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Actualités du mois de août 2024
En
raison de la spécificité de leurs fonctions, les agents publics de la
filière police municipale ainsi que les gardes-champêtres ne sont pas
concernés par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).Ils
bénéficiaient, jusqu'à présent, d'une indemnité spéciale mensuelle de
fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité
(IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997,n°2000-45 du 20 janvier 2000,n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B),
- Agents de police municipale (catégorie C),
- Gardes-champêtres (catégorie C).
- 33 % pour les directeurs de police municipale ;
- 32 % pour les chefs de service de police municipale ;
- 30 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
- 9 500 euros les directeurs de police municipale ;
- 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;
- 5 000 euros les agents de police municipale et les gardes champêtres.
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Entrée en vigueur : Le 29 juin 2024.
Dispositions transitoires : Les textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006) qui régissaient, jusqu'à présent, le régime indemnitaire de ces agents demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2024.Lors
de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si
le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est
inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le
fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre
individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50%
du plafond et dans la limite du montant plafond défini par l'organe
délibérant.
Un modèle de délibération est mis à votre disposition.
Deux projets d'arrêté d'attribution individuelle seront prochainement diffusés.
Documents à consulter :
Dernières
démarches obligatoires des employeurs
Dans le cadre de la nouvelle obligation de participation employeur qui incombe, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités territoriales et établissements publics, des démarches restent à accomplir, avant la fin de l'année.
Afin de mieux visualiser les instances à saisir et les décisions à prendre en fonction de la situation de chaque employeur territorial, le CDG 47 met à votre disposition un récapitulatif des démarches à réaliser selon les cas ainsi que des modèles.
Convention de participation du CDG 47 : Réunions d'information « Employeurs » du 10 au 18 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en place par le CDG 47 d'une convention de participation en prévoyance pour le compte des agents des collectivités et établissements publics du département, une mise en concurrence d'organismes assureurs a été lancée le 28 mars 2024 par la coopération régionale des CDG de Nouvelle-Aquitaine (Nacoopé).
L'ensemble des élus du Conseil d'Administration du CDG 47, réunis en séance le 03 juillet 2024, et après avis du Comité Social Territorial du 27 juin 2024, ont retenu la candidature du groupement RELYENS / MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) pour la mise en place de la convention de participation qui prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans.
Du 10 au 18 septembre prochains, tous les employeurs territoriaux sont invités à participer à des réunions de présentation de la convention de participation.
Elles seront organisées en présentiel, sur l'ensemble du territoire, pour apporter des précisions sur les modalités d'adhésion, de gestion du contrat, ainsi que tout autre questionnement relatif à la convention de participation.
Vous pouvez d'ores et déjà vous inscrire à l'une de ces réunions, ainsi que vos collaborateurs (DGS, DGA, DRH, Gestionnaire RH), en complétant :
le formulaire d'inscription accessible via ce lien
Un courrier du Président du CDG 47,revenant plus en détail sur l'ensemble de ces éléments (démarches obligatoires et convention de participation du CDG 47), a également été adressé, par voie postale, aux collectivités et établissements publics du département.
Pour aller plus loin, consultez nos pages dédiées :
Documents à consulter :
- Courrier du Président du CDG 47 aux employeurs - PSC Prévoyance - Août 2024
- Récapitulatif procédure employeur - Instances à saisir
- Modèle de saisine du CST placé auprès du CDG 47
- Modèle de délibération (à adapter en fonction de la situation de chaque employeur)
- Annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans le cadre de la convention de participation du CDG 47 (CGPSC Prévoyance)
Nous vous informons que le CDG 47 sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.
Nous fermerons donc nos portes le mercredi 14 août à 17h et serons de retour le lundi 19 août dès 08h30.
L'application données-sociales.fr vous permettant de réaliser votre RSU sera indisponible pour migration des serveurs du 19 au 21 août 2024.
Dans le cadre de la mise en place par le CDG 47 d'une convention de participation en prévoyance pour le compte des agents des collectivités et établissements publics du département, une mise en concurrence d'organismes assureurs a été lancée le 28 mars 2024 par la coopération régionale des CDG de Nouvelle-Aquitaine (Nacoopé).
L'ensemble des élus du Conseil d'Administration du CDG 47, réunis en séance le 03 juillet 2024, et après avis du Comité Social Territorial du 27 juin 2024, ont retenu la candidature du groupement RELYENS / MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) pour la mise en place de la convention de participation qui prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans.
À partir de septembre 2024, tous les Employeurs Territoriaux sont invités à participer à des réunions de présentation de la convention de participation.
Elle seront organisées en présentiel du 10 au 18 septembre prochain, sur l'ensemble du territoire par la MNT, pour apporter des précisions sur les modalités d'adhésion, de gestion du contrat, ainsi que tout autre questionnement relatif à la convention de participation.
Vous pouvez d'ores et déjà vous inscrire à l'une de ces réunions, ainsi que vos collaborateurs (DGS, DGA, DRH, Gestionnaire RH), en complétant le formulaire d'inscription accessible via ce lien.
Les collectivités et établissements publics qui souhaiteront adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance devront prendre une délibération d'adhésion après avis du Comité Social Territorial.
Un courrier du Président du CDG 47, revenant plus en détail sur ces éléments, vous sera très prochainement adressé par voie postale.Par mail du 25 mars dernier relatif à la promotion interne 2024, nous vous informions du report de l'ensemble des dossiers de candidature pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
En effet, nous étions en attente de la parution des décrets d'application relatifs aux secrétaires généraux de mairie qui prévoyaient, notamment, la mise en place d'une promotion interne dérogatoire (sans quota) pour les adjoints administratifs principaux de 2eme et de 1ere classe et ouverte uniquement jusqu'au 31 décembre 2027.
Les décrets ont finalement été publiés le 17 juillet 2024.
Le CDG47 vous informe donc de l'ouverture de la promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux :
- Par la voie classique :
Consulter la fiche récapitulative des conditions.
Les collectivités devront compléter le formulaire de saisine habituel. Le télécharger.
- Par la voie dérogatoire :
Consulter notre note d'information
relative aux Secrétaires Généraux de Mairie. La consulter.
Concernant cette voie dérogatoire, pour rappel, ce dispositif de promotion interne s'adresse aux secrétaires de mairie de catégorie C ayant le statut de fonctionnaire, relevant de grades d'avancement et comptant 4 ans de services publics effectifs.
Il échappe à tout quota pour seulement
dépendre de la volonté temporelle de l'autorité territoriale.
Les collectivités ayant des agents concernés par
ce dispositif dérogatoire de SGM devront compléter un dossier de Promotion Interne spécifique. Le télécharger.
Pour les collectivités nous ayant déjà transmis un dossier de Promotion Interne pour Rédacteur et Rédacteur principal de 2° classe, pas besoin de nous renvoyer un nouveau dossier.
Concernant celles qui souhaiteraient que leurs agents soient proposés à la promotion interne de secrétaire général de mairie, le CDG basculera automatiquement le dossier sur la Promotion Interne dérogatoire, sous réserve de recevoir une demande officielle de l'autorité territoriale ainsi que les pièces nécessaires à l'appréciation des conditions qui n'étaient pas dans le dossier d'origine (l'arrêté de nomination en qualité de secrétaire général de mairie et pour les périodes antérieures, toute pièce qui indique que l'agent exerçait les fonctions de secrétaire de mairie (fiche de poste, arrêtés, organigramme ou même attestation sur l'honneur du maire...).
Dans tous les cas, un mail vous sera envoyé pour information de la bonne prise en compte du dossier.
Pour les collectivités ne nous ayant pas encore saisis, la date butoir de réception des dossiers de candidature au CDG47 (toutes voies confondues), est fixée au 20 septembre prochain.
Le 13 juin dernier,s'est déroulée la 5ème réunion du réseau des Référents Handicap de Lot-et-Garonne organisée par le CDG 47, à l'IME de Fongrave, à Layrac.
L'objectif était de mettre en évidence les structures d'accompagnement en emploi des jeunes en situation de handicap.
Après une visite de l'établissement qui a permis de découvrir les différents ateliers de formation de l'IME (blanchisserie, horticulture, restaurant d'application), un moment d'échange s'est tenu autour de témoignages de jeunes en stage en entreprises et/ou en collectivités.
En suivant, les membres du réseau ont finalisé le travail collaboratif initié depuis quelques mois, sur la création de plusieurs supports de communication sur le rôle et les missions de Référent Handicap.
Ces
supports ont vocation à être utilisés par les Référents Handicap dans
leurs missions dans leur collectivité. Les membres du groupe ont
souhaité mettre à disposition ces outils afin qu'ils servent au plus
grand nombre. Nous les en remercions.
Les documents suivants sont ainsi proposés :
Vous trouverez également joint au présent mail, le compte-rendu de cette matinée.
Pour rappel, une boite à outils contenant notamment les textes réglementaires, les comptes-rendus des précédents réseaux ainsi que divers modèles d'aide à la désignation du Référent Handicap, est disponible sur notre site internet : https://cdg47.fr/sst_maintien_referent_handicap.php
Pour mémoire, la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023, qui vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, impose notamment, lorsqu'ils gèrent au moins 50 agents, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, de publier, chaque année, sur leur site internet, un index de l'égalité professionnelle regroupant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer.
Cette obligation, qui entre en vigueur au 30 septembre 2024, nécessitait des décrets d'application.
Ainsi, les décret
n° 2024-801 du 13 juillet 2024 et décret
n°2024-802 du 13 juillet 2024 viennent :
- Définir les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ;
- Préciser les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social ;
- Prévoir le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.
Documents à consulter :
Prévention lors de fortes chaleurs02 août 2024
La
survenue des vagues de chaleur peut entraîner un risque sanitaire pour la
population et les travailleurs.
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail.
Cette instruction vise les entreprises mais les recommandations peuvent être utiles aux collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Également, vous trouverez, en cliquant ICI une note d'information du CDG47 relative à la prévention à mettre en œuvre lors de fortes chaleurs.
