Composé d'un collège de représentants des collectivités territoriales et
d'un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit
au moins quatre fois par an pour examiner toute question relative à la fonction
publique territoriale.
Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et
réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation
des agents publics territoriaux.
La séance plénière du CSFPT du 8 avril 2026 était consacrée
à l'examen de 5 articles du projet de loi de simplification des normes
applicables aux collectivités territoriales.
- Article 10 relatif aux délégations des assemblées délibérantes aux
exécutifs locaux : tableau des effectifs des emplois permanents.
Cet article entend compléter le Code général des collectivités
territoriales (CGCT) en étendant la liste des compétences qui peuvent être
déléguées aux exécutifs locaux.
Objectif : Faciliter la gestion des ressources
humaines des collectivités territoriales en permettant aux autorités exécutives
des communes, des départements et des régions de créer des emplois, à
l’exception des emplois de direction et de collaborateurs cabinet, ou de
modifier les grades des emplois correspondants, permettant des repyramidages
des effectifs.
Cet article a reçu un avis défavorable de la part des
membres du CSFPT.
- Article 16 relatif à la simplification du
recrutement des agents territoriaux en supprimant l’obligation de
l’épreuve orale pour les concours sur titre.
Cet article entend supprimer l’obligation d’organiser une épreuve
orale pour les concours sur titres, obligation qui n’existe que dans le cadre
des concours de la fonction publique territoriale.
Objectif : Simplifier le recrutement des agents
territoriaux. Les statuts particuliers détermineront, au cas par cas, si une
épreuve orale de concours se justifie toujours.
Cet article a reçu un avis favorable de la part des membres
du CSFPT.
- Article 17 relatif à l’extinction progressive
du congé spécial des fonctionnaires territoriaux après emploi fonctionnel
Cet article poursuit deux finalités :
- Faire disparaître le congé spécial accordé de
droit, sur demande, aux fonctionnaires ayant occupé un emploi fonctionnel
en position de détachement.
- Sécuriser la situation des agents bénéficiant
d’un congé spécial à la suite de la réforme des retraites de 2023 en
instaurant, à titre dérogatoire, un dispositif transitoire
permettant aux fonctionnaires en congé spécial de bénéficier d’une
prolongation de ce congé jusqu’à l’'ge à partir duquel leur pension de
retraite peut être liquidée.
Cet article a reçu un avis défavorable de la part des
membres du CSFPT.
- Article 18 relatif à l’allègement de la
procédure de mise à disposition du fonctionnaire territorial
Cet article supprime l’obligation d’information de l’organe délibérant
préalablement à la mise à disposition d’un agent, au profit d’une
information annuelle a posteriori et globale sur le nombre d’agents (fonctionnaires
et contractuels), les organismes bénéficiaires (autre collectivité,
établissement public de coopération intercommunale…) et les modalités (mis à
disposition partielle ou pour une partie du service, remboursée ou non).
Objectif : Faciliter les procédures de mise à
disposition des agents territoriaux.
Cet article a reçu un avis défavorable de la part des
membres du CSFPT.
- Article 19 relatif à la suppression de l’article 7 de la loi
n°2023-1380 du 30 décembre 2023 relatif à la promotion interne des
secrétaires de mairie
Pour mémoire, l’article L.523-5 2° du Code général de la fonction
publique, dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi du 30 décembre 2023,
prévoit que le président du Centre de gestion « veille à ce que les listes
d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant
les fonctions de secrétaire général de mairie ».
Cette mesure n’était pas applicable, en l’absence de parution d’un
décret déterminant cette part.
Un projet de décret, fixant cette part à au moins un fonctionnaire,
avait notamment reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT lors
de la séance du 13 novembre 2024.
L’article 19 du projet de loi supprime l’obligation faite aux
Centres de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion
interne comprennent une part de secrétaires de mairie.
Cet article a reçu un avis favorable de la part des membres
du CSFPT.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 27 mai 2026.
Documents à consulter :
