Chômage : Les obligations des collectivités

Référence :

• article L5424-2 du code du travail

Obligations en cas de chômage des fonctionnaires

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer elles-mêmes l'indemnisation du chômage des agents publics en situation de perte involontaire d'emploi.

C'est ainsi que les employeurs territoriaux doivent assurer le versement et la gestion des allocations de chômage pour les fonctionnaires se trouvant dans une des situations suivantes :

• Licenciement pour inaptitude physique,
• Maintien en disponibilité en l'absence d'emploi vacant,
• Démission pour motif légitime,
• Révocation ou mise à la retraite d'office pour motifs disciplinaires
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Non titularisation d'un stagiaire
• ...

En contrepartie, les employeurs publics territoriaux ne sont assujettis à aucune cotisation au régime d'assurance chômage.

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Obligation pour les agents contractuels

Pour leurs agents contractuels, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage.

Sont concernés par cette adhésion les agents contractuels de droit public et de droit privé.

Modalités d'adhésion au régime d'assurance chômage

L'adhésion est facultative et révocable.

Elle vaut pour l'ensemble des agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité quel que soit leur nombre.

Elle prend la forme d'un contrat d'adhésion conclu pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction.

Date d'effet de l'adhésion

L'adhésion prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de signature du contrat d'adhésion.

Une période dite « de stage » de 6 mois est appliquée : si pendant cette période, un agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la charge de l'indemnisation incombera à la collectivité bien que celle-ci ait adhéré à Pôle emploi.

Procédure d'adhésion

• Décision de l'assemblée délibérante d'adhérer au régime d'assurance chômage : Modèle de délibération
• La demande d'adhésion doit être adressée à l'URSSAF
• Signature du contrat d'adhésion

Effets de l'adhésion

• Les collectivités sont redevables de la cotisation pôle emploi sur les salaires des agents contractuels : cette cotisation, identique à celle appliquée au secteur privé, ne comporte pas de part salariale à l'exception d'une part équivalente au 1% solidarité pour les agents assujettis.
• Les agents contractuels involontairement privés d'emplois sont intégralement pris en charge et indemnisés par pôle emploi.