Dispositif de recueil des actes de violence, discrimination, harcèlement, et agissements sexistes

Les collectivités et établissements publics doivent mettre en ½uvre un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes.

Depuis le 1er avril 2023, les collectivités de Lot-et-Garonne peuvent confier la gestion de ce dispositif au CDG 47, qui collabore avec le CDG 33 et le CDG24 pour la mise en ½uvre de ce dispositif.

Jusqu’au 31 décembre 2024, ce dispositif est proposé sans conventionnement spécifique et sans tarification. Cependant, lors du Conseil d’Administration du 3 avril 2024, les membres ont décidé que l’adhésion des collectivités à ce dispositif devrait se matérialiser par une délibération et la signature d’une convention d’adhésion.

Le CDG 47 n’appelle pas de participation financière dédiée pour les collectivités et établissements publics bénéficiant des dispositions du protocole additionnel via le versement de la cotisation additionnelle.

Pour les collectivités et établissements publics adhérant au protocole additionnel :

Dans les autres cas de figure (collectivités et établissements publics n’adhérant pas à la cotisation additionnelle), l’adhésion à ce dispositif est proposée au tarif forfaitaire de 1500 €/an.

Pour les collectivités et établissements publics n’adhérant pas au protocole additionnel :

La continuité du dispositif existant est assurée jusqu’au 31 octobre 2024. A partir de cette date, seuls pourront avoir recours à ce dispositif les agents des collectivités ayant décidé de confier cette mission au CDG 47 par voie de convention.

Liste des collectivités et établissements publics ayant adhéré au dispositif

En quoi consiste ce dispositif ?

Conformément aux mesures réglementaires, le dispositif permet de :

  • Recueillir les signalements effectués par les agents des collectivités affiliées (inclus dans le protocole de la cotisation additionnelle) et des collectivités non affiliées adhérentes aux compétences socle (inclus dans les conventions), sauf renoncement express de leur part au bénéfice du dispositif.
  • Orienter ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
  • Orienter ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le CDG 47 s'appuie sur les services du CDG 33 uniquement pour la mise en ½uvre de la procédure de recueil des signalements.

Il se charge ensuite directement du traitement des alertes recevables transmises par le correspondant du CDG 33 et met en ½uvre les étapes suivantes :

  • Procédure d'orientation vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
  • Procédure d'orientation vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Il s'appuiera pour ce faire sur une personnalité qualifiée externe à l'établissement, à savoir une avocate inscrite au barreau d'Agen ainsi que des partenariats avec les associations spécialisées et les autorités judiciaires.

Des possibilités de déport des traitements auprès des CDG24 et CDG33 sont prévues en cas de conflit d'intérêts.

Qui peut faire un signalement ?

Ce dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes est ouvert aux agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, parmi :

  • L'ensemble des personnels de la collectivité concernée (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, bénévoles, etc.) ;
  • Les élèves ou étudiants en stage ;
  • Les personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de la collectivité ;
  • Les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois ;
  • Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum ;
  • Les usagers du service public le cas échéant.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur présumé des faits et la victime. L'auteur peut être donc un(e) collègue, un formateur, un prestataire, ou un usager du service.

Le témoin doit recueillir l'accord préalable de la victime pour communiquer les faits et les potentiels éléments de preuve, permettant d'étayer le signalement.

Quelles sont les garanties pour l'auteur du signalement ?

A chaque étape, le CDG 47 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.

En effet, le correspondant signalements est soumis aux obligations suivantes :

  • Indépendance : absence de directive extérieure quant au traitement du signalement,
  • Neutralité : entre victime et auteur des faits,
  • Impartialité : absence de conflits d'intérêts,
  • Loyauté : pas de conseil ou de représentation de l'une des parties,
  • Discrétion et secret professionnels.

Ce dispositif respecte la politique du CDG 47 concernant la protection des données personnelles (RGPD). Les informations détenues par le CDG 33 et le CDG 47 sont limitées au strict nécessaire.

Enfin, seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions accèdent aux données à caractère personnel traitées.

Comment faire ?

Pour procéder à un signalement, il convient de compléter le formulaire de signalement, éventuellement accompagné de tout document nécessaire au traitement de la demande, et de l'envoyer :

La documentation