CNRACL
Affiliation
Rappel réglementaire
L'affiliation est une procédure obligatoire qui doit être effectuée par toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, nommé sur un poste à temps com-plet ou non complet d'une durée hebdomadaire au moins équivalente à 28 heures.
Conditions d'affiliation
Pour être affilié à la C.N.R.A.C.L. l'agent doit remplir les conditions suivantes :
- être investi d'un emploi permanent,
- avoir un temps de travail hebdomadaire supérieur ou égal à 28 heures,
- avoir la qualité de stagiaire ou titulaire,
- posséder la nationalité française, ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou de la Principauté d'Andorre,
- percevoir un traitement payé sur les crédits de personnel ouverts au budget de la collectivité,
- ne pas avoir atteint la limite d'âge de l'emploi dans lequel il est nommé.
Les agents auxiliaires, contractuels ou temporaires ne sont pas affiliables à la C.N.R.A.C.L.
Les agents détachés restent affiliés au régime antérieur (C.N.R.A.C.L. ou Etat) par l'intermédiaire de leur collectivité d'origine. La collectivité d'accueil n'a donc pas à réaliser une nouvelle affiliation.
Comment procéder ?
La procédure consiste pour la collectivité à adresser une déclaration d'affiliation à laC.N.R.A.C.L. Elle est dématérialisée et doit donc se faire par internet.
La collectivité se connecte sur le site de la Caisse des dépôts (www.cdc.retraites.fr), puis s'identifie sur la plateforme e-services. Elle accède ensuite aux services, choisit la rubrique « affiliation à la C.N.R.A.C.L. » et enfin, demande une affiliation.
Quand procéder ?
Cette déclaration d'affiliation via la plateforme e-services doit être effectuée :
- lors de la nomination stagiaire ou dès l'accès à un emploi à temps non complet supérieur ou égal à 28 heures,
- lors d'une mutation,
- lors de l'intégration dans la collectivité d'accueil d'un agent détaché d'une autre collectivité ou de l'Etat,
- lors de la mise en stage par voie de détachement d'un fonctionnaire de l'Etat.
Effets de l'affiliation
La C.N.R.A.C.L. attribue un numéro d'affiliation à l'agent qui apparaitra sur tous les documents de retraite de l'agent relatifs à la Caisse nationale.
L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement dans un emploi permanent. Elle ne devient définitive qu'après titularisation (article 2 Décret n°2007-173 du 7 février 2007).
Les agents affiliés doivent supporter une retenue pour pension sur leur traitement mensuel. Ils acquièrent ainsi des droits à pension auprès de la C.N.R.A.C.L. De ce fait, l'employeur est tenu de verser à la Caisse nationale les retenues opérées. Il s'acquitte également d'une contribution calculée sur les traite-ments soumis à retenue.
Immatriculation
Rappel réglementaire
L'immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, nommé sur un poste à temps complet ou non complet d'une durée hebdomadaire au moins équivalente à 28 heures.
La collectivité se voit alors attribuer par la CNRACL un identifiant (le n° d'immatriculation) qui permettra au régime de l'identifier lors du versement des cotisations.
Comment procéder ?
Depuis le 1er mars 2012, la procédure d'immatriculation est dématérialisée.
Le formulaire dématérialisé est accessible sur le site de la Caisse Nationale de Retraites (www.cnracl.fr) dans l'espace dédié aux employeurs « Employeur » - listes des « informations Employeur » et choisir « Immatriculation/Affiliation/Mutation » ? dans cette rubrique choisir « procédure » puis accéder au for-mulaire en ligne.
Remplir le formulaire et cliquer sur « transmettre ».
Pour la collectivité conventionnée au Service Partenariat Retraire du C.D.G 47, la procédure consiste à l'envoi, par ce dernier, à la collectivité sur sa demande, d'un formulaire de « création du dossier d'immatriculation » qu'elle complète, retourne audit service qui se charge ensuite de la procédure déma-térialisée.
Après étude de la demande, la CNRACL vous adresse par courriel :
- le numéro d'immatriculation de votre collectivité
- les numéros de contrat CNRACL et ATIACL.
Ces numéros doivent impérativement être conservés. Ils seront demandés lors des échanges avec la CNRACL et à l'occasion des actes de gestion dématérialisés.
Inscription sur l'espace personnalisé employeur site internet CNRACL.
Dès réception du numéro d'immatriculation, la collectivité doit procéder à son inscription sur l'espace personnalisé employeur du site Internet CNRACL. Ainsi il lui sera possible d'accéder à tous les services en ligne disponibles.
Cliquer sur le profil « vous êtes employeur » puis sur la rubrique verte en haut à droite « accéder à mon espace personnalisé ».
