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Maintien dans l'emploi et handicap

Le Référent Handicap

Afin de faciliter le parcours professionnel des agents en situation de handicap, la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique consacre sur le plan légal, le rôle du référent handicap. Elle prévoit notamment que « tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées »(art. L139-9 du CGFP).

Plus récemment, la circulaire du17 mars 2022 précise la fonction de référent handicap et notamment ses missions ainsi que les moyens dont il doit disposer pour les accomplir.

Aussi, le référent handicap doit être nommé et aisément accessible par l'ensemble des agents en situation de handicap.

Réseau Départemental des Référents Handicap

Dans le cadre de sa convention avec le FIPHFP, le CDG 47 a créé un réseau départemental des Référents Handicap (réunions semestrielles).

L'objectif de ce réseau est de pouvoir échanger, collaborer, partager son expérience, ses outils, ainsi que développer des partenariats entre collectivités et établissements publics en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.

La première réunion de ce réseau a eu lieu le 22 septembre 2022.

Vous trouverez, ci-dessous, les différents documents qui aideront le Référent Handicap de votre collectivité, dans ses fonctions.

La rubrique sera alimentée au fur et à mesure des différentes réunions.

A noter que les membres du réseau ont travaillé sur la réalisation de supports de communication qui pourront être utiles pour les référents handicap de chaque structure (supports adaptables). Merci à eux.

Documents à télécharger :

Les outils proposés par les membres du réseau :

Le rôle du CDG : la cellule handicap/FIPHFP

Documents et Outils

FAQ

Comment se déroule le renouvellement du contrat conclu en application de l'article L.352-4 du CGFP ?
Comment se déroule le renouvellement du contrat conclu en application de l'article L.352-4 du CGFP ?
Il existe deux options possibles permettant à l'employeur public d'engager le renouvellement du contrat conclu sur la base de l'article L.352-4 du CGFP :
L'agent n'a pas fait preuve des capacités professionnelles suffisantes, sans toutefois s'être révélé inapte : le contrat peut être renouvelé pour la même durée que le contrat initial, après avis de la CAP compétente pour le cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé et sous réserve que l'agent ait suivi la formation d'intégration.
L'agent n'a pas fait preuve des capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d'emplois : le contrat peut être renouvelé, après avis de la CAP, en vue d'une titularisation éventuelle dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur, sous réserve de l'existence d'un emploi au sein du tableau des effectifs, et sous réserve que l'agent ait suivi la formation d'intégration.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée au moment du renouvellement, de façon à favoriser son intégration professionnelle. À l'issue du contrat renouvelé, la situation de l'agent est de nouveau examinée et s'il est déclaré apte à exercer ses fonctions, il sera titularisé. S'il n'est pas déclaré apte à exercer ses fonctions, il n'est pas titularisé et son contrat ne sera pas renouvelé.
Les agents contractuels recrutés sur la base de l'article L.352-4 du CGFP sont-ils astreints au suivi de la formation d'intégration ?

Les agents contractuels recrutés sur la base de l'article L.352-4 du CGFP sont-ils astreints au suivi de la formation d'intégration ?

Réponse : OUI.

En application de l'article 7 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996, les agents bénéficient, au cours du contrat, de la formation d'intégration applicable aux fonctionnaires stagiaires, sous réserve des aménagements nécessaires fixés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Ils sont soumis, en matière de formation d'intégration, aux mêmes obligations que celles imposées par les statuts particuliers pour les fonctionnaires stagiaires recrutés sur liste d'aptitude après concours.
La durée du contrat conclu en application de l'article L.352-4 du CGFP est-elle prolongée en cas de congé pour raison de santé ?

La durée du contrat conclu en application de l'article L.352-4 du CGFP est-elle prolongée en cas de congé pour raison de santé ?

Réponse : OUI.

Lorsque le contrat a été interrompu du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, il est prolongé dans des conditions identiques à la prolongation de la période de stage telles que prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 pour les fonctionnaires stagiaires (article 7-2 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996).
Existe-t-il des aides ou des exonérations accordées aux employeurs territoriaux qui procèdent à des recrutements sur la base de l'article L.352-4 du CGFP ?

Existe-t-il des aides ou des exonérations accordées aux employeurs territoriaux qui procèdent à des recrutements sur la base de l'article L.352-4 du CGFP ?

Réponse : NON.

Le recrutement d'agents contractuels sur la base de l'article L.352-4 du CGFP n'entraine pas, par principe, l'octroi d'aides ou d'exonérations au profit de l'employeur public.

Toutefois, le recrutement des travailleurs en situation de handicap par la voie contractuelle permet aux employeurs publics territoriaux employant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent de satisfaire à leur obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de l'effectif total telle que prévue à l'article L.351-1 du Code Général de la Fonction Publique.

À noter que le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) peut également financer, au cas par cas, des aides individuelles matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation.