Instances paritaires

Le comité social (CS) applicable 1er janvier 2023

Le comité technique qui deviendra le comité social,
Nouvelle instance unique de dialogue

Les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés et fusionnés en une instance unique : le comité social. Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services".

Dans les administrations territoriales de plus de 200 agents, il est prévu la création, au sein des comités sociaux, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). En dessous de ces seuils, si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra être également instituée.

Les comités sociaux, qui doivent être mis en place en 2022 à l'issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, auront à connaître de nombreuses questions notamment :

  • le fonctionnement et l'organisation des services ;
  • l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
  • l'égalité professionnelle ;
  • la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
  • les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
  • les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents. Les lignes directrices de gestion, qui permettent de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), seront adoptées par chaque administration employeur, après avis du comité social. Elles seront communiquées aux agents. Leur mise en oeuvre fera l'objet d'un bilan devant le comité social, sur la base des décisions individuelles prononcées.

Depuis 2021, le bilan social annuel élaboré par les administrations employeurs est remplacé par un rapport social unique. Ce document doit servir de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines.

Dans l'attente de la mise en place des comités sociaux, certaines dispositions de la loi du 6 août 2019 sont, à titre transitoire, applicables aux comités techniques et aux CHSCT :

  • les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions relatives aux projets de réorganisation de service ;
  • les comités techniques et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l'examen des questions communes. Dans ce cas, l'avis rendu par la formation conjointe se substituera à ceux du CT et du CHSCT ;
  • les comités techniques sont compétents pour donner un avis sur les lignes directrices de gestion et sur le plan d'action pour l'égalité professionnelle entres les femmes et les hommes.

Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives :

  • A l'organisation et au fonctionnement des services,
  • Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,
  • Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,
  • Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
  • A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle,
  • Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail,
  • Aux aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale.

Donnent lieu également à un avis du CT :

  • La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel)
  • Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
  • La fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial
  • Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels

Le CT est informé des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois

Le CT reçoit communication de rapports :

  • Sur l'état des agents mis à disposition
  • Sur le déroulement des contrats d'apprentissage
  • Sur la création d'emplois permanents à temps non complets
  • Sur l'emploi des travailleurs handicapés
  • Sur l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale
  • Du rapport annuel (bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail)
  • Du programme annuel de prévention des risques professionnels

Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents le CT placé auprès du centre de gestion exerce les compétences du CHSCT telles que définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 (voir la rubrique CHSCT)

Le fonctionnement du comité technique est décrit par le règlement intérieur transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents. Il se réunit au moins 2 fois dans l'année.

Le CT délivre un avis pour chaque consultation. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en ½uvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du Comité Technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.

Les propositions et les avis du comité sont transmis à l'autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d'un mois.

Le président du CT informe, dans un délai de deux mois, par une communication écrite, les membres du CT des suites données aux propositions et avis de celui-ci.

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