Congés et absences
Les jours fériés
Références :
- Loi n° 47-773 du 30 avril 1947 modifiée par la loi n° 48-746 du 29 avril 1948 relative à la journée du 1er Mai (J.O des 1er mai 1947 et 30 avril 1948)
- Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique
Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des 5 semaines de congés payés légales.
La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. Une circulaire annuelle du Ministère en charge de la fonction publique rappelle cette réglementation et précise les modalités de gestion pour la fonction publique d'Etat.
Liste des jours fériés :
- Jour de l'an : 1er janvier
- Lundi de Pâques
- Fête du travail : 1er mai
- Ascension
- Victoire 1945 : 8 mai
- Lundi de Pentecôte (*)
- Fête nationale : 14 juillet
- Assomption : 15 août
- Toussaint : 1er novembre
- Armistice 1918 : 11 novembre
- Noël : 25 décembre
(*) Dans la Fonction Publique Territoriale, la journée de solidarité prévue aux articles L.3133-7 et suivants du code du travail est mis en œuvre au moyen d'une délibération de l'assemblée compétente ( conseil municipal / communautaire / comité syndical), après avis du Comité Technique.
Depuis la loi relative à la réduction du temps de travail, les ponts et autres « Jours du Maires » ne reposent sur aucun texte réglementaire.
Rémunération
La rémunération est versée pendant les jours fériés.
Incidence sur le congé annuel et récupération
Un jour férié inclus dans une période de congé annuel n'est pas imputé sur la durée de ce congé. Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne donne pas lieu à récupération. Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré.
Cas particulier du 1er mai
Le 1er Mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Ce jour férié bénéficie d'un régime particulier instauré par la loi du 30 avril 1947 modifiée.
Repos obligatoire : le repos obligatoire se traduit par une interdiction de travailler, à l'exception des services qui, en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail (gardiennage, sécurité, etc.)
Bien que chômée, la journée du 1er Mai est considérée comme une journée de travail effectif au regard de la rémunération : ainsi, la rémunération doit être intégralement maintenue. A l'inverse, le 1er Mai ne peut procurer un avantage plus grand que si l'agent avait travaillé.
Cas où le 1er Mai tombe un jour de repos hebdomadaire (samedi, dimanche ou temps partiel)
Aucun jour de repos supplémentaire n'est dû lorsque le 1er Mai coïncide avec les jours de repos hebdomadaires. Les jours fériés ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel.
Les agents mensualisés percevront 1/30° de sa rémunération mensuelle, le traitement se liquidant en trentième indivisible.
Cas où le 1er Mai tombe un jour habituellement travaillé
Les agents bénéficient d'un jour férié.
Pour les agents mensualisés, la rémunération est maintenue sans réduction sur la base de 1/30° de la rémunération mensuelle.
Pour les agents rémunérés à l'heure, les heures non travaillées sont payées au taux horaire normalement appliqué dans la collectivité.
Le chômage du 1er Mai ne peut procurer à l'agent un avantage plus grand que s'il avait travaillé.
Incidence sur les congés de maladie, maternité et accident de travail
si la journée du 1er Mai coïncide avec les congés de maladie, maternité, accident de travail, aucune rémunération supplémentaire n'est due. Ce jour férié ne donne pas droit à un jour de repos supplémentaire ; il est intégré dans le calcul des congés de maladie à plein ou demi-traitement.
Travail du 1er Mai
Dans les cas exceptionnels tenant à la nature de l'activité du service, les agents peuvent être amenés à travailler le 1er Mai.
Pour les agents mensualisés, soit la rémunération mensuelle est maintenue, augmentée des IHTS au taux des heures du dimanche et des jours fériés, soit la journée du 1er Mai est récupérée.
Pour les agents à temps non complet, soit l'agent est rémunéré au taux horaire normal augmenté des IHTS au taux des heures du dimanche et des jours fériés, soit la journée du 1er Mai est récupérée.
Le temps de récupération peut être majoré dans les mêmes proportions que le taux des heures supplémentaires (majoration des 2/3 pour les jours fériés).
Agents de droit privé (apprentis, emplois aidés)
En droit privé, le 1er mai se distingue des autres jours fériés. Il doit être obligatoirement chômé sauf dans les établissements qui, du fait de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail.
Le chômage de cette journée ne peut entraîner aucune diminution de salaire.
S'il est travaillé, ce jour ouvre droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant du salaire journalier.
