La pension invalidité (CPAM)
Les textes de référence :
- Code de la Sécurité Sociale - art L341-1 à L341-3, R341-2, R313-5 à R313-9
La pension d'invalidité concerne les agents titulaires et stagiaires relevant de l'IRCANTEC et les agents contractuels de droit public. Elle a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail suite à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est toujours attribuée de manière temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d'ordre médical ou administratif.
1 - Conditions et caractéristiques
Conditions d'attribution :
- avoir moins de 62 ans,
- capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3,
- être immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail suivi d'invalidité ou de la constatation médicale d'invalidité par le médecin conseil de la CPAM,
- avoir cotisé sur un montant et avoir travaillé un nombre d'heures suffisant au cours des 12 mois précédant la date d'arrêt de travail ou de la constatation médicale d'invalidité par le médecin conseil de la CPAM.
Caractéristiques :
La demande d'attribution d'une pension d'invalidité se fait :
- sur demande de l'agent,
- sur demande du médecin traitant (avec accord de l'agent)
- sur proposition du médecin conseil du service médical de la CPAM.
Instruction de la demande :
Dès réception de la demande, la CPAM dispose de deux mois pour étudier la demande et notifier sa décision. Trois situations peuvent alors se présenter :
- accord : la CPAM adresse un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de la pension,
- refus : la CPAM notifie son refus et indique les voies de recours,
- pas de réponse durant le délai de deux mois équivaut à un rejet de la demande. La CPAM précisera par la suite les voies de recours.
2 - Montant et versement de la pension d'invalidité
Cela dépend de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil. La catégorie représente la capacité à exercer une activité professionnelle.
Trois catégories de pension d'invalidité :
- Pension de 1ère catégorie : capacité à exercer une activité professionnelle rémunérée. La pension est alors égale à 30% du salaire annuel moyen sans pour cela que le salaire et la pension dépassent le salaire perçu avant l'invalidité.
- Pension de 2ème catégorie : incapacité à exercer une activité professionnelle. La pension est alors égale à 50% du salaire annuel moyen.
- Pension de 3ème catégorie : besoin d'une personne pour assister l'agent dans les gestes essentiels de la vie courante. Le montant de la pension de 2ème catégorie est majorée de 40% (« majoration pour tierce personne »). Le montant de cette majoration est fixé chaque année par décret.
Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année. La pension est versée tous les mois à terme échu (début juillet pour la pension du mois de juin). Son montant est réactualisé chaque trimestre en fonction de la situation de l'agent.
3 - Durée d'attribution de la pension d'invalidité
Le montant de la pension d'invalidité peut être réactualisé périodiquement en fonction de la situation de l'agent. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :
- pour des raisons médicales : en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'agent,
- pour reprise d'activité professionnelle salariée ou perception de ressources supplémentaires : le versement de la pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de la pension d'invalidité et du salaire dépasse le salaire précédent perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité,
- pour reprise d'une activité professionnelle non salariée : le versement de la pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de la pension d'invalidité et du revenu dépasse le salaire précédent perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité,
- pour atteinte de l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) : la pension d'invalidité sur demande du bénéficiaire se transforme en pension retraite pour inaptitude,
- pour atteinte de l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) et l'exercice d'une activité professionnelle : la pension d'invalidité continue d'être versée jusqu'à l'âge maximal de 65 ans. Toutefois, si entre 60 et 65 ans il y a cessation de l'activité professionnelle, l'agent, sur demande express auprès de la CARSAT, peut bénéficier de la pension retraite.
Depuis la loi relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, ces seuils devraient être relevés de 62 à 67 ans.
4 - L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Cette allocation est versée en complément de la pension d'invalidité en cas de ressources inférieures à un plafond fixé annuellement. Son montant ne peut dépasser un plafond également fixé de façon annuelle.
Par exemple, l'allocation supplémentaire d'invalidité est versée si les ressources sont inférieures au plafond annuel fixé, au 1er avril 2018, à :
- 8 542,33 € pour une personne seule,
- 14 962,52 € pour un couple.
Son montant ne peut dépasser un plafond fixé, au 1er avril 2018, à :
- 4 913,20 € par an pour une personne seule ou lorsque un seul des conjoints en bénéficie,
- 8 107,54 € par an lorsque les deux conjoints en bénéficient.
L'allocation supplémentaire d'invalidité est versée lorsque l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) n'est pas atteint. Dans le cas contraire, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, gérée par la CNAV, vient en remplacement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à partir de 60 ans pour les personnes invalides.
