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Actualités du mois de avril 2020

Retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne : les conséquences pour les agents publics ressortissants britanniques07 avril 2020

Entré en vigueur le 31 janvier 2020 à minuit, l'accord de retrait du Royaume Uni de l'Union Européenne acte la fin d'un long processus ayant débuté à l'occasion d'un référendum, le 23 juin 2016, par lequel la population britannique s'est prononcée en faveur d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. 

Néanmoins, et afin de procéder à un retrait dit "progressif", une période de transition est mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2020. À ce titre, les droits des ressortissants britanniques, au regard de la circulation et du séjour, sont maintenus.

Ce maintien entraine diverses conséquences pour les agents publics ressortissants britanniques, à savoir : 

  • Les droits découlant de leur qualité de fonctionnaires ou d'agents publics des ressortissants britanniques qui sont devenus fonctionnaires ou agents publics en France avant le 31 décembre 2020 sont donc maintenus, notamment en matière d'accès à la fonction publique ou de déroulement de carrière sans que la perte de la qualité de ressortissant européen ne puisse leur être opposée. 

  • Les articles 5 bis et 5 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,qui découlent de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), ainsi que les dispositions du décret n°2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif à l'accès des citoyens de l'Union européenne à la fonction publique française, restent applicables. 
Pour mémoire, l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les ressortissants des Etats membres de l'UE ont accès aux corps, cadres d'emploi et emplois de la fonction publique dans les mêmes conditions que les ressortissants français (par voie de concours, par détachement, etc.)'

Dès la fin de la période transitoire, les ressortissants britanniques se verront appliquer les dispositions applicables pour les ressortissants d'Etat tiers . À ce titre, ils pourront toujours être recrutés en tant que contractuels, sans pouvoir toutefois accéder aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

COVID 1902 avril 2020


Conformément aux mesures prises par le gouvernement, le président du CDG47 a décidé de fermer les portes de l'établissement le lundi 16 mars 2020 à 16 h 30 et ce jusqu'à nouvel ordre.

Votre santé et votre sécurité, ainsi que celle de nos agents, sont notre priorité absolue.

Toutefois nous restons mobilisés. Les agents resteront à domicile et seront joignables, uniquement par courriel, dans le cadre du plan de continuité des services mis en place.

Nous nous engageons à traiter vos demandes dans les meilleurs délais.

Vous pouvez pour ce faire vous référer à l'organigramme et à la fiche récapitulative des contacts du CDG47.

Il est recommandé dans la mesure du possible d'utiliser en priorité les adresses génériques.

Nous vous remercions de votre compréhension.



Textes et références


Nous vous proposons également les notes de la DGAFP via le lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/covid19

  • Questions/réponses pour les employeurs et agents publics
  • Covid-19 : dérogation temps de travail dans la fonction publique
  • Situation des agents publics : comparatif public-privé
  • Situation des agents en attente d'une décision nécessitant l'avis d'une instance médicale
  • Covid 19 - Congés
  • Covid 19 - Déplafonnement des heures supplémentaires
  • Covid 19 - Droit de retrait
  • Covid 19 - Télétravail occasionnel
  • Report de l'indemnisation chômage dans le cadre de la gestion du Covid 19
  • Covid 19 - Indemnité des élus



Gestion statutaire

Vous pouvez également consulter la FAQ du Ministère de l'action et des compte publics du 2 avril 2020 en matière de gestion des agents qui vient en complément de nos notes.

Compte tenu du caractère exceptionnel de ces mesures, les dispositions des présentes notes pourront faire l'objet de précisions et/ou modifications en fonction des annonces des différents services de l'État. Vous en serez informés au fil de l'eau.



Élection et fonctionnement



Santé et sécurité



Afin de disposer d'un maximum d'éléments d'appréciation et préparer l'après-confinement, nous vous proposons de compléter un recensement des cas suspectés ou avérés de contamination au Coronavirus au sein de vos collectivités et établissements publics en vous rendant à l'adresse suivante :

https://services.numerique47.fr/limesurvey/index.php/867978

Ce recensement a également pour objectif de répondre à la recommandation faite par la DGAFP à l'employeur d'informer le CHSCT des cas de contamination.

Dans tous les cas, ce recensement est strictement confidentiel et à l'usage exclusif des intéressés couverts par l'obligation de secret médical et professionnel sous peine de sanctions pénales (équipe médicale du CDG 47, sous la responsabilité du médecin de prévention, et membres du CHSCT).



Enfin, vous pouvez également consulter :


L'AFNOR met à disposition gratuitement un référentiel pour faciliter et accélérer la fabrication en série ou artisanale d'un nouveau modèle de masque, dit « masque barrière ». Celui-ci vise à protéger la population saine, en complément des indispensables gestes barrières face au Coronavirus. Pour le consulter, cliquez ici.



HANDICAP


Retrouver une information du FIPHFP :



Nous vous transmettons, pour information, plusieurs sites de référence :