Le licenciement pour inaptitude physique
2 - Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du régime général de la sécurité sociale
Références :
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Agents concernés
Les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, dont le temps de travail est inférieur à 28 heures par semaine ; ces agents relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Les cas de licenciement
Les fonctionnaires relevant du régime général de la sécurité sociale sont licenciés pour inaptitude physique, à l'issue de leurs droits à congés de maladie ordinaire, de grave maladie, de congés pour accident du travail ou maladie professionnelle dans les cas suivants :
- Le fonctionnaire est définitivement et totalement inapte à toutes fonctions
Il est licencié pour inaptitude physique - Le fonctionnaire est définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions
Le fonctionnaire est normalement reclassé dans un autre emploi.
Si le reclassement est impossible, l'agent sera licencié pour inaptitude physique.
La procédure
Le licenciement pour inaptitude physique est prononcé par décision de l'autorité territoriale.
Cette décision étant considérée par la jurisprudence comme prise en considération de la personne et donc soumise à la règle de la communication préalable du dossier, l'administration doit informer l'agent de la mesure de licenciement pour inaptitude physique qu'elle envisage de prendre à son égard et lui indiquer qu'il peut accéder à son dossier individuel afin de pouvoir, le cas échéant, présenter des observations avant le prononcé de la décision.
De plus, bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, il est conseillé d'inviter l'agent à se présenter à un entretien préalable au licenciement.
Le licenciement pour inaptitude physique prend la forme d'un arrêté individuel motivé qui doit être notifié à l'agent.
Cet arrêté n'a pas à être transmis aux services du contrôle de légalité.
Une indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont prévues par le décret du 20 mars 1991 susvisé, doit être versée à l'agent licencié pour inaptitude physique.
Pour en savoir plus sur le mode de calcul de l'indemnité
Les effets du licenciement pour inaptitude physique : le droit au chômage
Les agents licenciés pour inaptitude physique, fonctionnaires et stagiaires, peuvent bénéficier, à l'issue d'un licenciement pour inaptitude physique, d'allocations d'aide au retour à l'emploi si les conditions requises pour en bénéficier sont remplies : inscription de l'agent à Pôle emploi, durée d'affiliation suffisante,...
Les allocations d'aide au retour à l'emploi sont versées par la collectivité employeur ayant procédé au licenciement.
