Les actualités du CDG

Composé d'un collège de représentants des collectivités territoriales et d'un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an pour examiner toute question relative à la fonction publique territoriale.

Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des agents publics territoriaux.

La séance plénière du CSFPT du 13 novembre 2024 était consacrée à l'examen de deux textes:

• Projet de décret modifiant les conditions d'accès aux concours sur titres du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce premier texte vise à modifier les conditions d'accès au concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, afin de permettre l'intégration, en qualité de fonctionnaires, des pharmaciens exerçants actuellement en tant que contractuels au sein des différentes pharmacies à usage intérieur (PUI) des services d'incendie et de secours (SDIS).

Le projet de décret a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

• Projet de décret relatif à la part réservée aux secrétaires généraux de mairie dans la promotion interne des fonctionnaires territoriaux.

Ce second texte est pris en application de l'article 7 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cet article réserve « une part, fixée par décret », de promotion interne aux fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Le projet de décret fixe cette part à au moins un fonctionnaire. Ainsi, chaque liste d'aptitude à la promotion interne au choix, établie par le président du CDG, sur proposition de l'autorité territoriale, devra inclure au moins un fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, afin qu'il puisse être promu, selon le cas, en catégorie B ou A.

Il convient de noter que cette obligation ne s'appliquera pas si aucun fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie ne réunit les conditions de promotion prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois des rédacteurs et attachés territoriaux.

Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 11 décembre 2024.

Documents à consulter :

• Consulter le communiqué de presse

La formation de groupe à l'attention des collectivités adhérentes à la convention « Accompagnement numérique », initialement prévue le mardi 19 novembre 2024, est reportée à la date suivante :

Mardi 03 décembre 2024 de 8h45 à 12h00

Salle des Fêtes de Puch-d'Agenais (100 place du Foirail)

Le coût de la formation est inclus dans la convention « Accompagnement numérique ».

L'ordre de jour de cette formation est le suivant :

• 8h45 à 9h00 : Café d'accueil
• 9h00 à 10h00 : Compte Financier Unique (CFU), service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) et questions diverses - Co animation DDFiP / CDG 47
• 10h00 à 11h00 : Les opérations de fin d'année
• 11h00 à 12h00 : "Gestion des Rappels" sur Parme

En raison des manifestations annoncées le mardi 19 novembre prochain et des risques de blocages routiers, nous sommes contraints de reporter la formation de groupe Accompagnement numérique organisée en co animation avec la DDFIP à Puch d'Agenais ce matin-là.

Nous reviendrons vers vous rapidement pour vous proposer une nouvelle date, fin novembre/début décembre prochain.

Vous remerciant pour votre compréhension.

Nous avons le plaisir de vous inviter à notre prochaine réunion du réseau des Référents Handicap, qui se tiendra le jeudi 28 novembre de 9h00 à 12h00, au CDG 47, situé 53 rue de Cartou à Agen.

Au programme :

• Témoignages et partage d'expérience sur les outils de communication réalisés au sein du réseau des Référents Handicap
• Présentation du catalogue et des outils FIPHFP
• Discussions autour des perspectives et projets du réseau

Cette rencontre sera une opportunité pour renforcer nos compétences et partager nos bonnes pratiques.

Nous comptons vivement sur votre participation.

Merci de bien vouloir confirmer votre présence en cliquant sur le lien suivant avant le 22 novembre 2024 : Inscription

Le Centre de Gestion a négocié pour vous un contrat d'assurance statutaire prenant effet au 1er janvier 2025. Pour mémoire, ce contrat consiste à garantir à l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent dans le cadre des risques liés à l'indisponibilité physique de ses agents.

Comme nous vous l'annoncions dans un courrier en date du 04 juillet dernier, le lot dit « Petit Marché » concernant les collectivités et établissements publics du département employant jusqu'à 30 agents, a été attribué par la commission d'appel d'offres du CDG 47, au courtier RELYENS et à l'assureur CNP.

Pour rappel, le contrat groupe actuel et votre couverture prendront automatiquement fin au 31 décembre 2024, sans démarche de votre part.

En cas de souhait d'adhésion au nouveau contrat groupe d'assurance statutaire pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, vous devez transmettre vos documents d'adhésion au CDG 47 :

• Votre délibération portant adhésion au CGAS 2025/2028,
• La convention d'adhésion au CGAS 2025/2028,
• L'annexe relative à la protection des données personnelles.

Les documents d'adhésion sont disponibles en téléchargement sur la page dédiée au CGAS : Site internet CDG 47 ' CGAS

Vous y trouverez le courrier du 04 juillet dernier précité dans lequel vous sont indiquées les différentes tarifications proposées pour les agents CNRACL et IRCANTEC.

Vous avez également la possibilité de visionner la réunion d'information sur le CGAS 2025/2028 qui s'est tenue le 15 octobre dernier, en cliquant sur le lien ci-après : Réunion d'information CGAS 2025/2028.

L'équipe du Contrat Groupe d'Assurance Statutaire (CGAS) se tient à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire.

Nous vous remercions pour votre confiance dans le Contrat Groupe Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) volet « Prévoyance » proposé par le CDG 47.

Vous avez finalisé votre adhésion à la convention de participation via l'outil d'Adhésion En Ligne (AEL) proposé par le courtier Relyens et disposez désormais de votre espace client.

A partir de celui-ci vous pouvez inviter, par courriel généré depuis l'espace client, l'ensemble de vos agents à adhérer à leur tour à la convention pour couvrir leur risque Prévoyance et percevoir à ce titre la participation Employeur.

Afin de présenter la convention de participation du CDG 47 que vous avez choisi de rejoindre et les modalités d'adhésion, nous proposons un Webinaire d'information à l'attention de vos agents le lundi 18 novembre de 14h à 16h. En tant qu'employeurs, nous comptons sur vous pour relayer largement l'invitation auprès de vos agents dans la mesure où nous ne disposons pas de leurs coordonnées. Il sera également important de vous assurer qu'ils aient un accès à du matériel informatique.

Vos agents pourront rejoindre le webinaire après inscription :

• Formulaire d'inscription
  
• Lien webinaire Teams : Réunion d'information Agents Prévoyance

Cette réunion sera animée conjointement par le CDG 47 et l'assureur MNT afin de répondre à l'ensemble des interrogations de vos agents.

Elle sera enregistrée afin de permettre aux agents indisponibles de visionner le webinaire ultérieurement au besoin.

Notre service gestionnaire du Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) se tient à votre disposition pour tout renseignement concernant la convention de participation proposée.

Pour 2024, votre Centre de Gestion vous propose, dans le cadre du Contrat Groupe d'Assurance Statutaire (CGAS), de bénéficier d'une formation sur le thème suivant : "Comprendre un collaborateur ayant des problèmes de santé pour mieux l'accompagner".

Cet événement, dont vous bénéficiez gratuitement au titre de votre adhésion au CGAS, sera animé par le courtier RELYENS et organisé sur la journée du vendredi 13 décembre 2024, en présentiel dans les locaux du CDG 47 à Agen.

Cette formation a pour objectifs de définir et clarifier les notions de situations de handicap, de difficultés de santé et d'inaptitude ; mieux cerner les agents se trouvant dans ces situations ; savoir agir de façon adéquate ; adopter la bonne posture et maîtriser ses émotions.

La plaquette de formation, disponible via ce lien de téléchargement, vous permettra de prendre connaissance du contenu et du déroulé de la formation.

Si vous souhaitez vous inscrire et participer à cette journée de formation, le formulaire d'inscription est disponible via ce lien.

Nous attirons votre attention sur le nombre de participants à cette formation qui est limité à 15 personnes.

Consultez le diaporama

Par courrier daté du 4 juin 2024, le CDG 47 vous faisait part du lancement de la campagne 2024 du Rapport Social Unique, portant sur les données au 31 décembre 2023.

Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2021, les collectivités doivent élaborer chaque année un Rapport Social Unique (RSU) rassemblant les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion.Toute collectivité, même si elle n'a pas rémunéré d'agent en 2023, doit réaliser son RSU.

A ce jour, seuls 205 collectivités et établissements publics ont réalisé leur enquête.

J'insiste sur l'importance, au-delà de l'obligation réglementaire, de l'établissement du Rapport Social Unique. En effet, à travers l'outil automatisé que le CDG 47 vous propose, vous avez la possibilité d'établir vos Lignes Directrices de Gestion pour ceux qui ne l'auraient pas encore fait ou qui souhaiteraient les réviser pour la prise en compte de l'avantage spécifique d'ancienneté facultatif, dédié aux secrétaires généraux de mairie.

Également, la complétude du RSU vous permettra d'obtenir un certain nombre de synthèses relatives aux données de votre collectivité (rapport sur l'égalité professionnelle, absentéisme, GPEEC, etc.).

Je vous rappelle que la date limite de transmission au CDG 47 du RSU 2024 portant sur les données 2023 a été fixée au 29 novembre 2024.

A titre complémentaire, je vous informe de la prolongation, jusqu'au 20 décembre 2024, de la campagne 2024 du RSU.

Je vous précise qu'afin de vous aider dans la saisie du RSU, le CDG 47 met à votre disposition différents outils, dont un guide utilisateur téléchargeable sur le site Internet du CDG 47, à la rubrique Emploi/Rapport Social Unique.

Dans tous les cas, l'équipe Emploi du CDG 47 reste à votre disposition : rsu@cdg47.fr

• Valérie PARENT - 05.53.48.26.29
• Christelle LAPEYRONIE - 05.53.48.00.96
• Nassim FENJIRO - 05.53.48.00.79