Les agents contractuels de droit public
Références :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
- 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
- Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015)
- Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
- Note d'information N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 relative à la mise en ouvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l'expérimentation du dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique («contrat RAB »)
Préambule :
Les emplois permanents des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général des fonctionnaires) occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Néanmoins, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 et qui avait introduit le CDI dans la fonction publique.
Pour les emplois non permanents le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu.
Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale
ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public.
Les agents bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), ou d'un contrat d'apprentissage, relèvent du droit privé.
Les cas de recrutement
La loi du 26 janvier 1984 prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels (articles 3 à 3-3, 38, 38 bis, 47, 110 et 110-1).
Recrutement de contractuels sur un emploi permanent
| Motif du recrutement | Emplois concernés | Modalités de recrutement | Possibilités d'ouverture sur un CDI |
|---|---|---|---|
Remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article 3-1) :
|
Emplois des catégories A, B et C |
Contrat pour la durée de l'absence. (NB : le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer). |
NON |
| Vacance temporaire d'emploi (article 3-2) : (dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire) |
Emplois des catégories A, B et C |
Contrat Durée maximale d'un an (renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté) |
NON |
| Absence de cadres d'emplois de fonctionnaire (article 3-3 1°) | Emplois des catégories A, B et C |
CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans. |
OUI A l'issue de 6 ans de CDD |
| Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3 2°) | Emplois des catégories A, B et C | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans |
OUI A l'issue de 6 ans de CDD |
| Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants pour pourvoir à tout emploi (article 3-3 3°) | Emplois des catégories A, B et C |
CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans |
OUI A l'issue de 6 ans de CDD |
| Dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois (article 3-3 3°bis) | Emplois des catégories A, B et C |
CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans |
OUI A l'issue de 6 ans de CDD |
| Dans les communes d'au moins 1000 habitants et les groupements de communes d'au moins 15 000 habitants pour pourvoir tous les emplois à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 17h30 (article 3-3 4°) | Emplois des catégories A, B et C |
CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans |
OUI A l'issue de 6 ans de CDD |
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants :
|
Emplois des catégories A, B et C |
CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans. |
OUI A l'issue de 6 ans de CDD |
| Pour le recrutement des personnes handicapées (article 38) | Emplois des catégories A, B et C |
CDD d'une durée correspondant à la durée prévue par le statut particulier an, renouvelable 1 fois dans la limite de la durée initiale | NON |
| PACTE Pour pourvoir des emplois permanents par des jeunes (16 à 25 ans) non diplômés ou sans qualification, en vue de l'obtention du diplôme requis pour l'accès au cadre d'emplois dont relève leur emploi (PACTE) (article 38 bis) |
Emplois de catégorie C | CDD d'un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation à titularisation. | NON |
| Pour pourvoir des emplois de Direction (article 47) |
|
Contrat Durée non précisée par les textes |
NON |
Recrutement de contractuels sur un emploi non permanent
| Motif du recrutement | Emplois concernés | Modalités de recrutement | Possibilités d'ouverture sur un CDI |
|---|---|---|---|
| Accroissement temporaire d'activité (article 3 I 1°) | Emplois des catégories A, B et C |
CDD 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs |
NON |
| Accroissement saisonnier d'activité (article 3 I 2°) | Emplois des catégories A, B et C |
CDD 6 mois maximum sur 12 mois |
NON |
| Contrat de projet (article 3 II) | Emplois des catégories A, B et C |
CDD 1 an minimum renouvelable pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans |
NON |
| Collaborateur de groupe d'élus (Article 110-1) | Collaborateurs de groupe d'élus | 3 ans maximum renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l'Assemblée Délibérante | OUI A l'issue de 6 ans de CDD |
Les étapes du recrutement
Recrutement d'un agent contractuel
Sur un emploi permanent :
- Délibération créant l'emploi * (précisant l'ouverture du poste aux agents contractuels le cas échéant)
- Inscription au budget des crédits nécessaires au paiement de la rémunération
- Déclaration de vacance ou de création d'emploi (deux mois au moins avant le recrutement)
- Procédure de recrutement (principe d'égal accès aux emplois publics et des garanties fondamentales / 3-1, 3-2, 3-3)
- Déclaration unique d'embauche par l'employeur
(au plus tôt 8 jours avant l'embauche) - Acte d'engagement *
(Contrat écrit) - Transmission de l'acte d'engagement au Contrôle de Légalité
Sur un emploi non permanent :
- Délibération créant l'emploi *
Autorisant le recrutement d'un agent contractuel - Inscription au budget des crédits nécessaires au paiement de la rémunération
- Déclaration unique d'embauche par l'employeur
(au plus tôt 8 jours avant l'embauche) - Acte d'engagement *
(Contrat écrit) - Transmission de l'acte d'engagement au Contrôle de Légalité (sauf les contrats d'accroissement temporaire d'activité art 3 I 1° et saisonnier d'activité art 3 I 2°)
Les conditions de recrutement des agents contractuels de droit public
Les conditions générales
- nationalité française, européenne, étrangère ou apatride (pour les candidats autres que les ressortissants européens, ils doivent être en situation régularisée vis-à-vis des lois régissant l'immigration : droit de séjour, droit d'asile),
- jouissance des droits civiques,
- situation régulière au regard du code du service national de l'Etat dont il est ressortissant,
- casier judiciaire ne comportant pas de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions du poste,
- vérification de l'aptitude requise pour exercer les fonctions par un médecin agréé préalablement à l'embauche,
- aucune condition d'âge minimum n'est réglementairement fixée. Toutefois, compte-tenu de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, cet âge minimum est à respecter. Pour les mineurs non émancipés, une autorisation des parents est nécessaire.
- L'âge maximum est fixé à 67 ans
Les conditions particulières
Des conditions particulières de diplômes sont à respecter dans certains cas de recrutement ou en raison de la nature des fonctions du poste et notamment lorsque la possession de diplôme est exigée par les textes pour exercer la profession.
Exemples : médecin, infirmière, sage-femme.
La rémunération des agents contractuels de droit public
Niveau de rémunération
La collectivité a le pouvoir de fixer au cas par cas la rémunération des agents contractuels qu'elle a recruté en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- les fonctions exercées par l'agent,
- la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l'agent,
- son expérience professionnelle.
La loi n° 2019-828 du 06/08/2019 ajoute que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte :
- de leurs résultats professionnels,
- des résultats collectifs du service.
Composition
Le traitement indiciaire : Le traitement se calcule sur la base d'un indice, les agents contractuels doivent être rémunérés sur la base d'un traitement indiciaire. Par conséquent, la rémunération d'un agent contractuel ne peut pas être fixée par rapport au S.M.I.C.
Les agents contractuels ne bénéficient pas d'un déroulement de carrière assimilable à celui des fonctionnaires toutefois, pour les agents en CDI, une réévaluation de la rémunération des agents en CDI est prévue tous les 3 ans. Elle est réalisée notamment au vu de résultats de l'entretien professionnel.
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement : l'indemnité de résidence ne concerne pas le département
Le régime indemnitaire : l'organe délibérant autorisera par voie de délibération l'application du régime indemnitaire aux agents contractuels.
La formation des contractuels recrutés sur un emploi permanent
Les contractuels occupant des emplois permanents visés au nouvel article 3-3 de la loi n°84-53 précité et bénéficiaires d'un contrat d'une durée supérieure à un an, doivent suivre de façon obligatoire la formation d'intégration et de professionnalisation prévue pour les fonctionnaires.
La fin du contrat
Nota : le recrutement des agents contractuels de droit public étant dérogatoire, ceux-ci n'ont un droit automatique au renouvellement.
Le contrat prend fin au terme prévu ou dans les autres hypothèses ci-dessous.
Les hypothèses de fin de contrat
A l'initiative de la Collectivité
- Refus du renouvellement de l'engagement,
- Licenciement :
- Pour suppression d'emploi,
- Pour inaptitude physique,
- Pour faute ou insuffisance professionnelle,
- Pour abandon de poste,
- En l'absence de réemploi suite à l'impossibilité de réaffecter l'agent dans son emploi ou un emploi similaire après différents congés.
- Rupture conventionnelle
A l'initiative de l'agent
- Refus du renouvellement de l'engagement par l'agent,
- Démission,
- Départ à la retraite,
- Décès.
- Rupture conventionnelle
Les obligations de l'employeur
Remise de documents attestant la fin de l'engagement :
- Certificat de travail,
- Attestation (modèle type UNEDIC) permettant d'exercer des droits au titre des allocations chômage et à transmettre au Pôle Emploi.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Une indemnité est versée en cas de licenciement (sauf motif disciplinaire ou abandon de poste) ou de fin de contrat pour compenser les congés annuels non pris du fait de l'employeur.
Allocation chômage
En fin de contrat, si des droits sont ouverts, les personnes concernées bénéficient d'allocations chômage.
NB : S'ils ne sont pas affiliés à Pôle Emploi, les employeurs publics doivent verser les allocations de chômage aux agents contractuels en perte involontaire d'emploi qui remplissent les conditions.Indemnité de rupture conventionnelle
En fin de contrat, si des droits sont ouverts, les personnes concernées bénéficient d'allocations chômage.
NB : S'ils ne sont pas affiliés à Pôle Emploi, les employeurs publics doivent verser les allocations de chômage aux agents contractuels en perte involontaire d'emploi qui remplissent les conditions.
TABLEAU RECAPITULATIF
| Nouvel article | Motifs de recrutement depuis la loi du 12 mars 2012 |
Durée | Procédure | Vacance d'emploi | Contrôle de Légalité |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 I 1° | Accroissement temporaire d'activité (A/B/C) (ex : surcroît de travail, renfort d'équipe) |
12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs | NON | NON | |
| 3 I 2° | Accroissement saisonnier d'activité (A/B/C) (ex : missions liées à la saison) |
6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs | NON | NON | |
| 3 II | Contrat de projet | 1 an minimum dans la limite maximale de 6 ans | OUI | OUI | |
| 3-1 | Remplacement d'un fonctionnaire ou contractuel (A/B/C) en :
|
Durée de l'absence de l'agent NB : Le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent (ex : assurer un doublon) |
NON | OUI | |
| 3-2 | Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (pour les besoins de continuité du service) (A/B/C) | 1 an maximum renouvelable une seule fois (2 ans maximum) si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir NB : lorsque l'agent inscrit sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe : nomination stagiaire possible au terme du contrat au plus tard |
OUI | OUI | |
| 110 | Collaborateur de cabinet | Dans la limite du mandat |
|
NON | NON |
| 110-1 | Collaborateur de groupe d'élus | 3 ans maximum renouvelable 1 fois (6 ans maximum) dans la limite du terme du mandat de l'assemblée délibérante Possibilité de transformation en CDI à l'issue des 6 ans |
|
NON | NON |
| 3-3 1° | En l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (A/B/C) | 3 ans maximum renouvelable une fois (6 ans maximum) Possibilité de transformation en C.D.I par décision expresse lorsque l'agent justifie d'une durée de services publics effectifs (quel que soit le motif de recrutement) d'au moins 6 ans sur des fonctions de la même catégorie Assimilation des services accomplis à TNC et temps partiel à des TC Prise en compte des services discontinus lorsque la durée des interruptions comprise entre 2 CDD est ≤ 4 mois Agents inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe : nomination stagiaire possible au terme du contrat au plus tard. |
OUI | OUI | |
| 3-3 2° | Emplois de catégorie A, B et C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient Et Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi |
OUI | OUI | ||
| 3-3 3° | Emploi permanent (quel que soit le temps de travail dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes de moins de 15000 habitants | OUI | OUI | ||
| 3-3 4° | Emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieur à 50% d'un TC pour les communes de plus de 1000 habitants ou groupement de communes regroupant au moins 15000 habitants | OUI | OUI | ||
| 3-3 5° | Emploi des communes < 2000 hab. et des groupements de communes < 10 000 hab. dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public (A/B/C) | OUI | OUI | ||
| 3-3 3°bis | Emplois de catégorie A, B et C dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pour tous les emplois | CDD Pour une période de trois années suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de son conseil municipal suivant cette même création |
OUI | OUI | |
| 3-5 | Agent en CDI (recrutement par une nouvelle collectivité, (Portabilité du CDI) art 3-5 loi 84-53 | OUI | OUI | ||
| 38 | Personnes handicapées (A/B/C) | Durée correspondant à la durée du stage |
|
OUI | OUI |
| 47 | Emplois de direction | Durée librement déterminée par les parties |
|
OUI | OUI |
- La délibération doit indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi
- Toute création ou vacance d'emploi permanent doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre de Gestion. Les vacances d'emplois doivent :
- Préciser le motif de la vacance
- Et comporter une description du poste à pourvoir
