Les agents contractuels de droit public

Références :

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
  • Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167
  • Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
  • 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
  • Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015)
  • Note d'information N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 relative à la mise en ouvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l'expérimentation du dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique («contrat RAB »)

Préambule :

Les emplois permanents des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général des fonctionnaires) occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.

En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.

A contrario, dés lors qu'il s'agit de faire face à des besoins non permanents, ne justifiant donc pas la création d'un emploi budgétaire, le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu.

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui relèvent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984 prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels (articles 3 à 3-3, 38, 38 bis, 47, 110 et 110-1).

Recrutement de contractuels sur un emploi permanent

Recrutement de contractuels sur un emploi permanent
Motif du recrutement Emplois concernés Modalités de recrutement Possibilités d'ouverture sur un CDI
Remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article 3-1) :
  • exerçant à temps partiel
  • indisponible en raison :
    • d'un détachement de courte durée
    • d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales
    • d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emploi
    • de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, paternité ou accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale et congé de proche aidant et toute autre congé régulièrement octroyé par l'article 57 de la loi 84-53,
    • de congé de présence parentale, congé parental,
    • de congés pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelles
    • de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
 Emplois des catégories
A, B et C		 Contrat pour la durée de l'absence.
(NB : le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer).		 NON
Vacance temporaire d'emploi (article 3-2) :
(dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire)		 Emplois des catégories
A, B et C		 Contrat
Durée maximale d'un an
(renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté)		 NON
Absence de cadres d'emplois de fonctionnaire (article 3-3 1°) Emplois des catégories
A, B et C		 CDD
3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans.		 OUI
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3 2°) Emplois de catégorie A CDD
3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans		 OUI
Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants :
  • Pour pourvoir un emploi de secrétaire de mairie quelque soit le temps de travail (article 3-3 3°)
  • Pour pourvoir un emploi à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à un mi-temps (article 3-3 4°)
 Emplois des catégories
A, B et C		 CDD
3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans		 OUI
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants :
  • Pour pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre, ou de suppression d'un service public, (article 3-3 5°)
 Emplois des catégories
A, B et C		 CDD
3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans.		 OUI
Pour le recrutement des personnes handicapées (article 38) Emplois des catégories
A, B et C		 CDD d'un an, renouvelable 1 fois avec vocation à titularisation à l'issue du contrat. NON
Pour pourvoir des emplois de Direction (article 47)
  • DG et DGA des Départements et Régions,
  • DG et DGST des Communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants,
  • DGA des Communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants,
  • DG des Communautés urbaines, Communautés de Communes, Syndicats d'agglomérations nouvelles, Communautés d'agglomérations nouvelles de plus de 80 000 habitants,
  • DG des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants,
  • DG des CCAS et CIAS assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants.
 Contrat Sans précision sur la durée. NON
Pour pourvoir des emplois permanents par des jeunes (16 à 28 ans) non diplômés ou sans qualification ou des personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés Emplois de catégorie C CDD d'un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation à titularisation. NON
Pour pourvoir des emplois permanents pour les jeunes sans emploi, âgés de 28 ans au plus ainsi qu'aux personnes âgées de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés Emplois de catégories A et B Dispositif expérimental (jusqu'en 2023)
CDD d'un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation de préparer un concours de la fonction publique		 NON

Recrutement de contractuels sur un emploi non permanent

Recrutement de contractuels sur un emploi non permanent
Motif du recrutement Emplois concernés Modalités de recrutement Possibilités d'ouverture sur un CDI
Pour former le cabinet des autorités territoriales (article 110) Collaborateurs de Cabinet Décision
Durée de l'engagement ne pouvant pas dépasser la fin du mandat du Maire ou du Président.		 NON
Cabinet groupe Elus (article 110-1) Collaborateurs de groupe d'élus Durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l'Assemblée Délibérante OUI
Accroissement temporaire d'activité (article 3 1°) Emplois des catégories
A, B et C		 CDD
12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs		 NON
Accroissement saisonnier d'activité (article 3 2°) Emplois des catégories
A, B et C		 Contrat
6 mois maximum sur 12 mois		 NON

La procédure

Recrutement d'un agent contractuel

  • Sur un emploi permanent :

    1. Délibération créant l'emploi * (précisant l'ouverture du poste aux agents contractuels le cas échéant)
    2. Inscription au budget des crédits nécessaires au paiement de la rémunération
    3. Déclaration de vacance ou de création d'emploi (deux mois au moins avant le recrutement)
    4. Déclaration unique d'embauche par l'employeur
      (au plus tôt 8 jours avant l'embauche)
    5. Acte d'engagement *
      (Contrat écrit)
    6. Transmission de l'acte d'engagement au Contrôle de Légalité

  • Sur un emploi non permanent :

    1. Délibération créant l'emploi *
      Autorisant le recrutement d'un agent contractuel
    2. Inscription au budget des crédits nécessaires au paiement de la rémunération
    3. Déclaration unique d'embauche par l'employeur
      (au plus tôt 8 jours avant l'embauche)
    4. Acte d'engagement *
      (Contrat écrit)
    5. Transmission de l'acte d'engagement au Contrôle de Légalité (sauf les contrats d'accroissement temporaire d'activité art 3 1° et saisonnier d'activité art 3 2°)
* Nota : les délibérations ainsi que les actes d'engagement, doivent être pris et transmis au Contrôle de Légalité avant la date d'entrée en vigueur de ces derniers, sauf ceux pris sur la base de l'article 3 1° et 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité.

Les conditions de recrutement des agents contractuels de droit public

Les conditions générales

  • nationalité française, européenne, étrangère ou apatride (pour les candidats autres que les ressortissants européens, ils doivent être en situation régularisée vis-à-vis des lois régissant l'immigration : droit de séjour, droit d'asile),
  • jouissance des droits civiques,
  • situation régulière au regard du service militaire de l'Etat dont ils sont ressortissants, sauf pour ceux ayant le statut de réfugié ou les personnes apatrides bénéficiant d'une carte de résident.
  • casier judiciaire ne comportant pas de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions du poste,
  • vérification de l'aptitude requise pour exercer les fonctions par un médecin agréé préalablement à l'embauche,
  • aucune condition d'âge minimum n'est réglementairement fixée. Toutefois, compte-tenu de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, cet âge minimum est à respecter. Pour les mineurs non émancipés, une autorisation des parents est nécessaire.

Les conditions particulières

Des conditions particulières de diplômes sont à respecter dans certains cas de recrutement ou en raison de la nature des fonctions du poste et notamment lorsque la possession de diplôme est exigée par les textes pour exercer la profession.

Exemples : médecin, infirmière, sage-femme, ATSEM.

La rémunération des agents contractuels de droit public

Composition de la rémunération des contractuels

Elle se compose :

  • de 3 éléments obligatoires :
    • le traitement basé sur un indice de la fonction publique (qui ne peut être inférieur au SMIC),
    • le supplément familial de traitement, (le cas échéant)
    • l'indemnité de résidence (le cas échéant ; cette indemnité ne concerne pas le département).
  • d'éléments facultatifs :
    • les primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires,
    • les avantages en nature.

Niveau de rémunération

L'organe délibérant fixe pour les agents contractuels de droit public, le niveau de rémunération, en déterminant un indice.
Il appartient ensuite à l'autorité territoriale de déterminer le montant de la rémunération dans cette limite.

Le niveau de rémunération doit être fixé en fonction des diplômes et de l'expérience professionnelle notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience. La rémunération de ces agents peut également tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »

Le principe de déroulement de carrière ne s'applique pas aux contractuels cependant à chaque renouvellement de contrat, la rémunération peut être revue. La réévaluation de la rémunération des agents en CDI est obligatoire au minimum tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Toutefois, il n'implique pas une augmentation périodique.

La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue.

La fin du contrat

Nota : le recrutement des agents contractuels de droit public étant dérogatoire, ceux-ci n'ont un droit automatique au renouvellement.

Les hypothèses de fin de contrat

  • Du fait de l'agent

      • Refus du renouvellement de l'engagement par l'agent,
      • Démission,
      • Départ à la retraite,
      • Décès.
    2. Remise de documents attestant la fin de l'engagement :
      • Certificat de travail,
      • Attestation (modèle type UNEDIC) permettant d'exercer des droits au titre des allocations chômage et à transmettre au Pôle Emploi.

  • Du fait de la Collectivité

      • Refus du renouvellement de l'engagement,
      • Licenciement :
        • Pour suppression d'emploi,
        • Pour inaptitude physique,
        • Pour faute ou insuffisance professionnelle,
        • Pour abandon de poste,
        • En l'absence de réemploi suite à l'impossibilité de réaffecter l'agent dans son emploi ou un emploi similaire après différents congés.

    2. Les obligations de l'employeur

      • Remise de documents attestant la fin de l'engagement :
        • Certificat de travail,
        • Attestation (modèle type UNEDIC) permettant d'exercer des droits au titre des allocations chômage et à transmettre au Pôle Emploi.
      • Indemnité compensatrice de congés annuels

        Une indemnité est versée en cas de licenciement (sauf motif disciplinaire ou abandon de poste) ou de fin de contrat pour compenser les congés annuels non pris du fait de l'employeur.

      • Allocation chômage

        En fin de contrat, si des droits sont ouverts, les personnes concernées bénéficient d'allocations chômage.
        NB : S'ils ne sont pas affiliés à Pôle Emploi, les employeurs publics doivent verser les allocations de chômage aux agents contractuels en perte involontaire d'emploi qui remplissent les conditions.

Le contrat PACTE

Le contrat Parcours d'Accès aux Carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) est un dispositif institué en 2005 par l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005. Il constitue une voie particulière de recrutement donnant vocation à être titularisé dans les corps de catégorie C. Le recrutement prend, en effet, la forme d'un contrat de droit public.

Les agents bénéficiant de ce dispositif sont recrutés par le biais d'un contrat de travail de droit public, d'une durée allant de 12 à 24 mois, assorti d'une formation en alternance et ont vocation à l'issue du contrat à être recruté en qualité de fonctionnaire dans l'emploi occupé durant le PACTE.

Il concerne :

  • Les personnes, âgées de 16 à 28 ans révolus, qui sont sorties du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, ou dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel;
  • Les personnes en situation de chômage de longue durée de 45 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit une obligation d'ouvrir un nombre minimal de postes par cette voie.

Cette obligation ne s'impose qu'aux régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou établissements publics assimilés, de plus de 40000 habitants.

Le nombre minimal de postes à offrir au recrutement par cette voie ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie du recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C.

Le recrutement se fait après une procédure de publicité et de sélection qui est organisée :

  • Par le centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés
  • Par les collectivités ou les établissements eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.

Le contrat expérimental PrAB

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a introduit, à titre expérimental (jusqu'en 2023), un nouveau type de contrat de droit public, le PrAB (PRéparation aux concours de catégorie A et B).

Il permet aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, via une formation en alternance, de préparer les concours de catégorie A ou B.

Ce nouveau type de contrat est conclu dans les mêmes conditions que le PACTE et également ouvert aux mêmes tranches d'âge.

A la différence du PACTE, le PrAB ne donne pas directement accès au statut de fonctionnaire mais permet aux personnes sans emploi de s'insérer ou se réinsérer dans la vie active en exerçant en tant qu'agent public contractuel tout en se préparant au concours de la fonction publique de catégorie A (correspondant généralement à un recrutement de niveau Bac +3 à bac +5) ou de catégorie B (correspondant à un recrutement de niveau Bac à bac +2).

TABLEAU RECAPITULATIF

TABLEAU RECAPITULATIF
Nouvel article Motifs de recrutement depuis
la loi du 12 mars 2012		 Durée Procédure Vacance d'emploi Contrôle de Légalité
3 1° Accroissement temporaire d'activité (A/B/C)
(ex : surcroît de travail, renfort d'équipe)		 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs NON NON
3 2° Accroissement saisonnier d'activité (A/B/C)
(ex : missions liées à la saison)		 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs NON NON
3-1 Remplacement d'un fonctionnaire ou contractuel (A/B/C) en :
  • temps partiel,
  • détachement ou disponibilité de courte durée
  • congé annuel, maladie adoption ou tout congé prévu par l'article 57 de la loin°834-53
  • congés de présence parental, congé parental
  • CITIS, accident de service, maladie professionnelle
 Durée de l'absence de l'agent
NB : Le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent (ex : assurer un doublon)		 NON OUI
3-2 Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (pour les besoins de continuité du service) (A/B/C) 1 an maximum renouvelable une seule fois (2 ans maximum) si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir
NB : lorsque l'agent inscrit sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe : nomination stagiaire obligatoire au terme du contrat au plus tard		 OUI OUI
110 Collaborateur de cabinet Dans la limite du mandat NON NON
110-1 Collaborateur de groupe d'élus 3 ans maximum renouvelable 1 fois (6 ans maximum) dans la limite du terme du mandat de l'assemblée délibérante
Possibilité de transformation en CDI à l'issue des 6 ans		 NON NON
3-3 1° En l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (A/B/C) 3 ans maximum renouvelable une fois (6 ans maximum)
Possibilité de transformation en C.D.I par décision expresse lorsque l'agent justifie d'une durée de services publics effectifs (quel que soit le motif de recrutement) d'au moins 6 ans sur des fonctions de la même catégorie
Assimilation des services accomplis à TNC et temps partiel à des TC
Prise en compte des services discontinus lorsque la durée des interruptions comprise entre 2 CDD est ≤ 4 mois
Agents inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe : nomination stagiaire obligatoire au terme du contrat au plus tard.		 OUI OUI
3-3 2° Emplois de catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
Et
Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi		 OUI OUI
3-3 3° Emplois de secrétaire de mairie des communes < 1000 hab. et de secrétaire de groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil (A/B/C) OUI OUI
3-3 4° Emplois à TNC des communes < 1000 hab. et des groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d'un TC (A/B/C) OUI OUI
3-3 5° Emploi des communes < 2000 hab. et des groupements de communes < 10 000 hab. dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public (A/B/C) OUI OUI
3-5 Agent en CDI (recrutement par une nouvelle collectivité, art 3-5 loi 84-53   OUI OUI
38 Personnes handicapées (A/B/C) Durée correspondant à la durée du stage OUI OUI
47 Emplois de direction Durée librement déterminée par les parties
  • Délibération
  • C.D.D./Arrêté
 OUI OUI
  • La délibération doit indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi
  • Toute création ou vacance d'emploi permanent doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre de Gestion. Les vacances d'emplois doivent :
    • Préciser le motif de la vacance
    • Et comporter une description du poste à pourvoir
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