Les actualités du CDG

Les modes d'accueil de jeunes enfants (crèches collectives, jardins d'enfants ou encore les crèches familiales) font face à des difficultés de recrutement entrainant une difficulté de fonctionnement.

Par principe, l'encadrement des enfants au sein des crèches collectives et des jardins d'enfants est réservé à certains professionnels. En effet, l'effectif moyen annuel du personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants est constitué de manière à respecter les proportions suivantes en équivalent temps plein :

• Pour 40% au moins de l'effectif, des personnes titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d'Etat ou des psychomotriciens diplômés d'Etat ;
• Pour 60% au plus de l'effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté, qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis par le même arrêté.

L'arrêté du 29 juillet 2022 précise, à son article 1er, la liste des professionnels titulaires d'une qualification ou justifiant d'une expérience ou bénéficiant d'un accompagnement autorisés à exercer au sein de ces établissements, dans la proportion de 60% au plus de l'effectif.

Dans un contexte local de pénurie de ces professionnels, l'article 2 de cet arrêté autorise, à titre dérogatoire, le recrutement d'autres professionnels, en considération de leur formation, leurs expériences professionnelles passées, notamment auprès d'enfants, leur motivation à participer au développement de l'enfant au sein d'une équipe de professionnels de la petite enfance et de leur capacité à s'adapter à un nouvel environnement professionnel.

Ces dérogations sont accordées, pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil départemental.

Le contexte local de pénurie de professionnels devra être justifié par le gestionnaire de l'établissement d'accueil, qui est tenu de fournir :

• Deux documents attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'organisme du service public de l'emploi ou d'autre support de communication de l'information pendant au minimum trois semaines ;
• Un document établi par le gestionnaire de l'établissement mentionnant l'absence de candidatures ou le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.

Le président du conseil départemental dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser la dérogation. L'absence de réponse vaut acceptation. En cas de vacance simultanée de plusieurs postes de professionnels chargés de l'encadrement, ce délai est réduit à trois semaines.

Toute personne faisant l'objet d'une dérogation ou d'un avis favorable bénéficie d'un accompagnement dans l'emploi, appelé parcours d'intégration, pendant leurs premières 120 heures d'exercice professionnel. Ce parcours d'intégration permet un accompagnement de la pratique professionnelle auprès de jeunes enfants.

Le nombre de personnes en parcours d'intégration de manière simultanée ne peut excéder une personne, à l'exception des établissements d'une capacité d'accueil supérieure ou égale à 60 places pour lesquels ce plafond est porté à deux.

L'arrêté prévoit également les différentes étapes de ce recrutement dérogatoire (entretiens de suivi et de bilan, accompagnement individualisé, action de formation, etc.).

Enfin, l'arrêté apporte des précisions sur les équivalences de diplôme de l'Union européenne ou encore les modalités de calcul de l'expérience requise auprès de jeunes enfants.

Entrée en vigueur : Le 31 août 2022.

Les dispositions s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels sous convention de prestation ou ayant déjà un contrat au sein d'un établissement ou service d'accueil du jeune enfant à la date de publication du présent arrêté.

Le Centre de Gestion vous invite à une réunion d'information RH, en visio-conférence.

Cette réunion se déroulera le :

JEUDI 8 SEPTEMBRE 2022

à partir de 9h00

Au programme de cette réunion d'information :

• Actualités de votre CDG (élections professionnelles, etc.)
• Principales actualités statutaires de ces derniers mois (rémunération, carrières, formation, etc.)
• Focus relatif au comité social territorial

La réunion sera enregistrée, ce qui vous permettra de la visionner les jours suivants.

Afin de faciliter l'organisation de cette réunion, merci de bien vouloir vous inscrire via le lien suivant avant le 6 septembre prochain :

Inscription en ligne

Publié au Journal Officiel du 2 août 2022, un décret en date du 1^er août 2022 reconduit le dispositif de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) pour 2022.

Un arrêté ministériel, du même jour, fixe au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité.

Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 et les valeurs de base à prendre en considération sont les suivantes :

• Taux d'inflation : + 4,36 %
• Valeur annuelle moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros
• Valeur annuelle moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros

Pour mémoire, l'indemnité est obligatoirement versée à tout agent éligible par la collectivité qui l'emploie au dernier jour de l'année qui clôt la période de référence.

À ce titre, ont été mis à jour, les documents suivants : 

• Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
• Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

À la suite de la publication du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, la valeur du point d'indice a été portée, à compter du 1er juillet 2002 à 4.85 euros. Cette hausse du point d'indice à des conséquences sur le montant des indemnités des élus locaux, leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et leur imposition.

• Montant des indemnités des élus locaux :

La hausse du point d'indice a pour conséquence une revalorisation de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux.

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter, en fonction de la rédaction de la délibération fixant le niveau de rémunération des indemnités :

- pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l'indice brut terminal de la fonction publique : l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération. Toutefois, si l'organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartiendra alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.

- pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros : l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 ne se fait pas automatiquement, une nouvelle délibération doit être prise. Si l'organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle délibération n'est pas nécessaire. En revanche, si l'organe délibérant souhaite indexer le montant des indemnités à l'indice brut terminal, une nouvelle délibération sera nécessaire.

Pour plus d'informations sur les indemnités de fonction des élus locaux, vous pouvez consulter notre note d'information : Note d'information relative aux indemnités des élus locaux

• Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale :

Pour les indemnités des élus des communes, des EPCI (communautés urbaines, d'agglomération, de communes, syndicats intercommunaux),des régions et départements, depuis janvier 2013, si le cumul de l'ensemble des indemnités perçu par l'élu est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 euros/mois depuis 2020), il est assujetti au régime général et l'indemnité est alors également soumise aux cotisations URSSAF de droit commun. La hausse du point d'indice peut porter le montant brut total de ces indemnités à un montant supérieur à 1 714 euros, dans cette situation l'élu devra cotiser au régime général à compter du 1^er juillet 2022.

Pour plus d'information sur les cotisations et contributions des indemnités de fonction des élus locaux, vous pouvez consulter notre note d'information : Note d'information relative aux cotisations et contributions des Elus locaux

• Imposition des indemnités des élus locaux :

Depuis le 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction des élus locaux.

Depuis cette date, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une fraction représentative des frais d'emploi (FRFE).

La déduction de la FRFE s'applique sur les indemnités de fonction versées au titre du Code Général des Collectivités Territoriales : notamment les indemnités versées par les communes, départements, régions, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, les SDIS.

En revanche, ne sont pas éligibles au bénéfice de la FRFE, notamment, les indemnités de fonction versées aux présidents ou vice-présidents des CDG et aux représentants des collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de ses délégations interdépartementales ou régionales.

Le montant de cette fraction représentative des frais d'emploi qui sera déduit des indemnités brutes mentionnées ci-dessus :

- est différent selon que l'élu exerce un mandat, ou non, dans une commune de moins de 3 500 habitants,

- doit être proratisé en cas de pluralité de mandats.

Jusqu'à présent, le bénéfice de cet abattement fiscal était soumis à la condition que l'élu n'ait pas bénéficié de remboursement(s) de frais de transport et de séjour liés à des réunions dans lesquelles il représente sa commune.

Depuis le 1^er janvier 2020, l'article 3 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime cette condition. Les élus exerçant un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants n'ont plus à choisir entre l'abattement fiscal et le remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire communal.

Ainsi, les élus locaux peuvent cumuler le remboursement de ces frais avec le bénéfice de l'abattement fiscal.

Dans la mesure où le montant de la déduction de la FRFE est indexé sur l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 ; IM 830), le montant de l'abattement est donc également revalorisé à compter du 1^er juillet 2022, date de la revalorisation du point d'indice.

Ainsi, depuis le 1^er juillet 2022 :

- Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, l'abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d'emploi est égal à 1 559 euros par mois(contre 1507 euros depuis janvier 2019), et ce quel que soit le nombre de mandats détenus. En cas de pluralité de mandats, il conviendra de proratiser ce montant.

- Pour les autres élus : l'abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d'emploi est égal à 684 euros par mois pour un mandat unique(contre 661.20 euros depuis janvier 2019) et à 1026 euros par mois en cas de pluralité de mandats, montant qu'il convient de proratiser (contre 991.80 euros depuis janvier 2019).

Un arrêté en date du 29 juillet 2022 relève le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), à compter du 1er août 2022.

Ainsi, à cette date, le montant du SMIC brut horaire est porté à 11,07 euros (au lieu de 10,85 euros) soit 1 678,95 euros mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires (contre 1645,58 euros jusqu'à présent).

Le minimum garanti est désormais établi à 3,94 euros (au lieu de 3,86 euros).

Le SMIC reste inférieur au minimum de traitement dans la fonction publique qui correspond à l'indice majoré 352, soit actuellement 1707,21 euros brut (article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985). En conséquence, aucun agent (fonctionnaire ou contractuel) ne perçoit l'indemnité différentielle.

• Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance