Les actualités du CDG

La loi de transformation de la fonction publique a modifié l'article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l'enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l'enfant.
Cette disposition législative est d'application directe.

Néanmoins, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage du supplément familial de traitement, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Afin d'assurer ainsi une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide visant à décliner les différentes modalités d'attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents.

Afin d'être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d'éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion.

En complément de ce guide, une calculatrice est proposée sous deux formats afin d'aider les gestionnaires RH dans l'instruction des demandes de versement du SFT en fonction des situations familiales. Elle détermine, notamment dans les cas de garde alternée et de distinction entre allocataire et attributaire, le montant du SFT à verser.

La calculatrice est accompagnée d'un guide d'utilisation. Vous trouverez ce guide et cette calculatrice ci-dessous :

• · Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
• Outil de calcul du SFT au format .ods
• Outil de calcul du SFT au format .xlsx
• Guide d'utilisation de l'outil de calcul du SFT

Pour mémoire, l'article 11 de l'Ordonnance « Santé-Famille » du 25 novembre 2020 a modifié la rédaction de l'article 57 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 afin de rendre plus lisibles les congés liés à la parentalité en harmonisant le régime de chaque congé avec les règles du secteur privé. Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour définir les conditions d'attribution de ces congés au sein de la fonction publique territoriale.

C'est l'objet du décret n°2021-846 du 29 juin 2021, paru au Journal Officiel du 30 juin 2021, qui détermine les conditions d'attribution et d'utilisation des congés suivants :

• Congé de maternité,
• Congé de naissance,
• Congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption,
• Congé d'adoption,
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le décret précise également les délais et modalités de mise en œuvre de ces divers congés.

Enfin, le décret étend aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels de droit public le bénéfice et les modalités des congés précitées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires titulaires.

Les mesures de ce décret sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception du délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 du présent décret qui seront applicables à compter du 1er septembre 2021.

Une analyse juridique sur le contenu de ce décret sera prochainement proposée.

Pensez à mettre à jour vos effectifs dans AGIRHE (avec envoi des arrêtés et contrats) car l'organisation des élections professionnelles de 2022 va bientôt commencer ! La première étape sera l'arrêt des effectifs au 1^er janvier 2022 pour déterminer la répartition aux différentes instances.

Il est donc nécessaire d'anticiper et donc de nous transmettre rapidement tous les arrêtés et contrats pour vos agents.

Le décret n°2021-2021-904 du 7 juillet 2021 fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Ce décret définit les modalités de négociation des accords, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

Il prévoit notamment :

• Les réunions organisées pour la préparation ou dans le cadre d'une négociation peuvent être tenues à distance (article 2) ;

• L'autorité administrative ou territoriale destinataire d'une demande écrite d'ouverture d'une négociation en accuse réception dans un délai de quinze jours. Elle invite par écrit les organisations syndicales représentatives à la réunion visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies. Cette réunion se tient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande d'ouverture de négociation a été reçue (article 3) ;
• Les accords mentionnent leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application (article 5) ;
• L'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord procède à sa publication par voie numérique ou par tout autre moyen. Les accords comportant des clauses édictant des mesures règlementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent (article 6) ;
• La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires (article 8) ;
• En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire de l'accord peut, après un délai de préavis de quinze jours, le suspendre pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois (article 9) ;
• La dénonciation ne peut intervenir, à l'initiative de l'autorité compétente ou de l'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées. La dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois (article 10).

Documents à consulter :

• Accéder au décret n°2021-904 du 7 juillet 2021

Nous vous informons que la Commission de Réforme du mois de juillet 2021 est reportée au lundi 19 juillet 2021.

Vous trouverez, ci-après, la dernière mise à jour du calendrier prévisionnel du Comité médical départemental et des Commissions de Réforme pour l'année 2021 :

Calendrier Instances médicales 2021

ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Un nouvel état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020. Une loi parue au Journal officiel le 16 février 2021 en a autorisé le prolongement jusqu'au 1er juin 2021.

L'ACTIVITÉ DU CDG47

Toutes les missions assurées par le CDG47 sont maintenues.

L'accueil téléphonique sera assuré aux horaires habituels d'ouverture. Cependant, compte-tenu du grand nombre d'agents placés en télétravail, la prise de contact par courriel est à privilégier, et nous vous conseillons de continuer à nous contacter par courriel, en utilisant en priorité les adresses génériques.

Vous pouvez, pour ce faire, vous référer à l'organigramme et à la fiche récapitulative des contacts du CDG47.

L'ouverture au public est maintenue et assurée uniquement sur rendez-vous. Les espaces de travail et d'accueil sont aménagés pour permettre l'accueil du public dans le strict respect des règles sanitaires.

Les déplacements en collectivité sont maintenus si nécessaire, sous réserve d'un échange préalable entre la collectivité et les services du CDG 47.

Le principe du maintien des visites médicales, des interventions de second niveau et des réunions des instances médicales est également acquis.

LA GESTION DES AGENTS PUBLICS DURANT LA CRISE SANITAIRE - MAJ AU 04.06.2021

Afin de vous accompagner dans la gestion des agents publics durant la crise sanitaire, le Pôle Expertise RH ' Documentation vous propose une FAQ.

Cette dernière est régulièrement mise à jour en fonction des évolutions de la crise sanitaire et des préconisations ministérielles.

La FAQ traite notamment des questions suivantes :

• Comment gérer la situation des agents dont l'activité est réduite pendant la crise sanitaire ?
• Comment gérer la situation des agents vulnérables ?
• Comment gérer la situation des agents vivant au domicile d'une personne vulnérable ?
• Comment gérer la situation des agents identifies « cas contact » ?
• Comment gérer la situation des agents qui présentent des symptômes de la covid-19 ?
• Comment gérer la situation des agents malades de la covid-19 ?
• Dans quelles situations la journée de carence est-elle suspendue ?
• Comment gérer la situation des agents devant garder leurs enfants ?
• Quelles sont les règles applicables aux fonctionnaires stagiaires qui n'ont pas pu accomplir leur formation d'intégration ?
• Quelles sont les modalités de recours au télétravail ?

Cliquer ici pour télécharger la FAQ - MAJ au 04.06.2021

Nous vous proposons également les communications ministérielles suivantes:

Une cérémonie de remise de diplômes a eu lieu le lundi 05 juillet 2021 pour nos étudiants du Diplôme Universitaire « Carrières Territoriales en Milieu Rural », sessions 2020 et 2021.

Nous vous rappelons que ces agents sont à votre disposition dans le cadre du Service Public d'Emploi Temporaire.

L'équipe Emploi du CDG 47 reste à votre disposition :

• Angélique LALANNE - service.spet@cdg47.fr - 05.53.48.98.08
• Coralie SAMBEAT - service.spet@cdg47.fr - 05.53.48.98.08
• Valérie PARENT - service.emploi@cdg47.fr - 05.53.48.26.29

La circulation de nouveaux variants du virus de la Covid-19 requiert une grande vigilance et invite à accélérer l'effort national de vaccination. Les employeurs territoriaux sont ainsi incités à faciliter la vaccination des agents publics et de leurs enfants de plus de 12 ans, en particulier en accordant des autorisations spéciales d'absence, pour le temps strictement nécessaire à cette démarche.

Une note d'information de la DGCL du 5 juillet 2021 vient donc préciser les modalités d'octroi de ces ASA dans la fonction publique territoriale.

Les employeurs territoriaux peuvent ainsi accorder des ASA en cas d'absence pour vaccination contre la Covid-19 organisée par eux ou en cas d'absence pour vaccination effectuée en dehors du cadre professionnel.

La note va plus loin, en permettant également à l'employeur d'accorder des ASA en raison d'effets secondaires importants liés à la vaccination contre la Covid-19 le jour et le lendemain de cette dernière.

Enfin, des ASA peuvent être accordées en cas d'absence au travail pour accompagner son enfant de plus de 12 ans à un rendez-vous vaccinal.

Nous vous informons que la liste des promotions interne est en ligne.