1974     40 ans (Relevé de situation individuelle)    
1975       40 ans (Relevé de situation individuelle)  
1976         40 ans (Relevé de situation individuelle)
1977 35 ans (Relevé de situation individuelle)        
1978   35 ans (Relevé de situation individuelle)      
1979     35 ans (Relevé de situation individuelle)    

Rôle de l'employeur

Tous les ans, afin que les agents concernés reçoivent leur estimation indicative globale conforme à leur carrière, l'employeur doit compléter sur le site www.cdc.retraites.fr dans l'espace employeur, Accès au service, CNRACL, les dossiers de simulation de calcul dont l'état du dossier indique " demande à effectuer ".

Les dossiers de reprise de carrière qui n'auraient pas été traités dans le cadre de l'accélération de la reprise d'antériorité, doivent également être complétés pour que les agents concernés reçoivent un relevé de situation individuelle à jour. L'employeur doit, pour cela, mettre à jour les comptes individuels retraite dans Accès au service, CNRACL, Gestion des comptes individuels retraite.

Les dossiers de simulation de calcul et les comptes individuels retraite étant alimentés en données de carrières et cotisations par le biais des déclarations annuelles de données sociales (DADS), il ne reste bien souvent à l'employeur qu'un travail de fiabilisation.

Relevé de situation individuelle électronique (RISe)

Chaque assuré peut obtenir un Relevé de Situation Individuelle Electronique ou RISe au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitué dans les régimes de retraite de base ou complémentaires.

Pour obtenir un RISe, l'agent doit en faire la demande dans son espace personnalisé du site internet www.cdc.retraites.fr, fonds CNRACL, profil actif, informations Actifs, votre carrière, " relevé de situation individuelle en ligne RISe ".

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