Les Lignes Directrices de Gestion (LDG

Références :

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT
  • Loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique
  • Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Les Lignes Directrices de Gestion :

L'une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Les Lignes Directrices de Gestion visent à :

  1. déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC ;
  2. fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
  3. Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les LDG sont définies par l'autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial (jusqu'en décembre 2022, le Comité Technique).

Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, .) prises à compter du 1er janvier 2021.

A noter : Les Commissions Administratives Paritaires n'examineront plus les décisions en matière d'avancement de grade et de promotion interne à compter du 1er janvier 2021.


Les guides

La FNCDG, en collaboration avec les Centres de gestion de l'Aube, des Côtes d'Armor, du Doubs, du Finistère, d'Ille et Vilaine, du Morbihan, du Nord, des Pyrénées Atlantiques, du Rhône, de la Haute-Savoie, de Seine-Maritime, et de Seine et Marne, vient de publier un guide d'accompagnement à l'élaboration de ces LDG, guide à destination de toutes les collectivités et établissements publics.

  1. Un premier guide méthodologique comprenant la définition du dispositif :
    • La méthodologie d'élaboration ;
    • La définition des éléments à inclure ;
    • Deux modèles de document de formalisation de ces LDG.
  2. Un second guide contenant 38 fiches méthodologiques et fiches « action

Également, la région Nouvelle Aquitaine a produit un guide méthodologique pour aider les collectivités dans la mise en œuvre des LDG

L'outil pour la réalisation de vos LDG

Dans le cadre de la Coopération régionale des Centres de gestion, via son Observatoire de l'emploi, un outil EXCEL a été développé et permet de générer une trame de LDG.

Cet outil représente une base de travail pour élaborer vos LDG et est réalisé sur la base des données issues de votre Bilan Social 2020.C'est pour cette raison que nous avons prolongé la saisie du Bilan social jusqu'au 31 octobre prochain et que nous vous rappelons l'enjeu de vous en saisir et de le compléter avec exactitude.

Cet outil est aujourd'hui opérationnel et il vous est donc possible de le demander, par courriel, à l'adresse suivante : ldg@cdg47.fr.

Nous vous transmettrons alors votre fichier, personnalisé, dont les données seront à vérifier et à compléter du projet politique du mandat, adossé aux principaux enjeux R.H. et objectifs en matière de gestion des ressources humaines.

La saisine du Comité Technique

Avant d'être arrêtées par l'autorité territoriale, les LDG doivent faire l'objet d'une présentation en Comité Technique.

Pour les collectivités et établissements publics dépendant du CT du CDG, les saisines du CT sont à transmettre à l'adresse suivante : service.carrieres@cdg47.

Modèle de formulaire de saisine du C.T. du CDG

L'arrêté de l'autorité territoriale

Dans chaque collectivité et établissement public, les LDG sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du Comité Technique. Une fois l'avis recueilli, vous pourrez utiliser le modèle d'arrêté communiqué et y annexer le support.

Modèle d'arrêté fixant les LDG

LDG en matière de promotion interne :

S'agissant de la promotion interne, le projet de Lignes Directrices de Gestion est défini par le Président du Centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés. Ce dernier reste toujours compétent concernant la prise des arrêtés de liste d'aptitude en matière de promotion interne.

Il transmet, après avis du Comité Technique du CDG :

  • aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins 50 agents,
  • aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au CDG l'établissement des listes d'aptitudes.

Les collectivités et établissements destinataires de ce projet devront consulter leur Comité Technique sur ce projet et retourner l'avis au CDG dans un délai de deux mois. A défaut de transmission de l'avis au CDG dans le délai imparti, les Comités Techniques concernés sont réputés avoir rendu un avis favorable.

A l'issue de la consultation, le Président du CDG arrête les Lignes Directrices de Gestion.

Concernant le CDG 47, l'arrêté fixant les LDG en matière de promotion interne a été établi le 10 mars 2021 et ce, conformément aux dispositions réglementaires.

Consulter l'arrêté du Président du CDG47 fixant les LDG en matière de promotion interne

Concernant la campagne de promotion interne pour l'année 2021, il convient en préambule de rappeler que la mise en place des LDG en matière de promotion interne ne modifie pas la procédure classique, à savoir que le nombre de postes ouverts, au titre de la promotion interne, reste toujours soumis à une règle de quotas, basée sur le nombre de recrutements intervenus dans l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion (recrutements intervenus suite à concours, mutations ' autres que les mutations internes ' détachements, intégrations directes à l'exception des mobilités au sein de la même collectivité ou des collectivités affiliées auprès du Centre de Gestion).

Ce nombre de postes est calculé par les services du CDG 47 (voir le nombre de poste)

Concernant la campagne de promotion interne, vous pouvez consulter l'actualité correspondante en cliquant ici.

Pour toutes vos questions en matière de Lignes Directrices de Gestion, vous pouvez contacter :

  • Patricia BROLESE, Directrice Adjointe / Responsable du pôle Expertise Rh et Documentation : 05.53.48.00.73
  • Nassim FENJIRO, Responsable du pôle Parcours professionnels : 05.53.48.00.79
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