Les actualités du CDG

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Actualités du mois de janvier 2018

Rétablissement de la journée de carence20 janvier 2018

L'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rétabli la journée de carence :

« Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. »

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2018, les agents publics ne bénéficient plus de leur rémunération au cours de leur premier jour de congé de maladie.

Toutefois, cette mesure ne s'applique pas :

  • pour le deuxième congé de maladie, lorsque celui est pris moins de 48 heures après le premier et que la cause est identique ;
  • en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou de congés pour accident de service, accident du travail et maladie professionnelle ;
  • en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de congé de grave maladie ;
  • en cas de congé de maladie accordé, dans une période de trois ans, après un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée au sens du Code de la sécurité sociale ;
  • en cas, pour les fonctionnaires, d'incapacité permanente résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, dans l'accomplissement d'un acte de dévouement dans un intérêt public, en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes.

Cliquez ICI pour lire la note d'information.

Les modèles d'arrêtés sont disponibles :

- Voir le modèle pour les agents titulaires CNRACL OU IRCANTEC

- Voir le modèle pour les agents contractuels

Report du PPCR09 janvier 2018

Le Ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé le 16 octobre dernier, lors d'une rencontre avec les organisations syndicales, le report du PPCR pour le 1er janvier 2019.

En effet, l'année 2018 sera une année « blanche ».

Toutes les mesures statutaires et indiciaires relatives au PPCR dont les fonctionnaires auraient dû bénéficier à partir du 1er janvier 2018 sont reportées au 1er janvier 2019 :

· Revalorisation indiciaire ;

· Reclassement des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants en catégorie A ;

· Création d'échelons

· E tc.

Les décrets reportant d'un an l'application du PPCR sont parus au Journal Officiel du 23 décembre 2017 (décrets n° 2017-1736 et n° 2017-1737).


Lancement de la 2ème session du Parcours de reconversion professionnelle05 janvier 2018

Les inscriptions à la deuxième édition du « Parcours de reconversion professionnelle », co-organisé par le CDG 47 et l'antenne départementale du CNFPT, sont ouvertes.

Ce dispositif s'adresse aux agents territoriaux (fonctionnaires ou contractuels de droit public en CDI) en attente d'un changement d'affectation ou d'un reclassement professionnel.

Pour cette deuxième édition, des demandeurs d'emploi en situation de handicap seront également intégrés au cursus, portant à 12 le nombre de stagiaires qui pourront suivre ce parcours durant 28 jours de cours et 8 semaines de stage pratique en collectivité.

L'objectif poursuivi reste le même : permettre de favoriser une réorientation vers les métiers administratifs territoriaux.

La deuxième édition du Parcours de reconversion professionnelle débutera le jeudi 1er mars 2018 et s'achèvera le vendredi 29 juin 2018.

Vous trouverez, en pièces jointes, les éléments d'information relatifs à ce dispositif :

- le flyer de présentation,

- le dossier de candidature (à retourner impérativement avant le 2 février prochain),

- le planning prévisionnel.


Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :

Johanna SZWARC, Responsable adjointe du pôle Parcours professionnels - 05 53 48 32 33 ' johanna.szwarc@cdg47.fr

Nassim FENJIRO, Responsable du pôle Parcours professionnels - 05 53 48 00 79 ' nassim.fenjiro@cdg47.fr

Elections professionnelles - calcul et contrôle des effectifs au 1er janvier 201803 janvier 2018

Pour faire suite au courriel transmis le 7 décembre dernier, nous vous informons que dans le cadre des élections professionnelles prévues en 2018, il est nécessaire de procéder au calcul des effectifs.

Cette étape, obligatoire, permettra de déterminer le nombre de représentants dans chaque CAP (6 groupes hiérarchiques), dans chaque CCP (3 groupes hiérarchiques) ainsi que pour les Comités Techniques.

Ces effectifs doivent être appréciés au 1er janvier de l'annéeau titre de laquelle sont organisées les élections professionnelles, c'est-à-dire au1er janvier 2018.

Pour cela, nous vous avons déjà demandé de mettre à jour les situations de vos agents sur votre espace AGIRHE, avant le 31 décembre 2017.

Nous avons ainsi arrêté la liste des effectifs à partir de notre base AGIRHE.

Afin de procéder à une ultime vérification, nous vous demandons de contrôler vos listes d'électeurs qui viennent d'être arrêtées et qui sont disponibles dans AGIRHE/Menu Instances, dans trois menus différents :


Vous n'avez pas la possibilité de modifier directement le nombre d'électeurs sur ce module. Ainsi, si vous constatez une erreur, vous devrez nous en informer, soit directement par téléphone (Contacts = Nassim FENJIRO au 05 53 48 00 79 ou Patricia BROLESE au 05 53 48 00 73), soit par courriel, à l'adresse suivante : elections2018@cdg47.fr).


Vous devrez, en parallèle, nous transmettre les arrêtés ou contrats justifiant cette modification afin que nous puissions mettre à jour vos listes d'agents.


Ces menus seront à votre disposition jusqu'au vendredi 19 janvier 2018 inclus.

Au 19 janvier au soir, nous arrêterons la liste définitive.


Vous trouverez en pièces jointes :

1 ' Une notice d'utilisation de ces modules AGIRHE (pour vérification de vos électeurs)

2 ' Une note relative à la liste des agents à comptabiliser pour le calcul des effectifsau 1er janvier 2018 pour les Commissions Administratives Paritaires

3- Une note sur la répartition des grades à l'intérieur des groupes hiérarchiques. Cette dernière a été modifiée pour tenir compte du projet de décret).

4' Une note relative à la liste des agents à comptabiliser pour le calcul des effectifsau 1er janvier 2018 pour les Commissions Consultatives Paritaires

5' Une note relative à la liste des agents à comptabiliser pour le calcul des effectifs au 1er janvier 2018 pour le Comité Technique


Pour rappel = Les collectivités qui ont atteint le seuil de 50 agents au 1er janvier 2018 et qui ont donc l'obligation de créer un C.T. local, ont jusqu'au 15 janvier pour le déclarer au CDG47. Vous trouverez, en pièce jointe, un imprimé à compléter et à renvoyer au CDG (C.T. local et C.T. commun).


Une rubrique Elections professionnelles 2018 est disponible sur notre site internet (menu Gérer le personnel)