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À la suite de la publication du décret n°2021-15 du 8
janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence, la Direction Générales
des Collectivité Locales (DGCL) a publié une note
d'information ayant pour objet de préciser les modalités de prise en charge
des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de
contamination », ceux présentant des symptômes d'infection à la Covid-19 ainsi
que ceux testés positifs.
Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 détermine les dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé et aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Ce décret autorise et prévoit, jusqu'au 31 mars 2021 :
- le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de Covid-19.
- la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale.
- de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
- des aménagements sont également prévus pour le versement de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pour les mêmes arrêts de travail.
- des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations, les actes de télésoin, les tests de dépistage au SARS-CoV-2, ainsi que pour les consultations et injections liées à la vaccination contre la Covid-19 et diverses autres consultations.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions des cinquièmes et sixièmes alinéas du I de l'article 1er qui entrent en vigueur pour les arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021 (l'assuré présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ; ou l'assuré présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le covid-19).
Ce décret abroge et remplace ainsi le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus et le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.
Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés détermine les conditions dans lesquelles est mise en ½uvre la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.
En cas de test positif de détection du SARS-CoV-2, l'agent public est placé en congé de maladie sans application du jour de carence, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret n°2021-13 (arrêt de travail établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole).
Ce décret est entré en vigueur le dimanche 10 janvier 2021 et s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
Pour mémoire, l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ouvre la possibilité de versement d'une indemnité forfaitaire pour les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier.
Cette indemnité est facultative.
Dans le cas où la collectivité souhaite mettre en place cette indemnité, une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine :
Jusqu'à présent, un arrêté du 5 janvier 2007 fixait le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle à 210 euros.
L'arrêté du 28 décembre 2020 abroge l'arrêté du 5 janvier 2007 et revalorise le montant maximum annuel à 615 euros.
Retrouvez ci-dessous, l'ensemble des notes mises à jour faisant état des revalorisations applicables depuis le 1er janvier 2021 :
· Chiffres de la paie 2021 - les valeurs essentielles
· Frais de déplacement et d'hébergement
· Recensement de la population
· Avantages en nature et frais professionnels
· Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
· PEC
· Cotisations et contributions des indemnités de fonction des élus locaux
Dans une FAQ dédiée au RIFSEEP (date de mise à jour : 16 octobre 2017), la DGCL est venue préciser que l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes fait partie intégrante des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière, qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées par l'agent.
Cette indemnité ne peut donc pas se cumuler avec le RIFSEEP. Elle doit donc être intégrée dans ce dernier et il appartient ainsi à la collectivité de prendre en compte et de valoriser le niveau de responsabilité du régisseur dans la part IFSE.
Le CDG 47 a été informé que les trésoreries avaient, jusqu'alors, appliquer une tolérance quant au versement cumulatif de cette indemnité, avec le RIFSEEP. Cette tolérance prend fin au 1er janvier 2021.
Il appartient aux employeurs publics concernés de se mettre en conformité. Pour cela, il convient, après avis du comité technique, de modifier la délibération relative au RIFSEEP, afin d'y intégrer la sujétion particulière de régisseur.
Le Pôle Expertise RH - Documentation reste disponible pour vous accompagner dans cette démarche : expertiserh@cdg47.fr
Depuis le vendredi 30 octobre 2020, un deuxième confinement est mis en place sur le territoire national.
Les mesures annoncées par le Président de la République sont retranscrites au sein du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Au niveau de la fonction publique, une circulaire du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques, en date du 29 octobre 2020, prescrit les mesures relatives à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire.
L'ACTIVITE DU CDG47
Toutes les missions assurées par le CDG47 sont maintenues.
L'accueil téléphonique sera assuré aux horaires habituels d'ouverture. Cependant, compte-tenu du grand nombre d'agents placés en télétravail, la prise de contact par courriel est à privilégier.
Nous vous conseillons cependant de continuer à nous contacter par courriel, en utilisant en priorité les adresses génériques.
Vous pouvez pour ce faire vous référer à l'organigramme et à la fiche récapitulative des contacts du CDG47.
L'ouverture au public sera maintenue et assurée uniquement sur rendez-vous. Les espaces de travail et d'accueil seront aménagés pour permettre l'accueil du public dans le strict respect des règles sanitaires.
Les ateliers pratiques du mois de novembre sont maintenus. Les agents inscrits souhaitant annuler leur participation sont priés de nous le signaler au plus vite.
Les déplacements en collectivité seront maintenus si nécessaire, sous réserve d'un échange préalable entre la collectivité et les services du CDG 47.
Le principe du maintien des visites médicales, des interventions de second niveau et des réunions des instances médicales est également acquis. Une communication spécifique sur leurs possibles aménagements vous sera adressée en début de semaine prochaine.
LA GESTION DES AGENTS PUBLICS
La FAQ vient d'être mise à jour (au 12.11.2020)
Au sommaire de notre FAQ, sont traitées, entre autres, les questions suivantes :
Cliquer ici pour télécharger la FAQ (pdf / 480.11 KB)
Nous vous proposons également les communications ministérielles suivantes:
Le CDG47 vous propre deux modèles d'arrêtés de gestion des situations statutaires à compter du 1er septembre 2020, à savoir :
LA SANTE ET SECURITE
Vous pouvez également consulter les fiches pratiques du CIG Petite couronne proposant des recommandations pour les métiers territoriaux (ou les fonctions) particulièrement exposés au risque du coronavirus.
Le soutien psychologique
Le télétravail
(MAJ au 04.01.2021)
Une ordonnance en date du 25 mars 2020 prévoit à titre exceptionnel, pour les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à compter du 30 octobre 2020, la prolongation de la durée pendant laquelle l'allocation est versée.
Le terme de la période durant laquelle les fins de droit à allocation donneront lieu à prolongation, ainsi que la durée de cette prolongation, seront fixés par arrêté ministériel, afin d'être adaptés à la durée de la période de confinement.
MAJ du 14 décembre 2020 : Un arrêté en date du 9 décembre 2020 acte la prolongation de la durée des droits aux ARE pour les demandeurs d'emplois ayant épuisé leurs droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
MAJ du 4 janvier 2021 : Un arrêté en date du 23 décembre 2020 prolonge la durée des droits à ARE pour les demandeurs d'emploi épuisant
leurs droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 (et non plus 31
décembre 2020).
LA RECONNAISSANCE DU COVID-19 EN MALADIE PROFESSIONNELLE
(MAJ au 17.09.2020)
Publié au journal officiel du 15 septembre 2020, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 précise les modalités de reconnaissance des pathologies liées à une infection au Covid-19 en maladies professionnelles, pour les assurés du régime général ainsi que pour les assurés des régimes spéciaux auxquels les tableaux de maladie professionnelle sont applicables.
Ces dispositions ont notamment vocation à s'appliquer aux personnels de santé et médico-sociaux atteints d'affection respiratoire aiguë ayant nécessité une assistance respiratoire ou ayant entraîné le décès.
La Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a confirmé qu'un groupe de travail sera prochainement mis en place pour étendre le champ des bénéficiaires.
SUPPRESSION DES EPREUVES ORALES DE CERTAINS CONCOURS D'ACCES A LA FPT
(MAJ au 17.09.2020)
Pris en application de l'article 5 de l'ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, le décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020 supprime les épreuves orales obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours ou examens professionnels d'accès à la FPT.
Cette dérogation s'applique aux concours et examens ci-dessous en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020et aux épreuves de ces concours et examens professionnels qui se déroulent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
