Les cumuls d'activité - Cumul public / retraite

Une fois admis à la retraite, un fonctionnaire territorial peut exercer une activité professionnelle.

Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL, les règles de cumul sont définies par le code des pensions civiles et militaires.

Reprise d'activité auprès d'un employeur privé :

Le cumul d'une pension CNRACL et d'une rémunération d'activité privée n'est limité par aucun principe de plafonnement de la rémunération.
Le respect de certains principes déontologiques peut imposer la saisine de la commission de déontologie.

Reprise d'activité auprès d'un employeur public :

Est proscrit le cumul entre une pension et une rémunération de fonctionnaire titulaire.

Le cumul d'activités et de rémunérations est libre pour les retraités qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir obtenu, auprès de la totalité des régimes de retraite dont l'intéressé a relevé, la liquidation de ses pensions de vieillesse de droit direct.
• Avoir atteint l'âge légal d'ouverture des droits ou avoir atteint l'âge d'ouverture des droits augmentée de cinq ans.

Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les anciennes règles de cumul s'appliquent. La pension est cumulable avec une rémunération dont le montant brut ne dépasse pas le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée augmenté de la moitié de la valeur de l'indice majoré 227 soit 6 941.39€ au 01/01/2014.

Lorsque la rémunération est supérieure à ce plafond, l'excédent est déduit de la pension.

L'obligation d'interrompre les liens avec le dernier employeur pendant au moins 6 mois n'existe pas dans les règles du code des pensions civiles et militaires.

Pour les fonctionnaires ne relevant pas du régime de la CNRACL, ainsi que pour les agents contractuels, les règles de cumul sont prévues par le code de la sécurité sociale.

Le cumul intégral d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité est possible si l'agent a obtenu la liquidation de toutes ses pensions dans les différents régimes de retraite de base et complémentaires, et s'il a atteint l'âge légal pour une retraite à taux plein (sans condition de durée d'assurance) ou à partir de l'âge légal de départ en retraite s'il réunit le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul est possible dans la limite du dernier salaire d'activité perçu ouvrant la liquidation de la pension. L'exercice de certaines activités privées peut être soumis au respect de certains principes déontologiques et imposer la saisine de la commission de déontologie.

Un nouveau dispositif sera applicable aux agents dont la 1ère pension prendra effet à compter du 1er janvier 2015. Les règles de cumul s'appliqueront lorsqu'ils reprendront une activité, quel que soit l'employeur, donc également dans le secteur privé.

De plus, la reprise d'activité n'ouvrira droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement des cotisations.

	Employeurs publics (Etat, employeurs territoriaux et hospitaliers)	Employeurs privés ou EPIC
Pensionné recruté stagiaire ou titulaire Agent réaffilié auprès d'un employeur public	Cumul interdit Pension annulée (une pension réunissant les 2 carrières sera servie à l'agent à sa nouvelle Radiation des cadres)	sans objet
Autres pensionnés recrutés sous contrats Cas général	Cumul autorisé avec plafonnement de rémunération (1/3 pension + 7 123,54 € au 1er janvier 2021 (1/2 Indice Majoré (IM) 227)) sinon écrêtement de la pension du montant du dépassement	Cumul autorisé sans plafonnement de rémunération
Autres pensionnés recrutés sous contrats Cas particuliers - Invalide - qui perçoit toutes ses pensions âgè de : +65 ans OU entre 60 et 65 ans avec une Durée d'Assurance déjà atteinte	Cumul autorisé sans plafonnement de rémunération	Cumul autorisé sans plafonnement de rémunération