Le Référent Déontologue

Désignation du réfèrent déontologue

Chaque Centre de Gestion de la fonction publique territoriale a l'obligation de mettre en place pour toutes les collectivités qui lui sont affiliées à titre obligatoire et volontaire ainsi que pour le compte des collectivités non affiliées adhérant au socle commun., un référent déontologue chargé de répondre aux différentes questions que les agents publics territoriaux (ou les autorités territoriales dans certains cas) peuvent se poser dans la mise en œuvre de leurs droits et obligations.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot-et-Garonne a fait le choix de mettre en œuvre une mission de référent déontologue qui puisse couvrir :

  • Les conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques,
  • Les conseils en matière de laïcité
  • Le recueil des alertes éthiques

Par délibération du Conseil d'Administration en date du 6 décembre 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot-et-Garonne a approuvé la mise en place à compter du 1er janvier 2024 d'un dispositif mutualisé concernant 10 Centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine (Centres de Gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne).

Champ d'action du réfèrent déontologue

Le référent déontologue n'a pas pour mission d'assurer une mission de conseil aux agents concernant leur recrutement, le déroulement de leur carrière ou contrat, les actions disciplinaires engagées à leur encontre, ou concernant les règles de communication des documents administratifs dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Le référent-déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels (article 7 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique). Il veille à ce que la démarche de l'agent qui l'a sollicité demeure confidentielle.

Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue doit accuser réception de cette demande.

Le collège rend son conseil dans un délai de deux mois. Ce conseil doit être écrit et peut être accompagné de références documentaires et d'annexes.

Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue apprécie la recevabilité de la demande de l'agent lui ayant demandé conseil.

Il peut déclarer irrecevable cette demande. Sa réponse doit alors indiquer les motifs de cette irrecevabilité.

Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Il peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

Il peut demander communication de tous documents lui paraissant utiles dans le respect des règles relatives à la communication et à l'accès aux documents administratifs ainsi qu'au secret professionnel.

La saisine du collège ne suspend pas les délais de prescription des actions civiles ainsi que les délais relatifs à l'exercice des recours administratifs ou contentieux.

Saisine du dispositif

Les CDG concernés ont fait le choix par arrêtés conjoints :

  • De retenir la forme collégiale et de désigner un collège commun de référents déontologues et de référents lanceurs d'alertes composé de :
    • Mme Cécile CASTAING, Professeur de droit public à l'Université de BORDEAUX,
    • M. Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel de BORDEAUX,
    • Mme Agnès SAUVIAT, Maitre de Conférences en droit public à l'Université de LIMOGES.
  • De spécifiquement désigner M. Pierre LARROUMEC en qualité de référent laïcité, cette fonction ne pouvant pas être exercée sous forme collégiale.

Saisir les référents déontologues

Le collège de déontologues et le référent laïcité peuvent être saisis par :

Option 1 : Saisine par voir électronique

Le collège de déontologues et le référent laïcité peuvent être saisis par voir électronique à partir du e-formulaire disponible sur le site Internet du CDG33 :

CDG 33 : Saisir le déontologue

Option n° 2 : Saisine par voie postale

Le collège de déontologues et le référent laïcité peuvent être saisis par voie postale à l'adresse ci-dessous en complétant le formulaire à télécharger ci-dessous :

Formulaire contacter le référent déontologue

Le retourner à l'adresse ci-dessous :

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Référent déontologue
Immeuble Horiopolis
25, rue du Cardinal Richaud
CS 10019
33049 BORDEAUX CEDEX

Attention : Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale.

À consulter