Les congés familiaux

Le congé parental

Références :

• Article L512-1 et suivants du Code général de la fonction publique ;
• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
• Décret 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.

Définition

Le congé parental est l'une des quatre positions administratives du fonctionnaire territorial.

L'agent public en congé parental est placé hors de son administration ou de son service d'origine pour élever son enfant jusqu'à l'âge de trois ans.

Les bénéficiaires du congé parental

Peuvent bénéficier d'un congé parental :

• les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité ou en position de détachement dans une administration ;
• les fonctionnaires stagiaires à temps complet ou à temps non complet (ils bénéficient d'un « congé sans traitement » accordé dans les mêmes conditions que le congé parental) ;
• les agents contractuels de droit public employés de manière continue et justifiant d'au moins un an d'ancienneté à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant. Le droit est ouvert dans la limite de la durée de leur engagement.

Le congé parental est accordé de droit, sur demande de l'agent, à l'occasion de chaque naissance ou chaque adoption :

• à la mère et/ou au père après la naissance de l'enfant (le congé de maternité ou de paternité intervient au préalable et n'a pas à être nécessairement accolé au congé parental) ;
• à la mère et/ou au père après un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption (le congé parental n'a pas à être nécessairement accolé au congé d'adoption).

La durée du congé parental

Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit, par période de deux mois minimum à six mois minimum, renouvelable :

• pour une naissance, le congé parental est accordé au plus tard jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ;
• pour une adoption :
  • si l'enfant a moins de 3 ans, jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
  • si l'enfant a plus de 3 ans et n'a pas atteint la fin de l'obligation scolaire, dans la limite d'une année, à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption.

La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect des durées mentionnées ci-dessus.

Cas particulier des naissances multiples :

• En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
• Pour les naissances multiples d'au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au 6ème anniversaire des enfants ou du plus jeune des enfants.

La demande du congé parental

La demande initiale

La demande est présentée à l'autorité territoriale, dans un délai de deux mois au moins avant la date prévue de commencement du congé parental.

L'agent détaché effectue sa demande auprès de l'administration d'accueil.

Le congé parental est accordé de plein droit par l'autorité territoriale ou l'administration d'accueil dès lors que le bénéficiaire répond aux conditions d'octroi.

Seul le non respect des conditions d'octroi peut entraîner le refus. Dans ce cas, la décision de l'autorité territoriale doit nécessairement être motivée.

Le congé parental intervient à tout moment au cours de la période y ouvrant droit, ainsi il peut ne pas suivre immédiatement le congé de maternité ou d'adoption, la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

Il débute en principe :

• après la fin du congé de maternité ou d'adoption pour la mère ;
• après la naissance ou la fin du congé d'adoption pour le père ;
• après l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

Le renouvellement du congé parental

Le congé parental s'effectue sous forme de périodes de deux mois minimum à six mois minimum, renouvelables.

La demande de renouvellement doit être présentée au moins un mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental au terme de la période en cours.

S'agissant des agents contractuels de droit public, le renouvellement intervient dans la limite de leur engagement.

Le cas d'une nouvelle naissance ou adoption pendant un congé parental en cours

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l'agent est déjà placé en position de congé parental, il a le droit, au titre de son nouvel enfant à un nouveau congé parental :

• d'une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans,
• d'une durée d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.

La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.

Le congé parental en cours est alors écourté et l'agent peut bénéficier du congé maternité, paternité ou d'adoption avant l'octroi du nouveau congé parental.

Dans le cas où l'agent ne sollicite pas le bénéfice d'un nouveau congé parental au titre du nouvel enfant, il peut, dans les conditions de droit commun, demander deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, une nouvelle période de six mois de congé parental au titre du précédent enfant.

Le contrôle du congé parental

L'autorité territoriale peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant considéré.

La constatation d'une infraction peut conduire l'autorité territoriale à mettre fin au congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations et sans préjuger de l'application d'une sanction disciplinaire.

La situation des agents en congé parental

La rémunération

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public placés en position de congé parental cessent de bénéficier de leur rémunération.

Toutefois, ils peuvent se voir octroyer par la caisse d'allocations familiales le complément de libre choix d'activité (ex : PreParE), dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité fixées par le code de la sécurité sociale.

Le droit à l'avancement et la durée de services effectifs

Le fonctionnaire titulaire en position de congé parental, depuis le 7 août 2019, conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade, dans la limite de cinq ans sur la carrière.

Les périodes passées en congé parental sont décomptées comme services effectifs dans le cadre d'emplois dont relève l'agent.

S'agissant des stagiaires, la période de congé parental est prise en compte pour la moitié de la durée dans le calcul des services accomplis, pour l'avancement d'échelon à la date de la titularisation.

En ce qui concerne les agents contractuels de droit public, la durée du congé parental est également prise en compte dans la limite d'une durée de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs.

Election aux organismes consultatifs

Durant la période de congé parental, les fonctionnaires conservent la qualité d'électeur des représentants du personnel au sein de tous les organes consultatifs.

Ils continuent d'être électeurs et éligibles en ce qui concerne les commissions administratives paritaires, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La formation et les concours

Les agents publics en congé parental peuvent bénéficier de certaines actions au titre des formations suivantes :

• la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
• la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
• la formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public en congé parental peuvent se présenter aux concours.

La retraite

Le temps passé en congé parental entre dans la constitution des droits à pension CNRACL et dans la liquidation de la pension, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004.

Par ailleurs, il est pris en compte au titre de l'interruption d'activité permettant la bonification d'un an par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, pour la liquidation de la pension.

La fin du congé parental

Cessation de plein droit

A l'issue de la période en cours, le congé parental prend fin de plein droit (c'est-à-dire sans demande ou accord de l'agent) :

• en cas d'épuisement des droits à congé parental ;
• en cas de non respect du délai de un mois exigé pour la demande de renouvellement ;
• en cas d'absence de demande de renouvellement de la part de l'agent.

En cours de période, le congé parental peut également prendre fin de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue d'adoption.

Cessation sur décision de l'autorité territoriale

Suite au contrôle du congé parental par l'autorité territoriale (voir plus haut), en cas de constatation du non respect de l'objet du congé, l'autorité territoriale peut y mettre fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.

Cessation sur demande de l'agent

Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé à tout moment.

La réintégration

Quelle que soit la qualité de l'agent, un entretien doit être réalisé avec le responsable des ressources humaines quatre semaines au moins avant le retour de l'agent pour envisager sa réintégration.

Le fonctionnaire titulaire

La demande de réintégration intervient en principe à l'issue d'une période de congé parental. Elle est effectuée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours. La réintégration a lieu de plein droit.

La réintégration intervient dans la collectivité d'origine, sur demande de l'agent et selon son choix pour assurer l'unité de la famille, dans l'une des situations suivantes :

• dans son ancien emploi ;
• dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ;
• dans l'emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé.

En l'absence d'emploi vacant, la réintégration s'effectue en surnombre.

L'agent détaché réintègre l'administration d'accueil pour la durée initiale du détachement qui restait à courir au moment où il a été placé en congé parental.

Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions.

La collectivité ou l'établissement public d'origine affilié au centre de gestion, peut, le cas échéant, lui demander sans prise en charge financière de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés ci-dessus.

Dans le cas du refus par l'agent d'un emploi relevant de la même collectivité ou établissement public et correspondant à son grade, il est placé en disponibilité d'office pour une durée maximale de trois ans. Au cours de cette période, s'il refuse trois postes correspondant à son grade proposés dans les conditions prévues à l'article L542-22 du Code général de la fonction publique, il est soit admis à la retraite, soit licencié.

En cas de réintégration anticipée à la demande de l'agent, celle-ci a lieu dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé (plus de notion de « motif grave »)

Le fonctionnaire stagiaire

Dans le cas où le stage est interrompu pendant plus d'un an du fait du congé parental, l'intéressé peut être invité, à l'issue du congé, à accomplir à nouveau l'intégralité du stage.

Ce dispositif n'est pas applicable si la partie de stage effectuée antérieurement à l'interruption est d'une durée au moins égale à la moitié de la durée statutaire du stage.

L'agent contractuel

L'agent contractuel ayant bénéficié d'un congé parental est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.

Pour le contrat à durée déterminée, la réintégration n'est prononcée que pour la période restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.

Le délai dans lequel doit intervenir la demande diffère selon la durée du congé parental :

• si la durée du congé est supérieure ou égale à un an, l'agent doit présenter sa demande dans un délai d'un mois au moins avant l'expiration du congé ;
• si la durée du congé est inférieure à un an et supérieure ou égale à quatre mois, la demande doit être présentée huit jours au moins avant l'expiration du congé.