Le licenciement pour inaptitude physique
1 - Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du régime spécial de la sécurité sociale
Références :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Les agents concernés
Les fonctionnaires, titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures par semaine ; ces agents relèvent du régime spécial de la sécurité sociale.
Les cas de licenciement
Un fonctionnaire relevant du régime spécial de la sécurité sociale ne peut être licencié pour inaptitude physique qu'après épuisement de tous les moyens donnés par le statut.
Ainsi, le licenciement pour inaptitude physique ne peut être envisagé que dans les deux cas ci-après.
- Le fonctionnaire est définitivement et totalement inapte à toutes fonctions et n'a pas été admis à la retraite pour invalidité :
Le fonctionnaire est normalement admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ou du comité médical (procédure simplifiée).
Si l'admission à la retraite est impossible, l'agent sera licencié pour inaptitude physique. - Le fonctionnaire est définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions
Le fonctionnaire est normalement reclassé dans un autre emploi ; si le reclassement est impossible, le placement en retraite pour invalidité doit être demandé à la CNRACL.
Si l'admission à la retraite est refusée par la CNRACL, l'agent sera licencié pour inaptitude physique.
La procédure
Le licenciement pour inaptitude physique est prononcé par décision de l'autorité territoriale.
Cette décision étant considérée par la jurisprudence comme prise en considération de la personne et donc soumise à la règle de la communication préalable du dossier, l'administration doit informer l'agent de la mesure de licenciement pour inaptitude physique qu'elle envisage de prendre à son égard et lui indiquer qu'il peut accéder à son dossier individuel afin de pouvoir, le cas échéant, présenter des observations avant le prononcé de la décision.
De plus, bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, il est conseillé d'inviter l'agent à se présenter à un entretien préalable au licenciement.
Le licenciement pour inaptitude physique prend la forme d'un arrêté individuel motivé qui doit être notifié à l'agent.
Cet arrêté n'a pas à être transmis aux services du contrôle de légalité.
Aucune indemnité de licenciement n'est prévue par la réglementation lors d'un licenciement pour inaptitude physique d'agent titulaire ou stagiaire du régime spécial de la sécurité sociale.
Les effets du licenciement pour inaptitude physique : le droit au chômage
Les agents licenciés pour inaptitude physique, fonctionnaires et stagiaires, peuvent bénéficier, à l'issue d'un licenciement pour inaptitude physique, d'allocations d'aide au retour à l'emploi si les conditions requises pour en bénéficier sont remplies : inscription de l'agent à Pôle emploi, durée d'affiliation suffisante,...
Les allocations d'aide au retour à l'emploi sont versées par la collectivité employeur ayant procédé au licenciement.
