Les agents contractuels de droit public

Références :

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
  • Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
  • Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015)

Préambule :

Les emplois permanents des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général des fonctionnaires) occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.

En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.

A contrario, dés lors qu'il s'agit de faire face à des besoins non permanents, ne justifiant donc pas la création d'un emploi budgétaire, le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu.

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui relèvent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984 prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels (articles 3 à 3-3, 38, 38 bis, 47, 110 et 110-1).

Recrutement de contractuels sur un emploi permanent

Recrutement de contractuels sur un emploi permanent
Motif du recrutement Emplois concernés Modalités de recrutement Possibilités d'ouverture sur un CDI
Remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article 3-1) :
  • exerçant à temps partiel
  • indisponible en raison :
    • de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale.
    • de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves.
    • de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
 Emplois des catégories
A, B et C		 Contrat pour la durée de l'absence.
(NB : le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer).		 NON
Vacance temporaire d'emploi (article 3-2) :
(dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire)		 Emplois des catégories
A, B et C		 Contrat
Durée maximale d'un an
(renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté)		 NON
Absence de cadres d'emplois de fonctionnaire (article 3-3 1°) Emplois des catégories
A, B et C		 CDD
3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans.		 OUI
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3 2°) Emplois de catégorie A CDD
3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans		 OUI
Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants :
  • Pour pourvoir un emploi de secrétaire de mairie quelque soit le temps de travail (article 3-3 3°)
  • Pour pourvoir un emploi à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à un mi-temps (article 3-3 4°)
 Emplois des catégories
A, B et C		 CDD
3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans		 OUI
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants :
  • Pour pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre, ou de suppression d'un service public, (article 3-3 5°)
 Emplois des catégories
A, B et C		 CDD
3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans.		 OUI
Pour le recrutement des personnes handicapées (article 38) Emplois des catégories
A, B et C		 CDD d'un an, renouvelable 1 fois avec vocation à titularisation à l'issue du contrat. NON
Pour pourvoir des emplois de Direction (article 47)
  • DG et DGA des Départements et Régions,
  • DG et DGST des Communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants,
  • DGA des Communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants,
  • DG des Communautés urbaines, Communautés de Communes, Syndicats d'agglomérations nouvelles, Communautés d'agglomérations nouvelles de plus de 80 000 habitants,
  • DG des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants,
  • DG des CCAS et CIAS assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants.
 Contrat Sans précision sur la durée. NON
Pour pourvoir des emplois permanents par des jeunes (16 à 25 ans) non diplômés ou sans qualification, en vue de l'obtention du diplôme requis pour l'accès au cadre d'emplois dont relève leur emploi (PACTE) (article 38 bis) Emplois de catégorie C CDD d'un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation à titularisation. NON

Recrutement de contractuels sur un emploi non permanent

Recrutement de contractuels sur un emploi non permanent
Motif du recrutement Emplois concernés Modalités de recrutement Possibilités d'ouverture sur un CDI
Pour former le cabinet des autorités territoriales (article 110) Collaborateurs de Cabinet Décision
Durée de l'engagement ne pouvant pas dépasser la fin du mandat du Maire ou du Président.		 NON
Cabinet groupe Elus (article 110-1) Collaborateurs de groupe d'élus Durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l'Assemblée Délibérante OUI
Accroissement temporaire d'activité (article 3 1°) Emplois des catégories
A, B et C		 CDD
12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs		 NON
Accroissement saisonnier d'activité (article 3 2°) Emplois des catégories
A, B et C		 Contrat
6 mois maximum sur 12 mois		 NON

La procédure

Recrutement d'un agent contractuel

  • Sur un emploi permanent :

    1. Délibération créant l'emploi * (précisant l'ouverture du poste aux agents contractuels le cas échéant)
    2. Inscription au budget des crédits nécessaires au paiement de la rémunération
    3. Déclaration de vacance ou de création d'emploi (deux mois au moins avant le recrutement)
    4. Déclaration unique d'embauche par l'employeur
      (au plus tôt 8 jours avant l'embauche)
    5. Acte d'engagement *
      (Contrat écrit)
    6. Transmission de l'acte d'engagement au Contrôle de Légalité

  • Sur un emploi non permanent :

    1. Délibération créant l'emploi *
      Autorisant le recrutement d'un agent contractuel
    2. Inscription au budget des crédits nécessaires au paiement de la rémunération
    3. Déclaration unique d'embauche par l'employeur
      (au plus tôt 8 jours avant l'embauche)
    4. Acte d'engagement *
      (Contrat écrit)
    5. Transmission de l'acte d'engagement au Contrôle de Légalité (sauf les contrats d'accroissement temporaire d'activité art 3 1° et saisonnier d'activité art 3 2°)
* Nota : les délibérations ainsi que les actes d'engagement, doivent être pris et transmis au Contrôle de Légalité avant la date d'entrée en vigueur de ces derniers, sauf ceux pris sur la base de l'article 3 1° et 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité.

Les conditions de recrutement des agents contractuels de droit public

Les conditions générales

  • nationalité française, européenne, étrangère ou apatride (pour les candidats autres que les ressortissants européens, ils doivent être en situation régularisée vis-à-vis des lois régissant l'immigration : droit de séjour, droit d'asile),
  • jouissance des droits civiques,
  • situation régulière au regard du service militaire de l'Etat dont ils sont ressortissants, sauf pour ceux ayant le statut de réfugié ou les personnes apatrides bénéficiant d'une carte de résident.
  • casier judiciaire ne comportant pas de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions du poste,
  • vérification de l'aptitude requise pour exercer les fonctions par un médecin agréé préalablement à l'embauche,
  • aucune condition d'âge minimum n'est réglementairement fixée. Toutefois, compte-tenu de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, cet âge minimum est à respecter. Pour les mineurs non émancipés, une autorisation des parents est nécessaire.

Les conditions particulières

Des conditions particulières de diplômes sont à respecter dans certains cas de recrutement ou en raison de la nature des fonctions du poste et notamment lorsque la possession de diplôme est exigée par les textes pour exercer la profession.

Exemples : médecin, infirmière, sage-femme, ATSEM.

La rémunération des agents contractuels de droit public

Composition de la rémunération des contractuels

Elle se compose :

  • de 3 éléments obligatoires :
    • le traitement basé sur un indice de la fonction publique (qui ne peut être inférieur au SMIC),
    • le supplément familial de traitement, (le cas échéant)
    • l'indemnité de résidence (le cas échéant ; cette indemnité ne concerne pas le département).
  • d'éléments facultatifs :
    • les primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires,
    • les avantages en nature.

Niveau de rémunération

L'organe délibérant fixe pour les agents contractuels de droit public, le niveau de rémunération, en déterminant un indice.
Il appartient ensuite à l'autorité territoriale de déterminer le montant de la rémunération dans cette limite.

Le niveau de rémunération doit être fixé en fonction des diplômes et de l'expérience professionnelle notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.

Le principe de déroulement de carrière ne s'applique pas aux contractuels cependant à chaque renouvellement de contrat, la rémunération peut être revue. La réévaluation de la rémunération des agents en CDI est obligatoire au minimum tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Toutefois, il n'implique pas une augmentation périodique.

La fin du contrat

Nota : le recrutement des agents contractuels de droit public étant dérogatoire, ceux-ci n'ont un droit automatique au renouvellement.

Les hypothèses de fin de contrat

  • Du fait de l'agent

      • Refus du renouvellement de l'engagement par l'agent,
      • Démission,
      • Départ à la retraite,
      • Décès.
    2. Remise de documents attestant la fin de l'engagement :
      • Certificat de travail,
      • Attestation (modèle type UNEDIC) permettant d'exercer des droits au titre des allocations chômage et à transmettre au Pôle Emploi.

  • Du fait de la Collectivité

      • Refus du renouvellement de l'engagement,
      • Licenciement :
        • Pour suppression d'emploi,
        • Pour inaptitude physique,
        • Pour faute ou insuffisance professionnelle,
        • Pour abandon de poste,
        • En l'absence de réemploi suite à l'impossibilité de réaffecter l'agent dans son emploi ou un emploi similaire après différents congés.

    2. Les obligations de l'employeur

      • Remise de documents attestant la fin de l'engagement :
        • Certificat de travail,
        • Attestation (modèle type UNEDIC) permettant d'exercer des droits au titre des allocations chômage et à transmettre au Pôle Emploi.
      • Indemnité compensatrice de congés annuels

        Une indemnité est versée en cas de licenciement (sauf motif disciplinaire ou abandon de poste) ou de fin de contrat pour compenser les congés annuels non pris du fait de l'employeur.

      • Allocation chômage

        En fin de contrat, si des droits sont ouverts, les personnes concernées bénéficient d'allocations chômage.
        NB : S'ils ne sont pas affiliés à Pôle Emploi, les employeurs publics doivent verser les allocations de chômage aux agents contractuels en perte involontaire d'emploi qui remplissent les conditions.

TABLEAU RECAPITULATIF

TABLEAU RECAPITULATIF
Nouvel article Motifs de recrutement depuis
la loi du 12 mars 2012		 Durée Procédure Vacance d'emploi Contrôle de Légalité
3 1° Accroissement temporaire d'activité (A/B/C)
(ex : surcroît de travail, renfort d'équipe)		 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs NON NON
3 2° Accroissement saisonnier d'activité (A/B/C)
(ex : missions liées à la saison)		 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs NON NON
3-1 Remplacement d'un fonctionnaire ou contractuel (A/B/C) en :
  • temps partiel,
  • congé annuel
  • maladie, maternité, congé parental, présence parentale, de solidarité familiale,
  • service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux,
  • participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
 Durée de l'absence de l'agent
NB : Le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent (ex : assurer un doublon)		 NON OUI
3-2 Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (pour les besoins de continuité du service) (A/B/C) 1 an maximum renouvelable une seule fois (2 ans maximum) si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir
NB : lorsque l'agent inscrit sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe : nomination stagiaire obligatoire au terme du contrat au plus tard		 OUI OUI
110 Collaborateur de cabinet Dans la limite du mandat NON NON
110-1 Collaborateur de groupe d'élus 3 ans maximum renouvelable 1 fois (6 ans maximum) dans la limite du terme du mandat de l'assemblée délibérante
Possibilité de transformation en CDI à l'issue des 6 ans		 NON NON
3-3 1° En l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (A/B/C) 3 ans maximum renouvelable une fois (6 ans maximum)
Possibilité de transformation en C.D.I par décision expresse lorsque l'agent justifie d'une durée de services publics effectifs (quel que soit le motif de recrutement) d'au moins 6 ans sur des fonctions de la même catégorie
Assimilation des services accomplis à TNC et temps partiel à des TC
Prise en compte des services discontinus lorsque la durée des interruptions comprise entre 2 CDD est ≤ 4 mois
Agents inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe : nomination stagiaire obligatoire au terme du contrat au plus tard.		 OUI OUI
3-3 2° Emplois de catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
Et
Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi		 OUI OUI
3-3 3° Emplois de secrétaire de mairie des communes < 1000 hab. et de secrétaire de groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil (A/B/C) OUI OUI
3-3 4° Emplois à TNC des communes < 1000 hab. et des groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d'un TC (A/B/C) OUI OUI
3-3 5° Emploi des communes < 2000 hab. et des groupements de communes < 10 000 hab. dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public (A/B/C) OUI OUI
3-5 Agent en CDI (recrutement par une nouvelle collectivité, art 3-5 loi 84-53   OUI OUI
38 Personnes handicapées (A/B/C) Durée correspondant à la durée du stage OUI OUI
47 Emplois de direction Durée librement déterminée par les parties
  • Délibération
  • C.D.D./Arrêté
 OUI OUI
  • La délibération doit indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi
  • Toute création ou vacance d'emploi permanent doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Centre de Gestion. Les vacances d'emplois doivent :
    • Préciser le motif de la vacance
    • Et comporter une description du poste à pourvoir
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