Les agents contractuels de droit public

Sommaire

• Références
• Les cas de recrutement
• Les étapes du recrutement
• Les conditions de recrutement des agents contractuels de droit public
• Focus sur la procédure de recrutement des contractuels de droit public sur emploi permanent
• La rémunération des agents contractuels de droit public
• La formation des contractuels recrutés sur un emploi permanent
• La fin du contrat
• Les indemnités pouvant être versées à la fin du contrat
• TABLEAU RECAPITULATIF : les modèles de contrats et de délibérations

Références :

• Code général de la fonction publique
• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
• Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
• Note d'information N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l'expérimentation du dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique («contrat PRAB »)

Les cas de recrutement

Le code général de la fonction publique prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels (articles L332-8 à L332-14, L.332-23 à L.332-26, L.326-1, L352-4 et L.352-5, L326-10 à L326-19, L.343-1 à L343-3, L.333-1 et L.333-12).

Recrutement de contractuels sur un emploi permanent

Recrutement de contractuels sur un emploi permanent

Motif du recrutement	Emplois concernés	Modalités de recrutement	Possibilités d'ouverture sur un CDI
Remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article L.332-13) : exerçant à temps partiel indisponible en raison : d'un détachement de courte durée d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emploi de congés annuels, de congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, paternité ou accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale et congé de proche aidant et toute autre congé régulièrement octroyé par les articles L822-1 à L822-30 du code général de la fonction publique, de congé maternité ou adoption, paternité ou accueil de l'enfant , congé de solidarité familiale et congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé parental, et toute autre congé régulièrement octroyé par les articles L630-1 à L634-4 du code général de la fonction publique, de congé de formation professionnelle de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.	Emplois des catégories A, B et C	Contrat pour la durée de l'absence. (NB : le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer).	NON
Vacance temporaire d'emploi (article L.332-14) : (dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire)	Emplois des catégories A, B et C	Contrat Durée maximale d'un an (renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté)	NON
Absence de cadres d'emplois de fonctionnaire (article L.332-8 1°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans.	OUI A l'issue de 6 ans de CDD
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article L.332-8 2°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans	OUI A l'issue de 6 ans de CDD
Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants pour pourvoir à tout emploi (article L.332-8 3°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans	OUI A l'issue de 6 ans de CDD
Dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois (article L.332-8 4°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans	OUI A l'issue de 6 ans de CDD
Dans les communes d'au moins 1000 habitants et les groupements de communes d'au moins 15 000 habitants pour pourvoir tous les emplois à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 17h30 (article L.332-8 5°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans	OUI A l'issue de 6 ans de CDD
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants : Pour pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre, ou de suppression d'un service public, (article L.332-8 6°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans.	OUI A l'issue de 6 ans de CDD
Pour le recrutement des personnes handicapées (article L. 352-4)	Emplois des catégories A, B et C	CDD d'une durée correspondant à la durée prévue par le statut particulier an, renouvelable 1 fois dans la limite de la durée initiale	NON
PACTE Pour pourvoir des emplois permanents par des jeunes (16 à 25 ans) non diplômés ou sans qualification, en vue de l'obtention du diplôme requis pour l'accès au cadre d'emplois dont relève leur emploi (PACTE) (article L. 326-10 à L.326-19)	Emplois de catégorie C	CDD d'un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation à titularisation.	NON
Pour pourvoir des emplois de Direction (article L. 343-1 à L. 343-3)	DGS et DGAS des Départements et Régions, DGS, DGAS et DGST des Communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 hbts Directeur général des Etablissements listés par le décret n°88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale	Contrat Durée non précisée par les textes	NON

Recrutement de contractuels sur un emploi non permanent

Recrutement de contractuels sur un emploi non permanent

Motif du recrutement	Emplois concernés	Modalités de recrutement	Possibilités d'ouverture sur un CDI
Accroissement temporaire d'activité (article L.332-23 1°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs	NON
Accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23 2°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 6 mois maximum sur 12 mois	NON
Contrat de projet (article L.332-24 à L.332-26)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 1 an minimum renouvelable pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans	NON
Collaborateur de groupe d'élus (Article L.333-12)	Collaborateurs de groupe d'élus	3 ans maximum renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l'Assemblée Délibérante	OUI A l'issue de 6 ans de CDD

Les étapes du recrutement

Focus sur la procédure de recrutement des contractuels de droit public sur emploi permanent

L'article 15 de la loi de transformation de la fonction publique a modifié l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (transposé à l'article L.332-21 du Code Général de la Fonction Publique) qui encadre le recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents. Ces recrutements sont désormais prononcés à l'issue d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Cette procédure est organisée dans les conditions précisées ci-après et sans faire obstacle aux modalités complémentaires à la procédure de recrutement que l'autorité territoriale souhaite organiser pour l'accès aux emplois permanents. Article 1er - II du décret n° 2019-1414 du 19/12/2019.

• 1ère étape : publicité de l'avis de création ou de vacance de l'emploi permanent et de l'offre sur le portail de la Place de l'Emploi Publique (via le site Emploi territorial).
• 2ème étape : dépôt des candidatures dans la limite d'un délai minimum d'1 mois (sauf urgence) à compter de la publication de l'offre d'emploi.
• 3ème étape : accusé réception par l'autorité territoriale ou son représentant de chaque candidature et vérification de leur recevabilité au regard de l'offre d'emploi.
• 4ème étape : présélection :
  L'autorité territoriale, ou son représentant, peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
  L'appréciation portée par l'autorité territoriale sur chaque candidature reçue est fondée sur :
  • Les compétences
  • Les aptitudes
  • Les qualifications et l'expérience professionnelles
  • Le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir
• 5ème étape : convocation des candidats présélectionnés à un ou plusieurs entretiens :
  Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir. Ils sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilités qu'il implique
  Une information relative aux obligations déontologiques est donnée au candidat présélectionné n'ayant pas la qualité de fonctionnaire
• 6ème étape : synthèse des entretiens :
  La (ou les) personne(s) ayant conduit le ou les entretiens rédige(nt) un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir. Ce document est transmis à l'autorité territoriale. Il est préconisé de produire une synthèse par candidat, en cas de demande de communication de ce document par un candidat, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
• 7ème étape : information des candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature :
  L'autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Note relative à la procédure de recrutement des contractuels recrutés sur emploi permanent

Les conditions de recrutement des agents contractuels de droit public

Les conditions générales

• nationalité française, européenne, étrangère ou apatride (pour les candidats autres que les ressortissants européens, ils doivent être en situation régularisée vis-à-vis des lois régissant l'immigration : droit de séjour, droit d'asile),
• jouissance des droits civiques,
• situation régulière au regard du code du service national de l'Etat dont il est ressortissant,
• casier judiciaire ne comportant pas de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions du poste,
• Vérification des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions (la liste des fonctions concernées ainsi que les règles permettant d'apprécier les conditions de santé particulières doivent être précisées par les statuts particuliers)
• Aucune condition d'âge minimum n'est réglementairement fixée (toutefois, compte-tenu de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, cet âge minimum est à respecter. Pour les mineurs non émancipés, une autorisation des parents est nécessaire),
• Age limite fixé à 67 ans. Par dérogation, la limite d'âge est fixée à 73 ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin du travail.

Les conditions particulières

Des conditions particulières de diplômes sont à respecter dans certains cas de recrutement ou en raison de la nature des fonctions du poste et notamment lorsque la possession de diplôme est exigée par les textes pour exercer la profession.

Exemples : médecin, infirmière, sage-femme.

La rémunération des agents contractuels de droit public

Niveau de rémunération

La collectivité a le pouvoir de fixer au cas par cas la rémunération des agents contractuels qu'elle a recruté en prenant en compte différents critères tels que notamment :

• les fonctions exercées par l'agent,
• la qualification requise pour leur exercice,
• la qualification détenue par l'agent,
• son expérience professionnelle.

L'article L.713-1 du code général de la fonction publique ajoute que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte :

• de leurs résultats professionnels,
• des résultats collectifs du service.

Composition

Le traitement indiciaire : Le traitement se calcule sur la base d'un indice, les agents contractuels doivent être rémunérés sur la base d'un traitement indiciaire. Par conséquent, la rémunération d'un agent contractuel ne peut pas être fixée par rapport au S.M.I.C.

Les agents contractuels ne bénéficient pas d'un déroulement de carrière assimilable à celui des fonctionnaires toutefois, pour les agents en CDI, une réévaluation de la rémunération des agents en CDI est prévue tous les 3 ans. Elle est réalisée notamment au vu de résultats de l'entretien professionnel.

Une réévaluation des agents employés au titre de l'article L.332-8 du CGFP et bénéficiaires d'un CDD auprès du même employeur est également prévue au moins tous les 3 ans, au vu des résultats, des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, sous réserve qu'elles aient été accomplies de manière continue.

L'indemnité de résidence : l'indemnité de résidence ne concerne pas le département

Le supplément familial de traitement : est versé en fonction du nombre d'enfants à charge et de leur âge.

Le régime indemnitaire : l'application du régime indemnitaire aux agents contractuels n'est possible que si une délibération le prévoit expressément.

La formation des contractuels recrutés sur un emploi permanent

Les contractuels occupant des emplois permanents visés à l'article L332-8 du code général de la fonction publique précité et bénéficiaires d'un contrat d'une durée supérieure à un an, doivent suivre de façon obligatoire la formation d'intégration et de professionnalisation prévue pour les fonctionnaires.

La fin du contrat

Nota : le recrutement des agents contractuels de droit public étant dérogatoire, ceux-ci n'ont un droit automatique au renouvellement.

Le contrat prend fin au terme prévu ou dans les autres hypothèses ci-dessous.

1. Les hypothèses de fin de contrat

   1. A l'initiative de la Collectivité

      1. • Refus du renouvellement de l'engagement,
         • Licenciement :
           • Pour suppression d'emploi,
           • Pour inaptitude physique,
           • Pour faute ou insuffisance professionnelle,
           • Pour abandon de poste,
           • En l'absence de réemploi suite à l'impossibilité de réaffecter l'agent dans son emploi ou un emploi similaire après différents congés.
           • Rupture conventionnelle
           
           

   2. A l'initiative de l'agent

      1. • Refus du renouvellement de l'engagement par l'agent,
         • Démission,
         • Départ à la retraite,
         • Décès.
         • Rupture conventionnelle

2. Les obligations de l'employeur

   • Remise de documents attestant la fin de l'engagement :

     • Certificat de travail,
     • Attestation (modèle type UNEDIC) permettant d'exercer des droits au titre des allocations chômage et à transmettre au Pôle Emploi.

   • Indemnité compensatrice de congés annuels

     Une indemnité est versée en cas de licenciement (sauf motif disciplinaire ou abandon de poste) ou de fin de contrat pour compenser les congés annuels non pris du fait de l'employeur.

   • Allocation chômage

     En fin de contrat, si des droits sont ouverts, les personnes concernées bénéficient d'allocations chômage.
     NB : S'ils ne sont pas affiliés à Pôle Emploi, les employeurs publics doivent verser les allocations de chômage aux agents contractuels en perte involontaire d'emploi qui remplissent les conditions.

   • Indemnité de rupture conventionnelle

     En fin de contrat, si des droits sont ouverts, les personnes concernées bénéficient d'allocations chômage.
     NB : S'ils ne sont pas affiliés à Pôle Emploi, les employeurs publics doivent verser les allocations de chômage aux agents contractuels en perte involontaire d'emploi qui remplissent les conditions.

Les indemnités pouvant être versées à la fin du contrat

L'indemnité de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés annuels (ICP) vise à compenser les congés annuels non pris au moment de la rupture de l'engagement de l'agent.

Les cas de rupture ouvrant droit au versement de l'ICP sont uniquement :

• le licenciement, à l'exception de celui intervenant à titre de sanction disciplinaire,
• la fin d'un contrat à durée déterminée.

Sont exclus le licenciement pour faute disciplinaire et tous les cas où la fin de l'engagement résulte de la volonté de l'agent, à savoir la démission ou l'abandon de poste.

Peuvent prétendre au bénéfice de l'ICP les agents contractuels de droit public qui n'ont pas pu bénéficier du fait de l'administration, de la totalité de leurs congés annuels ou d'un reliquat de droits.

Le montant de l'indemnité est égal au 1/10 ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent au titre de l'année civile en cours.

Lorsqu'une partie seulement des congés annuels n'a pu être prise :
Le montant de l'indemnité est égal au 1/10 ème de la rémunération totale brute perçue au titre de l'année civile en cours multiplié par le rapport entre le nombre de jours de congés annuels non pris et le nombre de jours de congés annuels dus au cours de l'année civile.

L'indemnité de fin de contrat

Depuis le 1er janvier 2021, un agent contractuel de droit public peut bénéficier dans certains cas d'une indemnité de fin de contrat.

Les conditions d'octroi de cette indemnité sont précisées à l'article L.554-3 du code général de la fonction publique.

Il convient que cumulativement :

• Le contrat soit conclu sur l'un des motifs suivants :
  • Accroissement temporaire d'activité
  • Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels
  • Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • L'ensemble des contrats conclus sur le fondement de l'article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique
• La rémunération brute globale n'excède pas deux fois le montant du SMIC
• Le contrat soit exécuté jusqu'à son terme (en cas de démission, de licenciement ou d'abandon de poste, l'indemnité n'est pas due).
• Le contrat soit d'une durée inférieure ou égale à un an (renouvellement compris).

A l'inverse, l'indemnité n'est pas due si, au terme du contrat, l'agent public :

• Est nommé stagiaire ou élève à l'issue de la réussite à un concours ;
• Bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat dans la fonction publique territoriale, à durée déterminée ou indéterminée ;
• Refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

note mutualisée relative à l'indemnité de fin de contrat

L'indemnité de rupture conventionnelle

Les agents contractuels recrutés par un contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est défini dans la convention de rupture conventionnelle dans les limites plancher et plafond fixées règlementairement.

Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

• 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 2/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ;
• 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ;
• 3/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans.

Le montant maximum de l'indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.

modalités de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

TABLEAU RECAPITULATIF

TABLEAU RECAPITULATIF

Nouvel article	Motifs de recrutement depuis la loi du 12 mars 2012	Durée	Procédure	Vacance d'emploi	Contrôle de Légalité
L.332-23 1°	Accroissement temporaire d'activité (A/B/C) (ex : surcroît de travail, renfort d'équipe)	12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs	Délibération (annexe 1-a) C.D.D. (annexe 1-b)	NON	NON
L.332-23 2°	Accroissement saisonnier d'activité (A/B/C) (ex : missions liées à la saison)	6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs	Délibération (annexe 2-a) C.D.D. (annexe 2b)	NON	NON
L.332-24 à L.332-26	Contrat de projet	1 an minimum dans la limite maximale de 6 ans	Délibération C.D.D. Délibération Courrier de fin de contrat de projet Courrier portant modification d'un élément substantiel du contrat de projet Courrier de renouvellement du contrat de projet Courrier de non renouvellement du contrat de projet Courrier de rupture anticipée du contrat de projet	OUI	OUI
L.332-13	Remplacement d'un fonctionnaire ou contractuel (A/B/C) en : exerçant à temps partiel indisponible en raison : d'un détachement de courte durée d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emploi de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, paternité ou accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale et congé de proche aidant et toute autre congé régulièrement octroyé par l'article 57 de la loi 84-53, de congé de présence parentale, congé parental, de congés pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelles de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.	Durée de l'absence de l'agent NB : Le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent (ex : assurer un doublon)	Délibération (annexe 3-a) C.D.D. (annexe 3-b)	NON	OUI
L.332-14	Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (pour les besoins de continuité du service) (A/B/C)	1 an maximum renouvelable une seule fois (2 ans maximum) si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir NB : lorsque l'agent inscrit sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe : nomination stagiaire possible au terme du contrat au plus tard	Délibération C.D.D. (annexe 4)	OUI	OUI
L.333-1	Collaborateur de cabinet	Dans la limite du mandat	Délibération (annexe 11-a) (autorisation budgétaire art 3 décret n°87-1004) C.D.D. Arrêté (annexe 11-b)	NON	NON
L.333-12	Collaborateur de groupe d'élus	3 ans maximum renouvelable 1 fois (6 ans maximum) dans la limite du terme du mandat de l'assemblée délibérante Possibilité de transformation en CDI à l'issue des 6 ans	Délibération (autorisation budgétaire art décret n°87-1004) C.D.D. (annexe 12-a) C.D.I. (annexe 12-b)	NON	NON
L.332-8 1°	En l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (A/B/C)	3 ans maximum renouvelable une fois (6 ans maximum) Possibilité de transformation en C.D.I par décision expresse lorsque l'agent justifie d'une durée de services publics effectifs (quel que soit le motif de recrutement) d'au moins 6 ans sur des fonctions de la même catégorie Assimilation des services accomplis à TNC et temps partiel à des TC Prise en compte des services discontinus lorsque la durée des interruptions comprise entre 2 CDD est ≤ 4 mois Agents inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe : nomination stagiaire possible au terme du contrat au plus tard.	Délibération (annexe 5-a) C.D.D. (annexe 5-b) C.D.I. (annexe 5-c)	OUI	OUI
L.332-8 2°	Emplois de catégorie A, B et C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient Et Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi		Délibération (annexe 6-a) C.D.D. (annexe 6-b) C.D.I. (annexe 6-c)	OUI	OUI
L.332-8 3°	Emploi permanent (quel que soit le temps de travail dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes de moins de 15000 habitants		Délibération (annexe 7-a) C.D.D. (annexe 7-b) C.D.I. (annexe 7-c)	OUI	OUI
L.332-8 5°	Emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieur à 50% d'un TC pour les communes de plus de 1000 habitants ou groupement de communes regroupant au moins 15000 habitants		Délibération (annexe 8-a) C.D.D. (annexe 8-b) C.D.I. (annexe 8-c)	OUI	OUI
L.332-8 6°	Emploi des communes < 2000 hab. et des groupements de communes < 10 000 hab. dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public (A/B/C)		Délibération (annexe 9-a) C.D.D. (annexe 9-b) C.D.I. (annexe 9-c)	OUI	OUI
L.332-8 4°	Emplois de catégorie A, B et C dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pour tous les emplois	CDD Pour une période de trois années suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de son conseil municipal suivant cette même création	Délibération C.D.D. C.D.I.	OUI	OUI
L.332-12	Agent en CDI (recrutement par une nouvelle collectivité, (Portabilité du CDI)		C.D.I.	OUI	OUI
L. 352-4	Personnes handicapées (A/B/C)	Durée correspondant à la durée du stage	Délibération C.D.D.	OUI	OUI
L. 343-1 à L. 343-3	Emplois de direction	Durée librement déterminée par les parties	Délibération C.D.D./Arrêté	OUI	OUI

• La délibération doit indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi
• Toute création ou vacance d'emploi permanent doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre de Gestion. Les vacances d'emplois doivent :
  • Préciser le motif de la vacance
  • Et comporter une description du poste à pourvoir