Les actualités du CDG

Pour rappel, lorsqu'un médecin a prescrit une interruption de travail, pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, les volets 1 et 2 de l'arrêt doivent être transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (le volet 3 doit être transmis à l'employeur).

Cette transmission peut être réalisée :

• Soit directement par le médecin via un téléservice de transmission en ligne des arrêts de travail ;
• Soit par l'assuré social qui doit envoyer à l'Assurance maladie l'avis d'arrêt de travail papier prescrit par le médecin dans un délai de 2 jours suivant la date d'interruption de travail.

L'avis d'arrêt de travail papier doit être établi au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin (articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale).

Depuis le mois de septembre 2024, les professionnels de santé sont encouragés par l'Assurance maladie à utiliser un nouveau formulaire papier CERFA (AAT) sécurisé (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d'identification du prescripteur, etc.). Ce formulaire était mis à disposition via la commande accessible sur amelipro.

Mise en œuvre pour lutter contre l'augmentation des arrêts de travail frauduleux, l'utilisation de ce nouveau formulaire sera obligatoire à compter du 1^er juillet 2025 pour tout envoi d'avis d'arrêt de travail sous format papier.

Sur son site internet, l'Assurance maladie précise que tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.

Cette réforme s'applique à tous les agents territoriaux susceptibles de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail, c'est-à-dire les agents affiliés au régime général de sécurité sociale (fonctionnaires dont la quotité hebdomadaire est inférieure à 28 heures et agents contractuels de droit public et de droit privé).

Elle s'applique également à tous les fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale.

En effet, pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire, ainsi que du renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de 48 heures suivant son établissement, un «avis d'interruption de travail » (article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

Or, il a été jugé que l'avis d'interruption de travail doit nécessairement s'entendre comme le Cerfa prévu par les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale (CAA de Paris, 22 novembre 2019, n° 18PA02989 ; CAA Paris, 1^er mars 2024, n° 22PA05517; TA Melun, 27 mars 2025, n° 2212325 ; TA Montreuil, 25 mars 2025, n° 2213913).

Le décret n°2025-478 du 30 mai 2025, paru au Journal Officiel le 31 mai 2025, vient redéfinirle cadre des sanctions applicables aux demandeurs d'emploien cas de manquement à leurs obligations.

Ce décret est pris en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui vise à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorer l'efficacité de leur insertion professionnelle.

Depuis le 1^er janvier 2025,les demandeurs d'emploi doivent :

• Elaborer etactualiser un contrat d'engagement avec France Travail ;
• Se conformer auxengagements définis dans le contrat d'engagement : obligations relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action et à la réalisation d'actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi.
  

Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par France Travail (article L.5426-1 du Code du travail).

Le non-respect de ces obligations,sauf motif légitime, peut entraîner l'application de nouvelles sanctions par le directeur régional de l'opérateur France Travail (article R.5412-4 du Code du travail) :

Fermeture exceptionnelle du CDG 47 - Mardi 10 juin après-midi04 juin 2025

Nous vous informons que le CDG 47 sera fermé à titre exceptionnel le mardi 10 juin 2025 après-midi.