CNRACL

Conditions d'affiliation

Pour être affilié à la C.N.R.A.C.L. l'agent doit remplir les conditions suivantes :

• être investi d'un emploi permanent,
• avoir un temps de travail hebdomadaire supérieur ou égal à 28 heures,
• avoir la qualité de stagiaire ou titulaire,
• posséder la nationalité française, ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou de la Principauté d'Andorre,
• percevoir un traitement payé sur les crédits de personnel ouverts au budget de la collectivité,
• ne pas avoir atteint la limite d'âge de l'emploi dans lequel il est nommé.

Les agents auxiliaires, contractuels ou temporaires ne sont pas affiliables à la C.N.R.A.C.L.

Les agents détachés restent affiliés au régime antérieur (C.N.R.A.C.L. ou Etat) par l'intermédiaire de leur collectivité d'origine. La collectivité d'accueil n'a donc pas à réaliser une nouvelle affiliation.

Comment procéder ?

La procédure consiste pour la collectivité à adresser une déclaration d'affiliation à laC.N.R.A.C.L. Elle est dématérialisée et doit donc se faire par internet.

La collectivité se connecte sur le site de la Caisse des dépôts (www.cdc.retraites.fr), puis s'identifie sur la plateforme e-services. Elle accède ensuite aux services, choisit la rubrique « affiliation à la C.N.R.A.C.L. » et enfin, demande une affiliation.

La procédure consiste pour la collectivité conventionnée au Service Partenariat Retraite du C.D.G 47 à adresser à ce dernier le « formulaire d'affiliation à la C.N.R.A.C.L accompagné des pièces justificatives, qui se chargera de la procédure dématérialisée.

Quand procéder ?

Cette déclaration d'affiliation via la plateforme e-services doit être effectuée :

• lors de la nomination stagiaire ou dès l'accès à un emploi à temps non complet supérieur ou égal à 28 heures,
• lors d'une mutation,
• lors de l'intégration dans la collectivité d'accueil d'un agent détaché d'une autre collectivité ou de l'Etat,
• lors de la mise en stage par voie de détachement d'un fonctionnaire de l'Etat.

Effets de l'affiliation

La C.N.R.A.C.L. attribue un numéro d'affiliation à l'agent qui apparaitra sur tous les documents de retraite de l'agent relatifs à la Caisse nationale.

L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement dans un emploi permanent. Elle ne devient définitive qu'après titularisation (article 2 Décret n°2007-173 du 7 février 2007).

Les agents affiliés doivent supporter une retenue pour pension sur leur traitement mensuel. Ils acquièrent ainsi des droits à pension auprès de la C.N.R.A.C.L. De ce fait, l'employeur est tenu de verser à la Caisse nationale les retenues opérées. Il s'acquitte également d'une contribution calculée sur les traite-ments soumis à retenue.

Immatriculation

Rappel réglementaire

L'immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, nommé sur un poste à temps complet ou non complet d'une durée hebdomadaire au moins équivalente à 28 heures.

La collectivité se voit alors attribuer par la CNRACL un identifiant (le n° d'immatriculation) qui permettra au régime de l'identifier lors du versement des cotisations.

Comment procéder ?

Depuis le 1er mars 2012, la procédure d'immatriculation est dématérialisée.

Le formulaire dématérialisé est accessible sur le site de la Caisse Nationale de Retraites (www.cnracl.fr) dans l'espace dédié aux employeurs « Employeur » - listes des « informations Employeur » et choisir « Immatriculation/Affiliation/Mutation » – dans cette rubrique choisir « procédure » puis accéder au for-mulaire en ligne.

Remplir le formulaire et cliquer sur « transmettre ».

Pour la collectivité conventionnée au Service Partenariat Retraire du C.D.G 47, la procédure consiste à l'envoi, par ce dernier, à la collectivité sur sa demande, d'un formulaire de « création du dossier d'immatriculation » qu'elle complète, retourne audit service qui se charge ensuite de la procédure déma-térialisée.

Après étude de la demande, la CNRACL vous adresse par courriel :

• le numéro d'immatriculation de votre collectivité
• les numéros de contrat CNRACL et ATIACL.

Ces numéros doivent impérativement être conservés. Ils seront demandés lors des échanges avec la CNRACL et à l'occasion des actes de gestion dématérialisés.

Inscription sur l'espace personnalisé employeur site internet CNRACL.

Dès réception du numéro d'immatriculation, la collectivité doit procéder à son inscription sur l'espace personnalisé employeur du site Internet CNRACL. Ainsi il lui sera possible d'accéder à tous les services en ligne disponibles.

Cliquer sur le profil « vous êtes employeur » puis sur la rubrique verte en haut à droite « accéder à mon espace personnalisé ».

2. Circuit de liquidation d'un dossier de retraite