Dans le
cadre de la campagne 2020 des entretiens professionnels, le CDG 47 vous propose
des modèles de comptes-rendus, disponibles et pré-complétés sur Agirhe.
Afin d'y
accéder, vous voudrez bien suivre les étapes suivantes :
- Sur Agirhe, depuis le menu « Agent », cliquez
sur notation,
- Sélectionnez le statut des agents,
- Vérifiez que l'année sur laquelle
porte l'évaluation soit à jour (2020),
- Cliquez sur « Imprimer toutes les feuilles de note
de la sélection ».
Il
conviendra ensuite de nous faire parvenir une copie des comptes-rendus
au Centre de Gestion par :
Les
comptes-rendus seront classés dans les dossiers individuels de vos agents, dont
le CDG 47 tient copie. Je vous informe en revanche du fait qu'ils ne
feront plus l'objet d'une information aux membres de la Commission
Administrative Paritaire compétente. En effet, suite à la Loi dite de
Transformation de la Fonction Publique, l'article 76 de la loi n°84-53 est
modifié, à compter du 1er janvier 2021. Il n'est ainsi
plus fait mention de l'information de ces comptes rendus aux CAP mais de la
seule possibilité de révision, à la demande du fonctionnaire intéressé.
Également,
toujours à compter du 1er janvier 2021, la
nouvelle rédaction de l'article 76 de la loi n°84-53 prévoit une nouvelle
obligation pour les employeurs lors des entretiens professionnels :
« a)
Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce compte
rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime
utile, ses propres observations.Lors de l'entretien
professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur
l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à
l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
['] ».
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, il sera donc
désormais obligatoire d'informer les agents lors de leur entretien
professionnel, sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits en matière de
Compte Personnel de Formation. Sur ce point, afin d'anticiper cette
nouvelle obligation, cette information a été ajoutée sur les
modèles d'entretien.
Également, le CDG 47 vous propose, en PJ, une note
récapitulative qui pourra vous servir de support lors de ces entretiens et que
vous pourrez remettre à vos agents.
Enfin,
afin de faciliter le traitement de vos comptes-rendus d'entretien par le Centre
de Gestion, il est recommandé de veiller à la bonne complétude de l'ensemble
des rubriques et des signatures.
A toutes
fins utiles, nous vous rappelons qu'une rubrique
de notre site est consacrée aux entretiens professionnels, vous y retrouverez
l'ensemble de nos notes, modèles, guides, etc. : https://cdg47.fr/grh_evaluation_pro.php
Pour vous
accompagner, l'équipe Carrières du CDG 47 se tient à votre disposition pour
toute précision.
Documents à consulter :
