Composé d'un collège de représentants des collectivités territoriales et d'un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an pour examiner toute question relative à la fonction publique territoriale.
Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des agents publics territoriaux.
La séance plénière du CSFPT du 9 juillet 2025 était consacrée à l'examen de sept textes dont six projets de décrets relatifs à la réforme de la haute fonction publique territoriale.
- Projet de décret modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
Le décret vise à autoriser les centres interdépartementaux de gestion d'Île-de-France à recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration. Il prévoit également une actualisation du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du CGCT, des parties législatives et réglementaires du CGFP et de l'abrogation du code des marchés publics.
Le projet de décret a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
- Projet de décret modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Le décret a pour objet de transposer à la fonction publique territoriale la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat en alignant la carrière des administrateurs territoriaux sur celle des administrateurs de l'Etat. Il crée une nouvelle carrière pour les administrateurs territoriaux (ex : nouvelle dénomination des grades, modification de la durée de carrière, etc..),met fin au principe de la double carrière et instaure une grille de rémunération unique, commune aux emplois de grade et aux emplois fonctionnels, composée de trois grades (et d'un grade transitoire).
Il encadre également les conditions d'avancement de grade, conformément à celles en vigueur dans l'Etat.
Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT (et notamment, un avis unanimement défavorable des organisations syndicales).
- Projet de décret modifiant l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux
Le décret a pour objet de fixer la grille indiciaire des administrateurs territoriaux sur le modèle de celle des administrateurs de l'Etat avec trois grades et un grade transitoire, comportant les mêmes échelons.
Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
- Projet de décret portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Le décret applique aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales la réforme de l'encadrement supérieur de l'État. Il s'applique aux agents occupant ces emplois dans les régions, les départements et les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Ces emplois sont désormais classés en quatre niveaux, selon les responsabilités et la taille des collectivités et établissements concernées.
Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT (et notamment, un avis unanimement défavorable des organisations syndicales).
- Projet de décret relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés
Le décret a pour objet de fixer la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT (et notamment, un avis unanimement défavorable des organisations syndicales).
- Projet de décret relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Actuellement, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales perçoivent une rémunération, fixée par l'autorité territoriale, qui ne peut être supérieure à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.
Le projet de texte entend revoir ces modalités de rémunération en fonction des emplois administratifs les mieux rémunérés au sein de la collectivité. Ce décret adapte leur régime de rémunération afin de tenir compte de la réforme des emplois supérieurs de direction dans la fonction publique territoriale.
Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT (et notamment, un avis unanimement défavorable des organisations syndicales).
- Projet de décret relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Le décret institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés pour y appliquer la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat.
En application des articles L.714-4 et L.714-5 du CGFP, il revient aux organes délibérants de fixer les plafonds des deux parts du RIFSEEP, dans la limite de celles applicables aux agents de l'Etat nommés ou recrutés dans des emplois supérieurs équivalents.
Il crée pour cela une troisième annexe au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 afin de définir les équivalences de régime indemnitaire avec les agents de l'Etat nommés ou recrutés dans des emplois supérieurs équivalents. En ce sens, il supprime, pour certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, la nouvelle bonification indiciaire et la prime de responsabilité.
Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT(et notamment, un avis unanimement défavorable des organisations syndicales).
Les 5 textes ayant reçu un avis défavorable unanime des organisations syndicales seront de nouveau présentés.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 17 septembre 2025.
Documents à consulter :
