Outre-mer : modernisation des congés bonifiés06 juillet 2020
Instauré par le décret n°78-399 du 20 mars 1978, le congé bonifié est accessible aux fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions en métropole et dont le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Jusqu'à présent, le congé bonifié ouvrait droit à une bonification de trente jours consécutifs de congés, en complément des congés annuels de droit commun, soit une durée maximale de congés bonifiés de 65 jours.
Le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés
bonifiés dans la fonction publique opère une refonte et une modernisation de ce dispositif. L'objectif du législateur est de permettre un bénéfice plus fréquent, en contrepartie d'une diminution de la durée des congés bonifiés. À ce titre, le décret prévoit que :
- Le bénéfice du dispositif de congés bonifiés ne pourra excéder une durée de 31 jours. Cette modernisation s'inscrit dans la continuité du discours du Président de la République, en date du 28 juin 2018, qui estimait que "la bonification de congés de 35 jours ne se justifie plus aujourd'hui";
- La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est désormais fixée à 24 mois (contre 36 mois jusqu'à présent).
Enfin, le décret précise que l'État prend en charge intégralement les frais de transport pour le fonctionnaire concerné ainsi que pour chaque enfant à sa charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Sont également pris en charge, les frais de transport pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) dont les revenus n'excèdent pas un plafond de 18 552
euros bruts par an (Arrêté du 2 juillet 2020).
Le
décret n°2020-851 est entré en vigueur le 5 juillet 2020.